Désistement 26 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 26 nov. 2021, n° 18/00180 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 18/00180 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Belley, 12 décembre 2017, N° F17/00054 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 18/00180 – N° Portalis DBVX-V-B7C-LOTN
Y
C/
Société MPM
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BELLEY
du 12 Décembre 2017
RG : F 17/00054
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 26 Novembre 2021
APPELANTE :
X Y
née le […] à […]
7 allée Louis Moutier 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY
Représentée par Me François FAVRE de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMEE :
Société MPM
[…]
[…]
Représentée Me Sylvaine ASTRUC, avocat au barreau de LYON
Ayant pour avocat plaidant Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Attendu que le 09 JANVIER 2018, Madame X Y, a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 Décembre 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BELLEY dans l’instance l’opposant à la Société MPM,
Qu’en l’espèce, Madame X Y, par conclusions de son Conseil, la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS en date du 22/11/2021, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 09 JANVIER 2018 à l’encontre de la décision rendue le 12 Décembre 2017, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BELLEY ;
Attendu que, la Société MPM, partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Sylvaine ASTRUC, avocat au barreau de LYON, en date du 22/11/2021, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, B C, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame X Y se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Z A B C
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