Désistement 9 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 9 oct. 2024, n° 24/02966 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/02966 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare, 7 mars 2024, N° 2023J00013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
8ème chambre
LYON, le 09 Octobre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02966 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZV
Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2023J00013
SNC 4807
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02966 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZV dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Claire PANTHOU, conseil de l’appelante, le 20 septembre 2024 puis rectifiées pour être adressées au conseiller de la mise en état le 24 septembre 2024, aux termes desquelles il lui est demandé, de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société SNC 4807 ;
En conséquence,
CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/02966 devant la Cour d’appel de
LYON ;
DECLARER la Cour d’Appel de LYON dessaisie ;
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’instance de l’appel interjeté et de son action ;
Que l’intimé n’a pas pu présenter de demande ou d’appel incidents, n’ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’appelante conformément à l’article 399 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la société SNC 4807 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare le 07 mars 2024, sous le n° 2023J00013,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens à la charge de la société SNC 4807 en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Appel ·
- Commission ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Pension d'invalidité ·
- Frais irrépétibles
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Facture ·
- Ordre des avocats ·
- Pourvoi ·
- Procédure ·
- Horaire ·
- Recours ·
- Égalité de chances
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution forcée ·
- Mesures d'exécution ·
- Saisie des rémunérations ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Caducité ·
- Dette ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tierce personne ·
- Incidence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Assistance ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Consolidation ·
- Retraite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coefficient ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Gauche
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Crédit affecté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Appel ·
- Demande ·
- Contentieux ·
- Date ·
- Contrat de crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Forfait ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Discrimination ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Données ·
- Indemnité
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Salarié ·
- Reconnaissance ·
- Délai ·
- Comités ·
- Indonésie ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Activité professionnelle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité compensatrice ·
- Préavis ·
- Manquement ·
- Associations ·
- Indemnité ·
- Entretien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Défaut de conformité ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Sous-acquéreur ·
- Résolution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Appel ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Tiers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Siège
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Signification ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Exception de nullité ·
- Conclusion ·
- Recevabilité ·
- Défense au fond ·
- Soulever
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.