Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 février 2017, n° 14/01257

TGI Limoges 4 septembre 2014

CA Limoges
Infirmation partielle 22 février 2017

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la clinique
La cour a confirmé la responsabilité de la clinique dans l'accident et a jugé que la victime avait droit à une indemnisation pour les préjudices subis.
Accepté
Créance définitive relative aux prestations servies
La cour a jugé que la CPAM avait droit au remboursement des frais engagés pour les soins de la victime, en raison de la responsabilité de la clinique.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. civ., 22 févr. 2017, n° 14/01257
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	14/01257
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Limoges, 4 septembre 2014
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Patrick VERNUDACHI, président
Avocat(s) :	Corinne DHAEZE-LABOUDIEOlivier PECAUDJean VALIERE-VIALEIXEtienne RIONDETLaetitia DAURIAC
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES "SHAM", SAS CLINIQUE EMAILLEURS COLOMBIER

Texte intégral

ARRÊT N° .

RG N° : 14/01257

AFFAIRE :

M^me Z X

SAS CLINIQUE EMAILLEURS COLOMBIER Prise en la personne de son représentant légal, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES 'SHAM’ Société d’Assurances Mutuelles à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal

st/mll

demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

grosse délivrée

M^e PECAUD, avocat

M^e Laetitia DAURIAC, avocat

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

==oOo==---

ARRÊT DU 22 FEVRIER 2017

==oOo==--- A l’audience publique de la CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES, le VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT a été rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame Z X

de nationalité française

née le XXX à XXX

profession : Retraitée, demeurant XXX

représentée par M^e Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par M^e Amélie OUDJEDI, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Etienne RIONDET, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE d’un jugement rendu le 04 SEPTEMBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES

ET :

SAS CLINIQUE EMAILLEURS COLOMBIER Prise en la personne de son représentant légal

au XXX

représentée par M^e G VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par M^e Julien REIX, avocat au barreau de LIMOGES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE

dont le siège social est 22 avenue G GAGNANT – XXX

représentée par M^e Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par M^e Corinne DHAEZE-LABOUFDIE, avocat au barreau de LIMOGES

SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES 'SHAM’ Société d’Assurances Mutuelles à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est XXX

représentée par M^e G VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par M^e Julien REIX, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉES

==oO§Oo==---

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat après expertise, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 Janvier 2017, avec arrêt rendu le 15 février 2017. L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2016.

Conformément aux dispositions de l’ article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame J-K L, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ne se sont pas opposés à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 février 2017 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur E F, Président de Chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de lui-même, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

==oO§Oo==---

LA COUR ---==oO§Oo==---

Exposé :

Par un arrêt avant dire droit du 3 mars 2016, la cour d’appel de Limoges a ordonné l’expertise médicale de M^me Z X, victime, le 24 novembre 2011, d’un accident sur le parking de la société par actions simplifiée CLINIQUE DES EMAILLEURS-COLOMBIER (la clinique), dont cette dernière a été déclarée seule et entièrement responsable, et lui a alloué une indemnité provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Désigné en qualité d’expert judiciaire, le P^r G-H I a déposé son rapport daté du 10 juin 2016.

Vu les conclusions de M^me X, reçues au greffe le 9 septembre 2016, tendant à la condamnation de la clinique et de son assureur, la SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D’ASSURANCE MUTUELLE (la SHAM), à lui payer la somme totale de 46 822,39 euros, sous déduction de la provision précitée de 2 000 euros ;

Vu les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE (la CPAM), reçues au greffe le 21 septembre 2016, tendant à la condamnation solidaire de la clinique et de la SHAM à lui rembourser la somme de 4 123,39 euros, montant de sa créance définitive relative aux prestations servies à la victime, et à lui payer la somme de 1 047 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

Vu les conclusions de la clinique et de la SHAM, reçues au greffe le 9 novembre 2016, tendant au rejet partiel et à la réduction des réclamations présentées ;

Motifs :

Attendu qu’au vu du rapport d’expertise judiciaire du P^r I, l’indemnisation des préjudices de M^me X et de la CPAM en lien avec l’accident du 24 novembre 2011 dont la clinique a été déclarée seule et entièrement responsable, sera fixée comme suit :

A./ PRÉJUDICES PATRIMONIAUX :

1°) préjudices patrimoniaux temporaires (avant la consolidation) :

a/ dépenses de santé avant consolidation :

Attendu que la CPAM produit aux débats, au titre des dépenses de santé actuelles, un état de ses débours arrêté à la somme totale de 3 951,73 euros (cf. sa pièce n° 1), soit 2 882,27 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques ; 576,70 euros au titre des frais de kinésithérapie ; 399,23 euros au titre de soins infirmiers ; et 93,53 euros au titre de frais d’appareillage ; que la clinique et son assureur seront donc condamnés à lui payer cette somme de 3 951,73 euros ;

Attendu que M^me X justifie, par ailleurs, du règlement d’une somme de 33,00 euros à titre honoraires complémentaires d’ostéopathie (cf. facture du D^r A B du 29 décembre 2011 – pièce de M^me X n° 3), dont elle est bien fondée à demander à être dédommagée par la clinique et son assureur ;

b/ assistance temporaire par tierce personne :

Que l’expert judiciaire relate, sans émettre aucune observation à ce sujet, le fait que M^me X a bénéficié d’une aide ménagère 4 heures par semaine pendant trois mois à compter de la date de l’accident, qui avait entraîné un traumatisme du membre supérieur droit avec fracture du coude et contusion de l’épaule (p. 4 et 6) ;

Que, dans ces conditions, au regard du siège de ces blessures, éminemment handicapantes chez une victime alors âgée de 63 ans, et des besoins qui étaient dès lors nécessairement les siens, M^me X se trouve en droit, sans que puisse être exigé d’elle la production de plus amples justificatifs, à solliciter une indemnisation pour assistance temporaire par tierce personne hauteur de la somme réclamée de : 4 heures x 12 semaines x 16 euros = 768 euros ;

c/ frais divers

Attendu que M^me X soutient, mais sans en justifier, qu’avant son accident, elle se rendait tous les jours chez sa mère, M^me C D, épouse Y, alors âgée de 93 ans et domiciliée à Saillat-sur-Vienne, pour s’en occuper, et que pendant la période de son déficit fonctionnel temporaire, elle s’est trouvée dans l’incapacité de pourvoir aux besoins quotidiens de cette dernière, de sorte que celle-ci a dû être installée du 9 décembre 2011 au 3 avril 2012 successivement dans deux résidences spécialisées, auprès desquels elle a personnellement réglé la somme totale de 7 659,39 euros ;

Que, toutefois, en l’absence de justification suffisante par les deux seuls documents qu’elle verse aux débats (cf. ses pièces n° 8 et 9), d’un lien de causalité certain entre l’accident qu’elle a subi et le paiement de ces dépenses pour le compte de sa mère – qui n’intervient pas volontairement à l’instance -, M^me X ne peut voir favorablement accueillie sa demande de remboursement de cette somme ;

2°/ préjudices patrimoniaux permanents – dépenses de santé après consolidation :

Attendu que la CPAM ne justifie pas des 'dépenses de santé post-consolidation’ dont elle réclame le remboursement complémentaire à concurrence de la somme de 462,04 euros au titre de frais de kinésithérapie (v. ses conclusions, p. 2) ;

Qu’elle sera, dès lors, déboutée de ce chef de demande ;

XXX :

1°/ préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant la consolidation) :

a) déficit fonctionnel temporaire

Attendu que l’expert judiciaire conclut à un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 24 novembre 2011 au 9 février 2012 et de classe I du 10 février 2012 au 31 décembre 2012 ;

Que ce poste de préjudice sera, en conséquence, indemnisé à hauteur de la somme de :

78 jours x 25 % + 326 jours x 10 % x 24,67 €/jours = 1 285,30 euros ;

b) souffrances endurées temporaires

Attendu que la somme de 3 500 euros, qui est proposée par les défendeurs pour l’indemnisation de ce poste de préjudice quantifié à 2/7 par l’expert judiciaire, apparaît satisfactoire et sera donc retenue ;

c) préjudice esthétique temporaire :

Attendu que la somme de 2 000 euros qui est réclamée par M^me X pour l’indemnisation de ce poste de préjudice quantifié à 1,5/7 par l’expert judiciaire, ne fait pas l’objet de contestation et sera donc également retenue ;

2°/ préjudices extra patrimoniaux permanents (après la consolidation) :

a) déficit fonctionnel permanent :

Attendu que l’expert judiciaire fixe la date de consolidation au 1^er janvier 2013 ; que M^me X était alors âgée de 64 ans ;

Attendu que M^me X a été atteinte à l’épaule et au coude droits ; que les séquelles imputables à l’accident sont un syndrome douloureux associé à une raideur de l’épaule droite, de moyenne importance, et une légère raideur en flexion du coude droit, associée à des douleurs lors du port de charges, avec des répercussions psychiques (v. rapport d’expertise judiciaire, p. 6) ;

Attendu que le déficit fonctionnel permanent, chiffré par l’expert à 10 %, sera, en conséquence, indemnisé, sur la base de 1 200 euros le point, à hauteur de la somme de 12 000 euros ;

b) préjudice d’agrément permanent :

Attendu qu’il est établi que, depuis l’accident, M^me X, qui était retraitée, ne peut plus s’adonner à certaines activités physiques de loisir, et plus spécialement à sa pratique antérieure du tennis dont elle justifie par des attestations ; que l’expert judiciaire a en outre indiqué qu’elle a remplacé sa pratique de la marche nordique par des randonnées classiques et qu’elle ne peut plus effectuer de jardinage ;

Attendu qu’en indemnisation de ce poste de préjudice, il lui sera alloué la somme de 6 000 euros ;

Attendu que la CPAM est, par ailleurs, bien fondée à réclamer la paiement de la somme de 1 047 euros au titre de l’indemnité légale forfaitaire de gestion ;

Attendu qu’il y a donc lieu, en définitive, de condamner in solidum la clinique et la SHAM à payer à M^me X, déduction faite de l’indemnité provisionnelle de 2 000 euros déjà allouée par l’arrêt avant dire droit du 3 mars 2016, la somme de :

33 + 768 + 1285,30 + 3 500 + 2 000 + 12 000 + 6 000 – 2 000 = 23 586,30 euros,

ainsi que les sommes de 3 951,73 euros et de 1 047 euros à la CPAM ;

==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

==oO§Oo==---

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne in solidum la société par actions simplifiée CLINIQUE DES EMAILLEURS-COLOMBIER et la SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D’ASSURANCE MUTUELLE (SHAM) à payer, déduction faite de l’indemnité provisionnelle de 2 000 euros déjà allouée par l’arrêt avant dire droit du 3 mars 2016, la somme de 23 586,30 euros à M^me Z X, à titre d’indemnisation des conséquences préjudiciables de l’accident dont elle a été victime le 24 novembre 2011 ;

Condamne in solidum la société par actions simplifiée CLINIQUE DES EMAILLEURS-COLOMBIER et la SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D’ASSURANCE MUTUELLE (SHAM) à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE les sommes de 3 951,73 euros en remboursement de ses débours relatifs à l’accident du 24 novembre 2011 et de 1 047 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

Condamne in solidum la société par actions simplifiée CLINIQUE DES EMAILLEURS-COLOMBIER et la SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D’ASSURANCE MUTUELLE aux dépens de la présente instance d’appel, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société par actions simplifiée CLINIQUE DES EMAILLEURS-COLOMBIER et la SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D’ASSURANCE MUTUELLE (SHAM) à payer les sommes de 1 500 euros à M^me Z X et de 750 euros à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, en sus de celles de 2 000 et de 750 euros déjà allouées par l’arrêt du 3 mars 2016.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

J-K L. E F.