AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/07954 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OUMC

[Y]

C/

[11]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 07 Novembre 2022

RG : 18/00519

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 06 JANVIER 2026

APPELANTE :

[J] [Y]

née le 21 Janvier 1967 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[11]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Décembre 2025

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

— Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

— Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

— Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Janvier 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [Y] (la cotisante) a été affiliée au régime d’assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre de son activité libérale de chirurgien infantile.

Le 14 novembre 2017, l'[8] ([9], l’Union) lui a adressé une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 17 231 euros (16 349 euros de cotisations sociales et 882 euros de majorations de retard) au titre du 4ème trimestre 2017.

Le 8 décembre 2017, la cotisante a vainement saisi la commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure du 14 novembre 2017, arguant du caractère non obligatoire de son affiliation à l’URSSAF.

Par requête reçue au greffe le 16 mars 2018, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal :

— déclare le recours recevable mais mal fondé,

— déboute Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes,

— dit et juge la mise en demeure du 14 novembre 2017 fondée dans son principe et pour son entier montant,

— condamne Mme [Y] à payer à l’URSSAF la somme de 17 231 euros représentant ses cotisations en principal (16 349 euros) et majorations de retard (882 euros) pour le 4ème trimestre 2017,

— condamne Mme [Y] à payer à l’URSSAF la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile,

— condamne Mme [Y] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 26 novembre 2022, la cotisante a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions n° 2 reçues au greffe le 7 novembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

— déclarer l’appel recevable,

— infirmer le jugement en ce qu’il :

* déclare le recours recevable mais mal fondé,

* déboute Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes,

* dit et juge la mise en demeure du 14 novembre 2017 fondée dans son principe et pour son entier montant,

* condamne Mme [Y] à payer à l’URSSAF la somme de 17 231 euros représentant ses cotisations en principal (16 349 euros) et majorations de retard (882 euros) pour le 4ème trimestre 2017,

* condamne Mme [Y] à payer à l’URSSAF la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamne Mme [Y] aux dépens,

Et, statuant à nouveau,

— opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes formées par l’URSSAF (sic),

— annuler la mise en demeure litigieuse,

Subsidiairement, et en tout état de cause,

— déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider la mise en demeure litigieuse,

— débouter l’URSSAF de toutes ses demandes,

— condamner l’URSSAF au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 29 octobre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :

— déclarer mal fondé l’appel fondé par Mme [Y],

— débouter Mme [Y] de toutes ses demandes,

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne Mme [Y] aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE L’URSSAF

Mme [Y] se prévaut de l’irrecevabilité des demandes de l’URSSAF du fait de son défaut de qualité à agir.

Elle considère que l’Union est une personne morale de droit privé et une mutuelle relevant du code de la mutualité et, comme telle, sont soumises à une obligation d’immatriculation. Or, elle relève que, faute pour elle de justifier de son statut, de son immatriculation et de son existence juridique, elle est dépourvue de qualité à agir et que ses demandes sont, par conséquent, irrecevables.

En réponse, l’URSSAF fait valoir que son existence légale est incontestable de sorte qu’elle n’est pas tenue de produire ses statuts ni de les déposer en préfecture. Elle ajoute que, de par son statut juridique, et en tant qu’organisme social chargé de la gestion d’un service public, placé sous la tutelle de l’Etat, elle n’a pas un caractère mutualiste et ne doit procéder à aucune immatriculation au registre national des mutuelles. Elle est en outre exonérée de toute obligation de justifier, devant les juridictions, de sa forme juridique et de sa capacité à ester en justice.

Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et qui tiennent de la loi, dès leur création par l’arrêté prévu par l’article D. 213-1 du même code, la capacité et la qualité pour agir pour l’exécution des missions qui leur sont confiées, ce qui les exonère, par ailleurs, de toute obligation de déposer leurs statuts en préfecture et de justifier, devant les juridictions, de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice.

Ces Unions sont habilitées légalement au recouvrement des cotisations et à assurer le contentieux qui en découle. Elles revêtent le caractère d’un organisme chargé d’une mission de service public placé sous la tutelle de l’Etat ou sous son contrôle, ainsi que cela résulte de la décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 du Conseil constitutionnel.

Une [9] n’est donc pas une mutuelle et n’a pas à être immatriculée au répertoire SIREN.

Ici, l'[12] vient aux droits de l'[10], dissoute au 31 décembre 2013. Son existence légale est établie sachant qu’elle tire des dispositions de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, tant sa qualité que sa capacité à agir dans le présent litige.

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir de l’URSSAF et de son inexistence juridique n’est pas fondée et sera donc rejetée.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE

La cour relève liminairement que Mme [Y] ne remet pas en cause le jugement en ce qu’il écarte son moyen tiré du fait que la décision de la commission de recours amiable aurait été rendue hors délai et retient que le silence de la commission dans le délai d’un mois vaut rejet de la demande qui lui est présentée.

La cotisante se prévaut de l’illégalité de la décision rendue par la commission de recours amiable. Elle prétend que la composition de cette commission est entachée d’illégalité, ainsi qu’il ressortirait de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 novembre 2016 et de la décision n° 4077 du 24 avril 2017 du tribunal des conflits, de sorte que la mise en demeure devrait être annulée en ce qu’elle indique une voie de recours illégale.

En réponse, l’URSSAF expose que le Conseil d’État n’a porté aucune appréciation sur la régularité de la délibération de désignation des membres de la commission de recours amiable de l’URSSAF [Localité 6] pour l’année 2012 et que les décisions précitées ne remettent pas en cause l’existence d’une commission de recours amiable au sein de la sécurité sociale. Elle ajoute que l’illégalité alléguée ne peut en aucun cas affecter la mise en demeure qui a été régulièrement envoyée et que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, qui ne présente pas de caractère juridictionnel, ne peut s’analyser comme un acte de procédure, quand bien même elle constitue une étape amiable. Elle indique encore que la mise en demeure ne peut également être annulée du fait qu’elle notifierait une voie de recours illégale dès lors qu’elle est conforme aux exigences légales.

Il est constant que si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable étant inopérants

Ici, le jugement repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte. En l’absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’illégalité de la composition de la commission de recours amiable et, par suite, la demande en nullité de la mise en demeure.

La cotisante a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal, de ses contestations. L’irrégularité de la composition de la commission est sans incidence sur la validité de ces saisines, étant rappelé que la cotisante a eu la possibilité de soumettre ses moyens de contestation de façon contradictoire devant le tribunal.

Mme [Y] est donc mal fondée en sa contestation et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a rejetée.

SUR LA REGULARITE DE LA MISE EN DEMEURE

La cotisante sollicite l’annulation de la mise en demeure en ce qu’elle ne lui aurait pas permis de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. Elle indique que la mise en demeure ne précise pas sa base ni son mode de calcul, qu’elle est insuffisamment précise et qu’elle, de surcroît, incompréhensible.

En réponse, l’URSSAF expose qu’il n’est pas nécessaire de détailler la nature de chaque cotisation dans une mise en demeure et que les modalités de calcul ne sont pas davantage exigées. Elle ajoute qu’aucune obligation n’impose qu’une mise en demeure comporte des périodes impayées dans un ordre nécessairement chronologique et s’estime fondée à actualiser sa créance en fonction des régularisations opérées.

En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, rendu applicable au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Selon l’article R. 612-9, alinéa 2, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l’article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l’échéance. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d’un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l’adresse de ladite commission.

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, et qu’elle précise, également à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Ici, l’URSSAF produit la mise en demeure du 14 novembre 2017 qui précise la nature des cotisations (allocations familiales, contributions travailleurs indépendants, CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et, s’il y a lieu, contribution aux unions de médecins), le montant réclamé en cotisations sociales (16 349 euros) et en majorations de retard (882 euros), ainsi que la période (4ème trimestre 2017). La mise en demeure mentionne en outre les modalités, voies et délai de recours.

Ces mentions, suffisamment complètes, précises et détaillées, ont permis à la cotisante de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, étant précisé que le détail des bases de calcul comme le mode de calcul ne sont pas exigés. De plus, la cotisante ne pouvait sérieusement ignorer que la différence de montant entre la mise en demeure et les sommes présentement sollicitées par l’URSSAF aux termes des écritures s’explique par l’absence ou pas de déclaration des revenus utiles pour calculer les cotisations et les nécessaires régularisations des cotisations de l’année 2016.

Ensuite, il est jugé que la validité de la mise en demeure ne peut être remise en cause du seul fait que la somme finale n’est pas la même que celle retenue initialement dès lors que la caisse peut actualiser le montant de sa créance et que le dernier décompte permet, au regard de la décision de la commission de recours amiable, de justifier la différence de sommes entre la contrainte et la signification.

Par conséquent, le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure n’est pas fondé et la demande en nullité formée par Mme [Y] sera, par confirmation du jugement, rejetée.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA MISE EN DEMEURE EN SON PRINCIPE ET SON MONTANT

Contrairement à l’Union, la cotisante prétend que le montant de la mise en demeure n’est pas justifié, que la mise en demeure comporte des erreurs de calcul, qu’elle est incompréhensible et, qu’au vu des périodes, son montant est de fait erroné. Elle considère que l’URSSAF aurait dû justifier de la base de calcul et du mode de calcul du montant des cotisations dont elle sollicite le paiement. Elle précise ensuite que l’URSSAF a procédé elle-même à une régularisation ultérieure des montants des cotisations sociales et estime que son recalcul affecte nécessairement le quantum des cotisations.

De plus, la cotisante conteste devoir le montant dont le paiement lui est demandé qui prendrait en charge ses propres frais de santé alors qu’elle estime que le paiement de cotisations relatives à une couverture maladie qui n’existe pas est constitutif d’enrichissement sans cause.

L’article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 612-4 dispose que les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d’activité non salarié et apporte toutes précisions sur le revenu à prendre en considération.

L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont dues annuellement, et que leur taux respectifs sont fixés par décret.

Ce texte précise que ces cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année, que pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés, que lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu, que lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu"( … ).

Par ailleurs, l’article R. 133-27 du code de la sécurité sociale précise les modalités d’exigibilité du complément de cotisations et de contributions sociales résultant de la régularisation.

En l’espèce, il est établi que :

— Mme [Y] est affiliée à l’URSSAF ;

— la caisse a procédé au calcul des cotisations dues par application des textes susvisés et la commission de recours amiable a annulé partiellement le montant des sommes dues ;

— la cotisante n’apporte aucun élément de nature à démontrer que les revenus pris en considération et que les montants rectifiés par la commission de recours amiable seraient erronés ou que les calculs seraient entachés d’erreurs.

En outre, l’argument tiré de l’enrichissement sans cause n’est pas suffisamment explicité et en tout cas totalement inopérant, dès lors que Mme [Y] n’en tire aucune conséquence au niveau de ses prétentions, hormis sa contestation du montant réclamé qui a été jugé parfaitement fondé.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement qui a validé la mise en demeure en son principe et son montant.

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L’EGALITE ENTRE MEDECINS

La cotisante excipe, en cause d’appel, de la violation du principe d’égalité entre les médecins du secteur 2 et les médecins libéraux déconventionnés lesquels ont le libre choix de leur assureur, y compris pour leur couverture maladie. Elle exige de bénéficier du même traitement légal que celui réservé aux médecins déconventionnés.

L’URSSAF rétorque qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable à hauteur de cour puisque n’étant ni l’accessoire, ni la conséquence ni même le complément de sa demande initiale en annulation de la mise en demeure. Elle indique que la cotisante a fait le choix d’exercer en secteur 2 et qu’elle ne peut réclamer de se voir appliquer les règles dédiées aux médecins ayant choisi de ne pas être conventionnés.

Contrairement à ce qu’indique l’URSSAF, le tribunal a été régulièrement saisi d’une demande relative à la prétendue violation de l’égalité entre médecins, puisqu’il a débouté la cotisante de sa demande à ce titre (page 4). La cour observe par ailleurs qu’il ne s’agit pas d’une demande mais d’un moyen soulevé au soutien de la demande en nullité de la cotisante.

L’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l’article L. 722-1, demander à être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.

Le choix pour ces médecins entre l’un ou l’autre régime intervient au moment de leur début d’activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte. Ce choix s’exprime dans les mêmes conditions de délai que l’option conventionnelle.

Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l’article L. 162-5. ».

Il est ici constant que la cotisante est un médecin conventionné, soumis aux obligations d’affiliation du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 722-1 et suivants.

Cette situation est le résultat de son propre choix, ainsi qu’il résulte des dispositions applicables rappelées ci-dessus. Elle ne se trouve donc pas dans une situation identique à celle des médecins qui ont fait le choix, qu’elle n’a pas opéré, d’être déconventionnés.

La cour rappelle que le principe d’égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s’oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un ou l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit.

Il ne saurait donc être opposé à l’URSSAF une violation au principe d’égalité au regard de situations différentes

La contestation de Mme [Y] est donc infondée, le jugement étant confirmé sur ce point.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La cotisante, qui succombe, sera tenue aux dépens d’appel et condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant corrélativement rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Ecarte le moyen tiré de la rupture du principe d’égalité entre médecins,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Y] et la condamne à payer complémentairement en cause d’appel à l'[12] la somme de 1 500 euros,

Condamne Mme [Y] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE