Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, un mémoire et des pièces enregistrés le 25 février 2025, M. D A, représenté par M^e Schalck, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés des 9 et 12 février 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il a déjà remis son passeport aux autorités ;

— elles sont entachées d’un défaut examen sérieux de sa situation ;

— elles lui imposent des obligations de présentation contradictoires ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’établit pas que son éloignement demeure une perspective raisonnable ;

— elles sont disproportionnées et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il présente des garanties de représentation.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Muller en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Muller, magistrat désigné qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 février 2025, cet arrêté n’ayant pas été contesté dans le délai de recours contentieux ;

— les observations de M^e Schalck, avocate de M. A, absent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant marocain né le 5 avril 1989, est entré en France en 2020, selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 novembre 2024 le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2408782 du 12 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal de céans a rejeté les requêtes exercées contre ces décisions. Par un nouvel arrêté du 9 février 2025, notifié le même jour, le préfet du Bas-Rhin a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter à la gendarmerie de Saverne tous les mercredis à 14h00. Par un nouvel arrêté du 12 février 2025, notifié le même jour, le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg à la zone ouest de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim tous les mercredis à 14h00. M. A demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 février 2025 :

2. Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. () ». Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. () ». L’article L. 921-1 de ce code prévoit : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision () ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, que, si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 9 février 2025 à 15h15. Le délai de recours expirait donc le 16 février 2025 à minuit. La requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal le 17 février 2025, soit au-delà du délai de sept jours qui lui était imparti pour contester cet arrêté. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cet arrêté sont tardives et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 :

5. En premier lieu, sans préjudice des dispositions de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui disposent que l’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 précité ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours et n’est renouvelable que deux fois dans la même limite de durée, la décision du 12 février 2025 du préfet du Bas-Rhin a implicitement mais nécessairement abrogé la décision qu’il avait prise le 9 février 2025. Dès lors, elles ne présentent pas de contradiction entre elles.

6. En deuxième lieu, par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M. B C, directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, notamment, les décisions d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». En l’espèce, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet du Bas-Rhin n’avait à motiver spécifiquement ni le choix de porter à quarante-cinq jours la durée de son assignation à résidence, une telle durée étant la durée légale prévue à l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni l’obligation de présentation aux services de police, qui est directement prévue par les dispositions de l’article L. 733-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, si le requérant fait valoir que la décision serait entachée d’une erreur de fait dès lors que la décision mentionne dans ses visas que M. A devra remettre l’original de son passeport aux services de police, alors qu’il l’aurait déjà remis, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

9. En cinquième lieu, pour assigner à résidence le requérant sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Bas-Rhin s’est fondé sur la circonstance que M. A fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français édictée le 8 novembre 2024. D’une part, compte tenu des circonstances énoncées au point 5, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation au seul motif que la décision contestée ne mentionne pas celle du 9 février 2025, ni que les obligations de présentation prévues dans la décision contestée seraient contradictoires avec celles prévues par la décision abrogée du 9 février 2025. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. D’autre part, M. A n’apporte aucun élément permettant de considérer que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. Par ailleurs, les circonstances selon lesquelles il présente des garanties de représentation et ne présente pas de risque de fuite sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ». Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en tant qu’elle comporte une obligation de présentation hebdomadaire aux autorités de police désignées, l’assignation à résidence contestée serait disproportionnée, eu égard à la finalité poursuivie et M. A n’apporte aucun élément permettant d’établir que cette décision ou ses modalités de contrôle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d’annulation des arrêtés des 9 et 12 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le magistrat désigné,

O. Muller La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité