Infirmation partielle 15 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 2e ch. a, 15 mars 2023, n° 21/09199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/09199 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, JAF, 18 novembre 2021, N° 18/12008 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2023 |
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Texte intégral
N° RG 21/09199 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OAQE
Décision du
Juge aux affaires familiales de LYON
2ème Chambre Cabinet 10
du 18 novembre 2021
RG : 18/12008
[P] [J]
C/
[Y] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
2ème chambre A
ARRET du 15 MARS 2023
APPELANTE
Mme [J] [R] [Z] [P] épouse [Y]
née le 14 juillet 1975 à [Localité 6] (Loire)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Karen PICOT de la SELARL P&S AVOCATS, avocate au barreau de LYON, substituée par Me Clémence JOZ, avocate au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle -à concurrence de 25%-numéro 2022/400 du 03/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉ
M. [C] [Y]
né le 10 mai 1974 à [Localité 5] (Haute Loire)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Marine CAUCHI-EI, avocate au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 20 janvier 2023
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 1er février 2023
Date de mise à disposition : 15 mars 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
— Isabelle BORDENAVE, présidente
— Georges PEGEON, conseiller
— Géraldine AUVOLAT, conseillère
assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière.
A l’audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.
[…]
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré,
Déclare recevable l’appel de Mme [J] [P],
Statuant dans les limites de sa saisine,
Dit que la demande de M. [Y] visant à le dispenser du paiement des frais de scolarité en école privée des deux enfants est devenue sans objet,
Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau,
Condamne M. [C] [Y] à verser la somme de 40 000 euros (quarante mille euros) à Mme [J] [P] au titre de la prestation compensatoire, selon les modalités suivantes à savoir :
* la somme de 10 000 euros (dix mille euros) en capital,
* le solde soit la somme de 30 000 euros (trente mille euros) en 60 mensualités de 500 euros (cinq cents euros) chacune,
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Isabelle Bordenave, présidente de chambre, et par Sophie Peneaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente
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