Effet de commerce
Décisions
[…] Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble l'article 1120 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom de la société Ital fruit France (la société), représentée par M me X…, la société Crédit du Nord (la banque) lui a consenti une facilité de caisse par découvert en compte courant et une ligne de crédit de trésorerie permanente, qualifiée de crédit de campagne, de 100 000 euros sous la forme d'un effet de commerce à échéance à un mois, à chaque fois renouvelé ; qu'après avoir dénoncé les conventions liant les parties et clôturé le compte de la société, la banque a assigné M me X…, en sa qualité d'avaliste, en paiement du dernier effet émis par la société ;
Lorsque la signature de l'aval d'un billet à ordre est contestée par celui auquel on l'attribue, le juge ne peut vérifier son écriture qu'au vu de l'original de l'effet de commerce. […] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 05 Octobre 2007
° La remise d'effets de commerce par le souscripteur à un créancier pour la garantie de l'exécution des obligations qu'il a contractées ne constitue pas un cautionnement . ° Dans le cas de l'endossement translatif d'un effet de commerce, si le remettant et l'endossataire sont convenus que cet effet garantit l'exécution d'une obligation, et quoique les tiers soient fondés à se prévaloir du caractère translatif de l'endossement, l'endossataire est tenu envers le remettant selon ce qui a été convenu entre eux ; il répond à son égard des conséquences de la transmission de l'effet de commerce à un tiers avant l'échéance et, s'il n'a pas été payé par le remettant, il ne peut présenter l'effet au paiement pour son propre compte . […] Vu l'article 91, alinéa 5, du Code de commerce ;
[…] service militaire ; Que Robert X… peut prétendre au même bénéfice entre le 6 juin 1954 age de ses 18 ans et le 10 novembre 1968 date à laquelle il a repris l'exploitation déduction faite des périodes de service militaire ou de salarié et compte-tenu de ses autres activités à temps partiel, soit durant 73 mois ; qu'en effet si André X… conteste la période courant du 6 juin 1954 au 30 octobre 1956, il est attesté par Louis Sourdois de l'activité de Robert durant cette période tandis qu'il résulte des propos tenus lors de la réunion d'expertise que les trois fils ont travaillé dès la sortie de l'école sur l'exploitation ; […]
[…] Mais attendu qu'un établissement de crédit prenant à l'escompte un effet de commerce bénéficiant de l'inopposabilité des exceptions en raison de l'engagement de payer pris par le débiteur n'a pas le devoir de s'assurer que la créance résultant du rapport fondamental n'a pas déjà été transférée à un tiers ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu à bon droit que la Banque populaire n'a pas, en prenant l'effet litigieux, lésé les droits de cessionnaire de la Caisse de Crédit agricole et a répondu aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] dont les droits sont alors réservés dans la procédure ordinaire qui n'est que la prolongation de la procédure locale sur titre, avec le même fondement juridique, mais autorisant tous les moyens de preuve admissibles selon le droit commun, de sorte que le tiré peut se prévaloir des dispositions de l'article 121 du Code de commerce. […] A cet effet une assignation a été délivrée le 8 octobre 1984 à la société CENGRADOR en procédure spéciale sur titre ou lettre de change, procédure particulière au droit local d'Alsace-Moselle (articles 592 et suivants du CPCL).
[…] La société TRAVAGLIATI IMMOBILIER a relevé appel d'un jugement rendu le 05 septembre 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE, porteur d'un effet de commerce accepté, la somme de 500.016,60 francs, avec intérêts de droit à compter du 15 mai 1993, date d'échéance de l'effet, outre 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les rapports amoureux entre le tiré et le bénéficiaire d'une lettre de change, conférant en l'espèce, un caractère gratuit aux services rendus à l'origine de l'instrument de paiement, ont pour conséquence que des honoraires en rétribution de ces services ne sauraient être dus, de telle sorte que l'effet cambiaire ne saurait en l'espèce avoir une cause. […] Estimant que ces lettres de change lui ont été extorquées par manipulation, mensonges et chantage, Madame Y… a fait opposition au paiement de ces deux effets de commerce. […] Selon jugement du 13 janvier 2004, le tribunal de commerce de RENNES a :
Un banquier qui contre-passe un effet de commerce revenu impayé et préalablement escompté ne commet aucune faute dés lors qu'il n'est pas établi que l'escompte fait par la banque était sans recours contre le tireur en cas de non paiement et que le banquier avait porté le remettant à croire, lors de l'escompte, en l'absence de risque de non paiement de l'effet
Dès lors, ayant relevé que le débiteur, par lettre postérieure à l'échéance de l'effet de commerce, avait donné son accord pour se libérer par des versements échelonnés mais que la lettre ne prévoyait aucune transformation de la dette, la Cour d'appel a pu décider que la prescription cambiaire demeurait applicable. […] en sorte qu'en le remettant à son créancier, le débiteur avait contracté vis-à-vis de lui une nouvelle dette qui s'était substituée à l'ancienne ; qu'en décidant néanmoins qu'un tel acte n'était pas de nature à entraîner interversion de la prescription, la Cour d'appel a violé les articles 1271 du Code civil et 179 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour rejeter la demande en paiement de la société Europhone, l'arrêt, après avoir jugé que la banque avait commis une faute en payant les effets de commerce sans l'accord préalable du tiré, retient que la société Europhone ne démontrait pas l'existence et l'étendue de son préjudice. En statuant ainsi, alors que la société Europhone prétendait au remboursement de l'ensemble des lettres de change payées sans son acceptation pour les années 2014 et 2015, sans être tenue d'établir un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de demande d'escompte d'un effet de commerce Quand utiliser cette lettre de demande d'escompte a une banque ? Votre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. […]
Lire la suite…Parallèlement, un accord relatif aux mentions manquantes est conclu entre les deux sociétés, permettant à la société bénéficiaire de compléter l'effet de commerce. À l'échéance, […] Ainsi, si l'applicabilité de l'article 5§1 a) ne nécessite nullement la conclusion d'un contrat, elle nécessite tout de même un lien d'obligation entre les parties. […] Les deux sociétés étant localisées en République tchèque, la condition de proximité semble en effet respectée. […]
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE Par Pauline Pailler, Professeur à l'université de Reims Une banque consent à une société une facilité de caisse par découvert en compte courant et une ligne de crédit de trésorerie permanente de 100 000 euros sous la forme d'un effet de commerce à échéance à un mois, à chaque fois renouvelé. Après avoir dénoncé les conventions liant les parties et clôturé le compte de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement du dernier effet émis par la société ; […] ne valait pas lettre de change et qu'il n'y avait pas d'aval cambiaire valable de cet effet. […] La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. […] Si le débiteur ne fait pas procéder à la vente dans ce délai, la procédure de saisie-vente reprend de plein droit ses effets.
Article R123-79 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal judiciaire ou un juge commis à cet effet.
Article R521-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- Section 2 : Formalités
- Sous-section 1 : Inscriptions initiales
Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant : […] -trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.
Article L236-53 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
Article L628-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
Article L523-9 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Article L524-7 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Article L522-35 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Article L511-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 7 : Du paiement
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Article R128-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1, dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
- Demande de paiement des lettres de change
- Droit commercial
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Chèque
- Lien entre les affaires
- Acte de commerce
- Contrats commerciaux
- Vente commerciale
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Affacturage
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Règlement des sommes dues
- Règlement de la créance
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
Titre négociable qui constate l'existence au profit du porteur d'une créance à court terme et sert à son paiement.
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