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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch. (tutelles), 19 mai 2022, n° 21/01368 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/01368 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 21 janvier 2021, N° 20/a00847 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
| Président : | Dominique BOISSELET, président |
|---|---|
| Parties : | UDAF DE LA LOIRE |
Texte intégral
N° RG 21/01368 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NNOG
décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE statuant en qualité de juge des tutelles
Au fond
RG :20/a00847
du 21 janvier 2021
Y Z
C/
UDAF DE LA LOIRE
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre (Tutelles)
ORDONNANCE du 19 Mai 2022
APPELANTE :
Z A Y divorcée X,
née le […] à […]
[…]
[…]
INTIMEE :
UDAF DE LA LOIRE
[…]
[…]
42004 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
MOTIFS
Vu l’appel formé par Z A Y divorcée X, à l’encontre de l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 21 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, plaçant Z A Y divorcée
X, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance ;
Vu le jugement rendu le 15 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, plaçant Z A Y divorcée X, sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois.
L’ouverture de la curatelle renforcée met fin à la mesure de sauvegarde de justice. En conséquence, l’appel formé par Z A Y divorcée X, contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 21 janvier 2021 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie
GIREL, greffier,
Constatons que l’appel formé par Z A Y divorcée X, contre l’ordonnance de sauvegarde de justice rendue le 21 janvier 2021 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE plaçant Z A Y divorcée
X sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l’instance, est devenu sans objet ;
En conséquence, disons n’y avoir lieu à statuer ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :
Z A Y divorcée X
UDAF DE LA LOIRE
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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