N° RG 24/07114 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4MR

Nom du ressortissant :

[S] [G]

[G]

C/

PREFET DE LOIRE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 12 Septembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [S] [G]

né le 26 Décembre 2004 à [Localité 3] ( TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [2]

Ayant pour conseil Maître Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LOIRE

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 12 Septembre 2024 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 11 août 2024, prise à l’issue d’une mesure de garde à vue pour des faits de vol, le préfet de la Loire a ordonné le placement de X se disant [S] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours édictée et notifiée à l’intéressé le 1er juillet 2023 par l’autorité administrative.

Suivant ordonnance du 15 août 2024, confirmée en appel le 17 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la procédure de rétention administrative de [S] [G] et ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 10 septembre 2024 à 18 heures 45, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée le 9r septembre 2024 à 14 heures 33 par le préfet de la Loire et ordonné la prolongation de la rétention de [S] [G] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] [2] pour une durée supplémentaire de trente jours.

Suivant déclaration reçue au greffe le 11 septembre 2024 à 12 heures 29, [S] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, en motivant sa requête comme suit : « J’estime que la préfecture de la Loire n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant le premier mois de ma rétention. »

Suivant courriel adressé par le greffe le 11 septembre 2024 à 13 heures 49, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 12 septembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis la décision ordonnant la première prolongation de la rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture de la Loire, reçues par courriel le 11 septembre 2024 à 23 heures 35 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée,

Vu l’absence d’observations de la part du conseil de [S] [G],

MOTIVATION

L’appel de [S] [G], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il sera observé que ce texte ne conduit pas à priver le retenu de la possibilité de soumettre la décision du juge des libertés et de la détention à l’appréciation du premier président ou de son délégué, sachant que les moyens contenus dans la requête d’appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d’éventuels débats oraux.

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet

Il doit être rappelé que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l’égard des autorités consulaires.

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»

En l’espèce devant le juge des libertés et de la détention, [S] [G] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[S] [G] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

A cet égard, il ressort de l’analyse des pièces de la procédure, et en particulier de la requête en prolongation de la rétention de formalisée par l’autorité préfectorale :

— que [S] [G] étant démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité, mais se déclarant de nationalité tunisienne, le préfet de la Loire a saisi les autorités consulaires de ce pays, aux fins d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer,

— que les services préfectoraux ont ensuite adressé des relances les 27 août et 5 septembre 2024 au consulat de Tunisie à [Localité 1],

— que dans un courriel en réponse du 6 septembre 2024, les autorités consulaires ont fait savoir à la préfecture de la Loire que les empreintes digitales de [S] [G] ont été transmises en Tunisie pour identification et qu’elle serait informée de la suite réservée à sa demande dès réception des éléments de réponse.

En l’état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n’est nullement contestée par [S] [G], il y a lieu de retenir que l’autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par [S] [G] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [S] [G],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Ynes LAATER Marianne LA MESTA