Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 février 2017, n° 15/07223

CPH Lyon 11 septembre 2015

CA Lyon 15 février 2017

Arguments

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Accepté
Droit au contradictoire
La cour a estimé qu'il était nécessaire de respecter le principe du contradictoire en permettant aux parties de débattre de l'affaire, d'où la décision de réouvrir les débats.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire prud'homale opposant X à la S.A.S. AZ A B C, la cour d'appel de Lyon a été saisie d'un appel suite à une décision du Conseil de Prud'hommes de Lyon. La S.A.S. AZ A B C a demandé la réouverture des débats, arguant qu'elle n'avait pas reçu les conclusions de la partie adverse avant l'audience. La juridiction de première instance avait initialement rejeté cette demande. La cour d'appel a considéré que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté, ordonnant ainsi la réouverture des débats et invitant la S.A.S. AZ A B C à conclure. La cour a donc infirmé la décision de première instance et a fixé une nouvelle audience pour le 28 juin 2017.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 15 févr. 2017, n° 15/07223
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	15/07223
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 11 septembre 2015, N° 13/05272
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Laurence BERTHIER, président
Avocat(s) :	Emilie BELSMartine VELLY
Cabinet(s) :	ZGLG AVOCATSCABINET Z
Parties :	SAS AZ CORPORATIONS PHONE REGIE

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : 15/07223

SENDABAD

S.A.S. AZ A B C

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 11 Septembre 2015

RG : F 13/05272

COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 FEVRIER 2017 APPELANTE :

XXX

née le XXX à XXX

XXX

représentée par M^e Martine VELLY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. AZ A B C

XXX

ayant pour avocat M^e BELS Emilie, du cabinet Z, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2017

Présidée par Hervé LEMOINE, Conseiller magistrat X, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Carole NOIRARD, Greffier placé. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Laurence BERTHIER, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

— Didier PODEVIN, conseiller

— Hervé LEMOINE, conseiller

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Février 2017 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Laurence BERTHIER, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et par Carole NOIRARD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Attendu que le conseil de la S.A.S. AZ A B C a adressé le 30 janvier dernier un courrier à la Cour, sollicitant la réouverture des débats au motif qu’il avait demandé le renvoi à l’audience du 25 janvier 2017 par courrier en date du 23 janvier 2017, ne pouvant conclure puisqu’il n’avait pas reçu les conclusions de la partie adverse ;

Que cette demande de renvoi a bien été reçue par la Cour le janvier 23 janvier 2017 mais n’a pas été mise au dossier ;

Qu’afin de permettre aux parties de débattre dans cette affaire et de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu d’avancer au 15 février 2017 la date du délibéré, initialement fixé au 22 mars 2017, d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la S.A.S. AZ A B C, qui est maintenant en possession des conclusions et pièces de la partie appelante, à conclure afin que l’affaire puisse être retenue à l’audience de réouverture des débats du 28 juin 2017.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats à l’audience X du :

MERCREDI 28 JUIN 2017 à 09H00

Chambre sociale Section A de la Cour d’appel de LYON, (Palais de justice historique, XXX), salle d’audience LAMOIGNON, (accès salle d’audience par la place Y Z).

Enjoint à la S.A.S. AZ A B C de conclure pour cette date ;

DIT qu’il sera tiré toute conséquence de droit de l’absence de conclusions de la part de la partie intimée,

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties et de leurs conseils.

Sursoit à statuer sur les demandes exposées,

Réserve les dépens. Le greffier Le président