Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 24 juillet 2018, n° 17/08567

TCOM Villefranche-Tarare 26 octobre 2017

CA Lyon
Désistement 24 juillet 2018

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a constaté que le désistement des appelants entraîne leur condamnation in solidum aux dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les appelants doivent payer une somme à la société intimée au titre de l'article 700, en raison de leur désistement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les appelants doivent payer une somme à la SELARL au titre de l'article 700, en raison de leur désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 24 juil. 2018, n° 17/08567
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	17/08567
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare, 26 octobre 2017, N° 2017R119
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Philippe NOUVELLETAnne TESTONNathalie HAAS
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETBAUFUME ET SOURBE
Parties :	Société CAP'ELEC c/ Société SERVELEC

Texte intégral

N° RG 17/08567

Décision du

Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE

Au fond

du 26 octobre 2017

RG : 2017R119

Société CAP’ELEC

Société SERVELEC

SELARL J.P. QUIBLIER – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRET DU 24 JUILLET 2018

APPELANTS :

M. A Y

[…]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475)

Assisté de M^e Anne TESTON, avocat au barreau de LYON

M. C Z

[…]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de

LYON (toque 475)

Assisté de M^e Anne TESTON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. CAP’ELEC

représentée par ses dirigeants légaux

ZAC de la Collonge

[…]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475)

Assistée de M^e Anne TESTON, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

S.A.S. SERVELEC

représentée par ses dirigeants légaux

[…]

Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547)

Assistée de M^e Nathalie HAAS, avocat au barreau de MULHOUSE

SELARL J.P. QUIBLIER – SARBACH -[…]
- M. X

représentée par ses dirigeants légaux

[…]

Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547)

Assistée de M^e Nathalie HAAS, avocat au barreau de MULHOUSE

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Juillet 2018

Date de mise à disposition : 24 Juillet 2018

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Agnès CHAUVE, président

— Dominique DEFRASNE, conseiller

— E F, conseiller

assistés pendant les débats de Marine DELPHIN-POULAT, greffier

A l’audience, E F a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Marine DELPHIN-POULAT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l’appel formé le 7 décembre 2017 par la SAS Cap’elec, M. A Y, M. C Z, à l’encontre de l’ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare dans un litige l’opposant à la société Servelec en présence de la SELARL Quiblier Sarbach Rogliardo Plaucheur Denuziere X, huissiers de justice,

Vu les conclusions au fond signifiées par les intimés le 18 janvier 2018, demandant la confirmation de l’ordonnance déférée et la condamnation solidaire de la société Cap’elec, M. Y et M. Z aux dépens et à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 7.000 euros à la société Servelec et celle de 2.500 euros à la SELARL Quiblier Sarbach Rogliardo Plaucheur Denuziere X,

Vu les conclusions de désistement d’appel signifiées le 16 juin 2018 par la SAS Cap’elec, M. A Y, M. C Z,

Vu la réponse des intimés maintenant leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que ce désistement fait sans réserve emporte acquiescement à la décision déférée, conformément à l’article 403 du code de procédure civile,

Qu’il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance,

Attendu que la SAS Cap’elec, M. A Y, M. C Z doivent être condamnés in solidum aux dépens et à payer à chacun des intimés la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que la SAS Cap’elec, M. A Y, M. C Z se sont désistés de leur appel formé à l’encontre l’ordonnance de référé n° 2017R119 rendue le 26 octobre 2017 par le

tribunal de commerce de Villefranche-Tarare,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet de l’acquiescement à l’ordonnance déférée,

Condamne in solidum la SAS Cap’elec, M. A Y, M. C Z aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la SAS Cap’elec, M. A Y, M. C Z à payer à la société Servelec d’une part, et la SELARL Quiblier Sarbach Rogliardo Plaucheur Denuziere X d’autre part, la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT