ARRÊT N° .

N° RG 19/01068 – N° Portalis DBV6-V-B7D-BIBJS

AFFAIRE :

X-L Z

C/

S.A.R.L. C B

AG/MLM

Demande en paiement du prix de vente

G à M^e Durand-Marquet et M^e Renaudie, le 22/02/2021

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 22 FEVRIER 2021

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A l’audience publique de la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES, le vingt deux Février deux mille vingt et un a été rendu l’arrêt dont la teneur suit ;

ENTRE :

Monsieur X-L Z, demeurant […]

représenté par M^e Christophe DURAND-MARQUET, avocat postulant inscrit au barreau de LIMOGES substitué par M^e Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES et ayant Maître Kiêt NGUYEN, inscrit au barreau de TOULOUSE, pour avocat plaidant.

APPELANT d’un jugement rendu le 18 Octobre 2019 par le Tribunal de Commerce de BRIVE

ET :

S.A.R.L. C B, dont le siège social est […]

représentée par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE substitué par M^e Corinne DHAEZE-LABOUDIE de la SELARL DEMOSTHENE, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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L’affaire a été fixée à l’audience du 05 Janvier 2021, après ordonnance de clôture rendue le 25 novembre 2020, la Cour étant composée de Monsieur J K, Président de Chambre, de Monsieur X-L COLOMER, Conseiller et de Madame Mireille VALLEIX, Conseiller, assistés de M^me Mandana SAFI, Greffier, Monsieur J K, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, et les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis, Monsieur J K, Président de Chambre a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Février 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE:

Monsieur X-L Z est éleveur d’équidés en Ariège à […], sous la dénomination «'Elevage du Garret'», cette activité est secondaire. Il exerce la profession de chirurgien-dentiste.

Monsieur C B est cavalier professionnel et il exerce une activité de courtage en chevaux dans le cadre d’une SARL C B exerçant sous l’appellation Horse’Max Conseil Développement.

En août 2012, la SARL C B a fait l’acquisition de deux chevaux auprès de l’élevage du Moulin, propriété de M. Y, dénommés pour le premier Caretino du Moulin, âgé de 6 mois et pour le second […], âgé de 2 ans.

Le 24 août 2012, la SARL C B a établi une facture à l’attention de M. X-L Z, facture comportant les mentions suivantes': «'remboursement 50'% Caretino du Moulin, 3'000'€ 'TTC'», «'remboursement 50'% 2 ans par Berlin, 5'000'€ TTC'».

Les frais de transports, de Quievy à Brive puis de Brive à Pamiers, ont été réglés par moitié par M. Z et par la SARL C B. M. Z a également réglé partie des frais d’enregistrement IFCE SIRE, des deux chevaux nés à l’étranger.

Sur la période allant de septembre 2012 à décembre 2013, le cheval […] a été placé en pension à l’élevage du Garret, élevage appartenant à M. Z.

A partir de décembre 2013, le cheval […] a été placé en pension aux écuries de Novert afin d’être exploité en carrière par Monsieur C B.

Jusqu’à la fin de l’année 2015, Monsieur X-L Z a partagé les frais du cheval […].

En avril 2017 le cheval […] a été vendu au A de Clarbec par la SARL C B.

Parallèlement la SARL C B a sollicité M. Z pour l’acquisition d’un camion de transport de chevaux de marque Mercedes, modèle Actros, lui indiquant qu’un remboursement du prix de la cession aurait lieu.

Le 23 décembre 2014, M. Z a acheté ce véhicule pour un montant de 100'000'€ HT et bénéficié des dispositions relatives à la TVA intracommunautaire.

Par suite, la SARL C B s’est acquittée auprès de M. Z de la somme de 100'000'€

aux fins d’acquisition du véhicule.

Estimant que la société C B n’avait pas réglé différentes factures, M. Z lui a adressé par un courrier du 22 mai 2017, une mise en demeure visant au paiement de diverses sommes au titre de pensions des chevaux et du solde du prix du camion, ainsi qu’à la restitution de divers matériels.

Par un courrier du 28 août 2017, M. Z a réitéré ses demandes, sollicitant également le versement à hauteur de 50'% du prix de vente du cheval […].

***

Par acte d’huissier de justice en date du 31 janvier 2018, M. Z a assigné la société C B aux fins notamment d’entendre dire et juger que la propriété du cheval Corrado du moulin était indivise entre lui et la société C B et en conséquence, voir condamner cette dernière à la communication et au versement de la moitié du prix de vente dudit cheval. Il a également sollicité le règlement du solde du prix de vente du camion de marque Mercedes, des factures impayées ainsi que la restitution de divers matériels.

*

Par jugement en date du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a':

— débouté M. Z de sa demande de reconnaissance de propriété indivise sur le cheval […]';

— condamné la société C B à payer 20'000'€ au titre du solde du prix de vente du véhicule Mercedes Actros immatriculé DQ-458-WB';

— débouté M. Z de sa demande de versement de 1'922'€ outre restitution de matériels';

— dit que les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples et contraires';

— condamné la société C B à verser la somme de 2'000'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens';

— taxé les frais du présent jugement à la somme de 77,08'€.

M. Z a régulièrement interjeté appel de cette décision le 6 décembre 2019, en ce qu’elle l’a débouté de sa demande de reconnaissance de propriété indivise sur le cheval […] et de sa demande de versement de 1'922'€ outre restitution de matériels.

***

Dans ses conclusions transmises le 06 juillet 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. Z demande à la Cour, faisant droit à son appel déclaré recevable, de':

S’agissant de […]':

— réformer le jugement dont appel en ce qu’il l’a débouté de sa demande de reconnaissance de la propriété indivise, à concurrence de 50'%, sur l’équidé […]';

— en conséquence, de dire et juger que […] est propriété indivise, à concurrence de

50%, entre lui et la société C B';

— ce faisant, d’enjoindre la société C B d’avoir à communiquer le prix de cession de […] à M^me F G, A de Clarbec';

— partant, de voir condamner la société C B à lui payer la moitié du prix de vente de […]';

S’agissant du camion de la marque Mercedes':

— voir confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la société C B au paiement d’une somme complémentaire de 20'000'€ correspondant à la TVA, au titre du solde du prix';

— voir réformer le jugement dont appel, en ce qu’il l’a débouté de sa demande de 12'000'€, au titre de la jouissance exclusive du camion par la société C B depuis son acquisition jusqu’à ce jour';

— ce faisant, de voir condamner la société C B au paiement d’une somme complémentaire de 12'000'€';

— Voir réformer le jugement dont appel, en ce qu’il l’a débouté de ses demandes de règlement au titre des factures impayées et de restitution du matériel';

— en conséquence, voir condamner la société C B à payer la somme de 1'922,02'€ au titre des factures impayées';

— voir condamner la société C B à restituer le matériel suivant':

* 2 tondeuses,

* 3 couvertures neuves,

* filets,

* protections de transport,

* 1coffre hermétique blanc,

* 1 caméra';

— voir la même déboutée de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles';

En toutes hypothèses, de':

— condamner la société C B à lui verser une indemnité supplémentaire de 10'000'€ par application de l’article 700 du code de procédure civile';

— la condamner aux dépens de première instance et d’appel en accordant, pour ces derniers, à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, l’appelant fait valoir en substance, concernant le cheval […], qu’il est le propriétaire indivis du cheval à hauteur de 50'% et estime donc être fondé dans sa demande tendant à la communication du prix de vente dudit cheval, ainsi qu’au versement de la

moitié de cette somme. Il indique que cette indivision est conforme à la facture du 24 août 2012 relative à la rétrocession à hauteur de 50'% des deux chevaux achetés par la société C B, la propriété indivise du cheval Caretino du moulin n’étant quant à elle pas contestée.

En ce sens, M. Z précise que l’inscription du cheval au fichier SIRE au seul nom de la société ne peux constituer à elle-seule un titre de propriété. [Il indique produire de nombreux éléments permettant de fonder ses demandes telles que les factures relatives au transport et aux frais d’enregistrement des deux chevaux, ainsi que diverses factures laissant entendre une propriété indivise.

De même, il conteste l’existence de tout contrat de sponsoring ou de parrainage, aucun contrat n’ayant été conclu, la participation de 50'% systématiquement réclamée par la société intimée pour l’entretien du cheval n’étant que le reflet de la quote-part indivise.

Concernant le camion Mercedes, M. Z expose que la société C B en a eu la jouissance continue depuis l’achat sans pourtant s’acquitter de l’indemnité venant en contrepartie, n’ayant en outre pas réglé la totalité du montant dû pour le camion, la somme de 132'000'€ ayant été convenue entre les parties, la mention de M. B comme copropriétaire du véhicule sur la carte grise n’étant que le résultat de l’usage d’un faux document par ce dernier.

Enfin, il indique que la société intimée reste à lui devoir la somme de 1'922,02'€ au titre de la pension des chevaux Chendaya West et Caretino du moulin ainsi que la restitution de divers matériels.

*

Dans ses conclusions transmises le 10 novembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société C B demande à la Cour de':

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a':

— débouté M. Z de sa demande de reconnaissance de propriété indivise sur le cheval […]';

— débouté M. Z de sa demande de versement de 1'922'€ outre restitution du matériel';

Réformer le jugement dont appel en ce qu’il':

— l’a condamnée à payer 20'000'€ au titre du solde du prix de vente du véhicule Mercedes Actros immatriculé DQ'458'WB';

— condamnée à verser la somme de 2'000'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens';

Et par conséquent':

— débouter M. Z de sa demande de reconnaissance de propriété indivise sur le cheval […]';

— débouter le même de sa demande au titre du paiement d’un solde de prix sur la cession du camion Mercedes Actros d’un montant de 32'000'€ et subsidiairement, condamner M.'Z à régler la somme de 6'038,13'€ et ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement';

— débouter M. Z de sa demande de versement de 1'922'€ outre restitution de matériels';

— constater que M. Z lui a bien vendu le véhicule Mercedes Actros, immatriculé DQ-458-WB, type G2536NLG60C, numéro d’identification WDB9302081L401079 pour un montant de 100'000'€'; dire la vente parfaite et l’autoriser à procéder aux formalités légales';

— ordonner à M. Z de lui remettre le certificat d’immatriculation du camion sous un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et, au-delà, sous astreinte de 100'€ par jour de retard';

— constater qu’elle est propriétaire du camion Mercedes Actros immatriculé DQ-458-WB';

— condamner M. Z à lui verser 4'500'€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SELARL Renaudie Lescure Badefort Coulaud sur ses offres de droits.

Au soutien de ses demandes, la société intimée fait valoir qu’elle conteste toute propriété indivise du cheval Corrado du moulin, indiquant en être la seule propriétaire comme le prouve le référencement de l’animal au fichier SIRE. En ce sens, elle précise qu’aucun contrat de cession n’existe, seul un simple parrainage ayant motivé une partie de la facture du 24 août 2012, la cession de Careto du moulin n’étant pas contestée.

Concernant le camion, la société C B indique que les demandes de M. Z sont infondées, les parties s’étant accordées sur le prix de 100'000'€, celui-ci ne pouvant se prévaloir d’une erreur de calcul de TVA dont il est à l’origine. Toujours en ce sens, il conteste toute convention visant au versement d’une indemnité. [les transports de chevaux à un tarif préférentiel étant consentis en échange] A titre subsidiaire sur ce point, la société expose que les 32'000'€ devront nécessairement être minorés des sommes correspondant aux frais notamment d’entretien et d’amélioration exposés.

En outre, la société expose que la demande en lien avec les prétendus impayés et celle visant la restitution de matériels sont infondées, les matériels n’étant en tout état de cause pas en sa possession.

A titre reconventionnel, la société C B demande à ce que la Cour constate la vente du véhicule afin de lui permettre d’effectuer les formalités nécessaires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2020.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, des prétentions et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la propriété indivise de l’équidé […]

Il est constant que courant août 2012, la SARL C B, par l’intermédiaire de son gérant, cavalier professionnel et courtier, a fait l’acquisition de deux chevaux auprès de l’élevage du Moulin, propriété de M. Y, dénommés pour le premier Caretino du Moulin, âgé de 6 mois et pour le second […], âgé de 2 ans.

Il est également constant qu’à la suite de ces acquisitions, le 24 août 2012, la SARL C B a établi une facture à l’attention de M. X-L Z, facture comportant les mentions suivantes':

— 'remboursement 50'% Caretino du Moulin, 3'000'€ TTC,

— remboursement 50'% 2 ans par Berlin, 5'000'€ TTC'», dont les parties s’accordent à dire qu’il s’agissait du […].

C’est à partir de ce document auquel s’ajoute une participation financière aux frais relatifs aux soins et à la mise en valeur de […] par son cavalier, que Monsieur X-L Z fait valoir qu’il est propriétaire pour moitié de ce cheval.

En substance, Monsieur X-L Z fait valoir que le «'remboursement'» mentionné dans cette facture établie par la SARL C B correspond au remboursement de la moitié du prix payé par ce dernier à M. Y.

La SARL C B fait valoir en substance, pour sa part, que toutes les sommes versées par Monsieur X-L Z, au moins pour l’équidé […], à commencer par la facture du 24 août 2012, correspondent à un contrat de parrainage ou sponsoring.

Aux termes des articles 1156 et 1157 du Code civil en vigueur courant août 2012 et jusqu’au 30 septembre 2016, il appartient au juge avant tout de rechercher la commune intention des parties, ainsi l’article 1156 énonce que l'«'On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.'».

Le texte actuel (article 1188 Code civil) énonce': «'Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation'».

Il convient donc de rechercher l’intention commune de Monsieur X-L Z et Monsieur C B, partant, la cause de leur engagement contractuel illustré d’une part par leur participation respective à l’entretien et aux frais occasionnés par le cheval […], d’autre part par la facture du 24 août 2012.

Une facture aux termes de l’article L. 441-3 du Code de commerce (en vigueur au moment de l’établissement de la facture du 24 août 2012) se définit comme un écrit dressé par un opérateur économique et constatant les conditions auxquelles il a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service. Elle donne un droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir. Une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l’acquisition d’un bien par celui au nom duquel elle est établie.

En l’espèce, les termes sibyllins de la facture du 24 août 2012 font l’objet d’un désaccord entre les parties quant à leur portée et leur interprétation.

En premier lieu, l’intitulé:

— 'remboursement 50'% Caretino du Moulin, 3'000'€ TTC,

— remboursement 50'% 2 ans par Berlin, 5'000'€ TTC

renvoie à la rétrocession d’une somme avancée et fait d’évidence suite à la récente acquisition de ces deux chevaux par la SARL de Monsieur C B.

Si cette dernière a fait établir des cartes d’immatriculation auprès de l’IFCE SIRE, dont elle indique, sans en rapporter la preuve puisqu’elle ne la produit pas, que celle de […] a été établie

à son nom, ce qui ne constituerait qu’une présomption de propriété et non un titre, il est constant qu’elle a partagé ces mêmes frais d’immatriculation avec Monsieur X-L Z.

Prétendant l’existence d’un parrainage ou sponsoring dont elle ne ramène pas le moindre commencement de preuve, la SARL C B ne fait en effet figurer dans aucune de ses pièces le moindre élément renvoyant à ce type de contrat, fut-il verbal.

On constatera également que ne sont ramenés aucun élément concret d’un quelconque parrainage, tels des éléments apparents du sponsor au cours de la carrière de […], que ce soit en compétition de saut d’obstacle ou en qualité d’étalon. En effet aucun logo, aucune publicité sur les matériels entourant les activités du cheval, aucun écrit, ne viennent attester d’un tel contrat.

On s’interrogera sur un sponsoring concernant un jeune cheval de sport de deux ans, à hauteur de 5'000 € et de la prise en charge par la suite de la moitié de ses frais, alors même que ce dernier n’a pas encore montré ses éventuelles aptitudes.

On observera et on déplorera que les factures d’achat de Caretino du Moulin et […] en août 2012, ne sont pas produites par la SARL C B, alors que de nombreuses factures d’autres chevaux sont produites, pour exemple, par cette dernière.

En effet, la production de ces factures aurait permis de constater que le prix payé à Monsieur Y par la SARL B ne correspond pas à 6 000 € pour le poulain de six mois Carretino du Moulin et 10'000 € pour le jeune cheval âgé de deux ans, […] et que de ce fait les «'remboursements 50%'» figurant sur la facture du 24 août 2012 ne correspondent pas à une acquisition de ce cheval pour moitié.

Dire par ailleurs que ce sponsoring permet à l’élevage du Garret de faire figurer […] sur son site internet comme étalon est un argument inopérant, les contributions financières de Monsieur X-L Z étant sans aucune commune mesure avec cette seule mention sur un site internet. Au contraire, […] apparaît sur le site de l’élevage du Garret comme la propriété de l’élevage dont il est indiqué qu’il est l’étalon (pièce 5, SARL B).

Le constat de l’absence de contrat de sponsoring étant établi, il convient d’examiner la participation financière de Monsieur X-L Z à l’entretien et à la carrière du cheval […].

Ce dernier va payer':

— La moitié des frais de trajet de l’élevage de M. Y de Quievy à Brive puis à Pamiers';

— La moitié des frais d’immatriculation IFCE SIRE de […]';

— La moitié des frais de pension et de travail de […] à partir d’octobre 2014, ce qui correspond à sa prise en charge par la SARL B, et jusqu’en décembre 2015 (pièces 105-12 à 106-12, SARL B et 11 à 28, X-L Z);

*Il sera observé que les factures mensuelles produites par la SARL B sur lesquelles figurent les sommes dues pour le cheval […], concernent également des chevaux de Monsieur Z confiés et mis au travail auprès de la SARL B, et que les paiements des frais concernant ces chevaux appartenant à Monsieur Z s’élèvent au double de ceux payés pour […].

Ce qui permet de constater que seul […] ne peut être envisagé comme étant la pleine propriété de Monsieur Z, en ce que ce dernier n’en supporte que la moitié des frais, contrairement à ses autres chevaux pour lesquels il verse une pension complète. L’autre moitié des

frais restant à la charge de la SARL B (pièces 105-12 à 106-12, SARL B et 11 à 28, X-L Z);

— La moitié des frais vétérinaires, de maréchalerie, d’agrément de […] de son arrivée en octobre 2014 chez Monsieur B jusqu’en 2015 (pièces 13, 17 et 37)

— Les frais vétérinaires, d’analyse, de dentiste équin, de maréchalerie (pièces 4 à 10, X-L Z), depuis l’arrivée de […] dans son élevage en août 2012 jusqu’à son départ au mois d’octobre 2014.

A l’évidence, les nombreux rapports professionnels et amicaux entre Monsieur C B et Monsieur X-L Z, ont procédé, comme cela est souvent le cas dans le monde agricole et en particulier dans le milieu du cheval, d’engagements verbaux, d’approximations et de compensations non moins approximatives des dépenses réciproques, compliquées de surcroît par des relations commerciales concernant d’autres chevaux.

Il n’en demeure pas moins qu’une fois constaté le caractère inexistant d’un prétendu contrat de sponsoring, apparaît clairement l’existence d’une convention, certes non écrite entre la SARL B et Monsieur X-L Z, concernant CORRADO du Moulin. Cette convention se caractérise par les participations respectives et par moitié des co-contractants à l’entretien et aux frais du cheval […], outre la facture du 24 août 2012, qui caractérise une participation par moitié (la mention 50%) à l’acquisition de […].

Il sera précisé que Monsieur X-L Z a cessé toute contribution concernant […] postérieurement au 31 décembre 2015 et que Monsieur C B a cessé d’adresser à ce dernier des factures concernant […], jusqu’à la vente du cheval au A de Clarbec (pièce 36, X-L Z).

Il n’en demeure pas moins, quel que soit le contentieux qui pourrait opposer les parties quant à leur participation respective aux frais générés par […], que le contrat du 24 août 2012 et la nature de la participation de Monsieur X-L Z aux frais afférents au cheval, démontrent incontestablement qu’il est propriétaire indivis du cheval […] en ce qu’il s’en est rendu acquéreur en 2012 et a supporté ses frais jusqu’à la fin de l’année 2015.

La facture du 24 août 2012 ne peut s’interpréter que comme une acquisition de la moitié de […] par Monsieur X-L Z. Il ne peut en être inféré une autre cause.

Les dépenses engagées postérieurement que ce soit par l’une ou l’autre des parties et les facturations mutuelles concernant […], suivant que le cheval se trouvait chez l’un ou chez l’autre, démontrent clairement la propriété indivise du cheval […].

Il résulte de ce qui précède, qu’il convient d’infirmer la décision déférée en ce qu’elle a débouté M. Z de sa demande de reconnaissance de propriété indivise du cheval […]'à hauteur de 50%.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur X-L Z concernant l’obligation faite à la SARL C B de communiquer le prix de vente du cheval […] au A de Clarbec ou tout autre intermédiaire et de lui verser la moitié du prix de vente.

La communication du prix de vente du cheval se fera par tout moyen probant tel notamment une facture ou la justification d’une opération bancaire.

Afin d’en assurer l’exécution, cette communication se fera sous astreinte de 1000 euros par jour pendant trois mois à l’issue d’un délai d’un mois après la signification du présent arrêt.

Sur le camion Mercedes Actros

Comme en atteste la carte grise du véhicule versée aux débats, Monsieur X-L Z et Monsieur C B sont propriétaires indivis […], appelant).

Le 23 décembre 2014, une déclaration de cession a été établie au nom de Monsieur B, personne physique (pièce 71, appelant).

Le même jour une facture a été établie par le vendeur, au nom de l’Elevage du Garret (X-L Z), pour un prix de 100 000 €, hors taxes';

Le 08 avril 2015, Monsieur X-L Z a établi un certificat d’acquisition auprès de la Direction des finances publiques et a déclaré devoir s’acquitter de la TVA à hauteur de 20'000 €. Le prix d’acquisition étant de 100'000 €.

Le 20 avril 2015, la carte grise du véhicule a été établie au nom de Monsieur X-L Z et Monsieur C B.

Il est constant que le prix de 100'000 € et la TVA à hauteur de 20'000 € ont été payés par Monsieur X-L Z et que ce dernier a reçu de Monsieur C B une somme de 10'000 € en paiement du camion.

Il sera observé que les factures d’entretien et d’enregistrement du camion Mercedes dressées au nom de la SARL B et produites par cette société (13, 16, 20, 24, 26, 27, 32, 37 à 41) laissent apparaître que le camion est entré dans son patrimoine.

Il convient donc de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a condamné la société C B à payer 20'000'€ au titre du solde du prix de vente du véhicule Mercedes Actros immatriculé DQ-458-WB, s’agissant du montant de la TVA réglé par Monsieur X-L Z.

C’est par ailleurs en des termes exacts et pertinents que les premiers juges ont estimé que les pièces versées attestant de l’entretien du camion par Monsieur C B, le paiement des primes d’assurance voire l’affirmation d’un accord sur le prix entre les parties, ne pouvaient laisser présumer, jusqu’à l’acquisition partielle du camion par la société B auprès de Monsieur X-L Z, une situation autre qu’une propriété indivise entre ces deux personnes.

La décision de première instance sera confirmée de ce chef. Monsieur X-L Z et la SARL C B seront donc déboutés de leurs demandes respectives relatives d’une part à la jouissance du véhicule (12'000 €) et d’autre part aux frais d’immatriculation d’entretien et d’assurance (6 038,12 €).

S’agissant de la demande de remise du certificat d’immatriculation du camion par Monsieur X-L Z à la société B, il sera observé que les juges de première instance, ne pouvaient dans le même temps constater la vente, décider la condamnation de Monsieur B au paiement du solde du prix, à savoir 20'000 € et dire que la vente du camion Mercedes Actros n’était pas parfaite. Partant qu’il ne pouvait être procédé à la remise du certificat d’immatriculation du véhicule.

La vente ainsi constatée et telle qu’entérinée par le tribunal est parfaite. En ce sens, la décision des premiers juges sera infirmée. Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte en ce que, le prix n’est pas totalement payé.

Sur le paiement de factures impayées et la restitution de divers matériels

La décision des premiers juges de ne pas faire droit aux demandes DE Monsieur X-L Z au titre de factures impayées et de restitution de divers matériels sera confirmée. La cour ne peut se contenter de simples allégations. En effet, tout comme en première instance, il est constaté qu’aucun justificatif n’est versé à l’appui de ces demandes.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie supporte la charge de ses frais irrépétibles de première instance comme d’appel, elles seront par conséquent déboutées de leur demandes respectives présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X-L Z et la SARL C B seront solidairement condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde du 18 octobre 2019 en ce qu’il a':

— condamné la SARL C B à payer 20'000'€ au titre du solde du prix de vente du véhicule Mercedes Actros immatriculé DQ-458-WB à Monsieur X-L Z';

— débouté Monsieur X-L Z de sa demande de 12'000 € au titre de la jouissance exclusive du véhicule Mercedes Actros immatriculé DQ-458-WB par Monsieur C B';

— débouté la SARL C B de sa demande de 6038,12 € par compensation au titre de l’immatriculation et l’entretien du camion Mercedes Actros immatriculé DQ-458-WB';

— débouté M. Z de sa demande de versement de 1'922'€ outre restitution de matériels';

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

— Enjoint Monsieur X-L Z de remettre à la SARL C B le certificat d’immatriculation du camion Mercedes Actros immatriculé DQ-458-WB';

— Dit que le cheval […] est la propriété indivise de la SARL C B et de Monsieur X-L Z, à concurrence de 50'%;

— Enjoint la SARL C B à communiquer à Monsieur X-L Z le prix de cession du cheval […] à Madame F G, A de Clarbec ou tout autre intermédiaire, par tout moyen probant tels notamment une facture ou la justification d’une opération bancaire';

— Dit que la communication du prix de cession du cheval […] se fera sous astreinte de 1000 euros par jour pendant trois mois à l’issue d’un délai d’un mois après la signification du présent arrêt.

— Condamne la SARL C B à payer à Monsieur X-L Z’la moitié du prix de cession du cheval […] à Madame F G, A de Clarbec';'

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

H I. J K