Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 mars 2025, n° 24/03826

CA Lyon 12 mars 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance, justifiant ainsi la demande de rectification.
Autre
Omission de statuer sur la caducité de la déclaration d'appel
La cour a pris acte de la demande mais n'a pas encore statué sur la caducité de la déclaration d'appel.
Autre
Irrecevabilité de l'appel incident
La cour a pris note de cette demande mais n'a pas encore statué sur l'irrecevabilité de l'appel incident.
Autre
Demande de frais de justice
La cour a pris note de cette demande mais n'a pas encore statué sur la condamnation des consorts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société GENERALI IARD demande la rectification d'une ordonnance du 22 janvier 2025, en raison d'une erreur matérielle concernant la mention des parties et d'une omission de statuer sur la caducité de sa déclaration d'appel. Le tribunal de première instance a reconnu l'erreur matérielle, confirmant que la société GENERALI devait être mentionnée comme intimée, et a omis de se prononcer sur la caducité de l'appel. La cour d'appel a donc rectifié l'ordonnance en corrigeant les mentions des parties et a décidé de convoquer les parties pour statuer sur l'incident soulevé par GENERALI. La position de la cour d'appel est donc une confirmation partielle de la décision de première instance, avec rectification des erreurs identifiées.

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1. Cour d’appel de Lyon, le 12 mars 2025, n°24/03826

kohenavocats.fr · 20 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 12 mars 2025, n° 24/03826
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/03826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BOS-DEGRANGEJacques CHEVALIERRomain LAFFLYAnne BARLATIER PRIVITELLO
Parties :	S.A. GENERALI IARD, son représentant légal en exercice, S.A.R.L. ATHENAIS IMMOBILIER

Texte intégral

N° RG 24/03826 – N°Portalis DBVX-V-B7I-PUXX

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond

N° RG 17/05335 du 28 mars 2024

[L]

[D]

[R]

[J]

[G]

[X]

S.A.R.L. ATHENAIS IMMOBILIER

S.A. GENERALI IARD

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 12 Mars 2025

APPELANTS :

M. [K] [L]

né le 10 Février 1979 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Mme [C] [D] épouse [L]

née le 27 Novembre 1980 à [Localité 16] (75)

[Adresse 4]

[Localité 2]

M. [P] [R]

né le 14 Mars 1978 à [Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Mme [E] [J] épouse [R]

née le 19 Novembre 1981 à [Localité 13] (69)

[Adresse 9]

[Localité 1]

M. [B] [G]

né le 30 Mai 1983 à [Localité 17]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Mme [U] [X]

née le 24 Mai 1986 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Défendeurs à l’incident

Représentés par M^e Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, toque : 1664

INTIMÉES :

S.A.R.L. ATHENAIS IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 8]

Demanderesse et Défenderesse à l’incident

Représentée par M^e Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON, toque : 41

GENERALI IARD, société Anonyme au capital de 94.630.300 euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663 domiciliée [Adresse 5]

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant La SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d’avocats représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT FORCÉE :

M. [S] [V]

né le 07 Septembre 1979 à [Localité 12] (TURQUIE)

[Adresse 10]

[Localité 6]

Défaillant

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 18 Décembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 22 Janvier 2025 ;

ORDONNANCE :

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par ordonnance d’incident du 22 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance statuant sur incident dont le chapeau mentionnait, notamment en tant que parties :

S.A.R.L. ATHENAIS IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 8]

Demanderesse et Défenderesse à l’incident

Représentée par M^e Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON, toque : 41

La SARL ATHENAIS IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de LYON sous le n° 377.886.940 dont le siège social est sis [Adresse 3] (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesse à l’incident

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant La SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d’avocats représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

Par conclusions notifiées par son via RPVA le 7 février 2025 en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer, la société GENERALI IARD, demande :

Vu les articles 462, 463, 464 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER que l’ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel LYON le 22 janvier 2025 RG 24/03826 est affectée d’une erreur matérielle en ce qui concerne les parties présentes à la procédure en qualité d’intimée ;

RECTIFIER l’ordonnance en ce qu’elle mentionne deux fois la société AHTENAIS IMMOBILIER en qualité d’intimée et faire apparaitre la Compagnie GENERALI en tant que partie comparante ;

CONSTATER que l’ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel LYON le 22 janvier 2025 RG 24/03826 a omis de statuer sur la caducité de la déclaration d’appel soulevée par la Compagnie GENERALI au terme de ses conclusions d’incident signifiées pour l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 ;

RECTIFIER l’omission de statuer affectant l’ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel LYON le 22 janvier 2025 RG 24/03826 en ce qu’il a omis de se prononcer sur la caducité de la déclaration d’appel soulevée par la Compagnie GENERALI et les conséquences de celle-ci à l’égard de la société ATHENAIS IMMOBILIER ;

Voir laisser les dépens de la présente requête à la charge du TRESOR PUBLIC.

SUR CE

Sur la rectification d’erreur matérielle :

L’ordonnance du conseiller du 22 janvier 2025 présente effectivement une erreur matérielle dans la mesure où elle a mentionné deux fois la société AHTENAIS IMMOBILIER en qualité d’intimée alors qu’elle voulait mentionner en second la société GENERALI. Preuve en est que la deuxième fois qu’est évoquée, la société AHTENAIS IMMOBILIER, les avocats mentionnés sont M^e Romain LAFFLY et M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS qui sont bien les avocats de la société GENERALI.

Il y a donc lieu de rectifier cette erreur et au niveau du chapeau de ladite ordonnance, au lieu de lire :

Demanderesse à l’incident

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant La SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d’avocats représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

Il y a lieu de lire :

GENERALI IARD, société Anonyme au capital de 94.630.300 euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663 domiciliée [Adresse 5]

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant La SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d’avocats représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

Sur l’omission de statuer :

Par conclusions d’incident notifiées par son via RPVA le 18 décembre 2024, la société GENERALI IARD demandait au conseiller de la mise en état, de :

PRONONCER la caducité de l’appel des consorts [R], [L] et [X]-[G] à l’encontre de la Compagnie GENERALI ;

DECLARER IRRECEVABLE l’appel incident de la société ATHENAIS IMMOBILIER en date du 28 octobre 2024 à l’encontre de la Compagnie GENERALI ;

PRENDRE ACTE que la Compagnie GENERALI s’en rapporte en ce qui concerne l’incident soulevé pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ;

CONDAMNER les consorts [R], [L] et [X]-[G] à verser la somme de 5.000 € à la Compagnie GENERALI au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

Il s’agit d’un incident distinct de celui soulevé initialement par la société ATHENAIS IMMOBILIER et pour lequel le conseiller de la mise en état envisage de convoquer les parties pour les entendre le cas échéant avant de statuer par ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la mise en état,

Rectifions le chapeau de notre ordonnance d’incident du 22 janvier 2025 portant le présent N° RG 24/03826, et disons qu’au lieu de lire :

Demanderesse à l’incident

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant La SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d’avocats représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS

Il y a lieu de lire :

GENERALI IARD, société Anonyme au capital de 94.630.300 euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 062 663 domiciliée [Adresse 5],

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant La SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d’avocats représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS,

Convoquons les parties à l’audience d’incident du 19 mars 2025 à 14h00 – salle DOMAT afin d’entendre les parties, si elles le souhaitent, sur l’incident soulevé par la société GENERALI IARD le 18 décembre 2024,

Laissons les dépens de la requête à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT