Arrêt n° 19/00359

12 Novembre 2019

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N° RG 18/00775 – N° Portalis DBVS-V-B7C-EWVA

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH

28 Février 2018

[…]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

douze Novembre deux mille dix neuf

APPELANTE

 :

SAS SIMETAL

[…]

[…]

Représentée par M^e Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE

INTIMÉ

 :

M. Y X

[…]

[…]

Représenté par M^e Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Novembre 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Véronique LE BERRE, Conseillère, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Anne-Marie WOLF, présidente de chambre,

M^me Véronique LE BERRE, conseillère,

M^me Géraldine GRILLON, conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Laurent LASNE

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Anne-Marie WOLF, présidente de chambre, et par M. Laurent LASNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Y X a été embauché par la SAS Simetal, selon contrat à durée indéterminée, à compter du 28 mars 2011, en qualité de métallier. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries métallurgiques de la Moselle.

M. X a quitté l’entreprise le 7 avril 2016 suite à sa démission.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 13 février 2017, M. X a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de condamner la société à lui verser :

—  1 677,00 euros au titre des primes de vacances 2013, 2014, 2015,

—  1 885,34 euros au titre des congés payés,

avec les intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2016 date du départ de M. X de la société Simetal,

—  1 000,00 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi,

—  800,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamnation de la société en tous les dépens.

Par jugement du 28 février 2018, le conseil de prud’hommes de Forbach, section industrie a statué ainsi qu’il suit :

condamne la SAS Simetal à payer à M. Y X les sommes suivantes :

—  1 137,00 euros bruts au titre des primes de vacances 2014, 2015,

—  1 885,34 euros bruts au titre des congés payés,

— condamne la SAS Simetal à payer à M. Y X la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— déboute la SAS Simetal de sa demande reconventionnelle de même qu’au titre de l’article 700 du

Code de procédure civile,

— ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

condamne la SAS Simetal aux entiers frais et dépens.

Par déclaration formée par voie électronique le 21 mars 2018, la SAS Simetal a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 22 mars 2018 au vu de l’émargement de l’accusé de réception postal.

Par ses dernières conclusions datées du 30 mai 2018, notifiées par voie électronique le même jour, la SAS Simetal demande à la cour de confirmer le jugement du conseil des prud’hommes de Forbach en ce qu’il a dit et jugé prescrites pour l’année 2013 les demandes de M. X, l’infirmer pour le surplus et il reprend ses demandes non satisfaites en première instance.

Par ses dernières conclusions datées du 26 juillet 2018, notifiées par voie électronique le même jour, M. X demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Forbach du 28 février 2018 en toutes ses dispositions et condamner la SAS Simetal à lui payer 1.137,00 euros bruts au titre de la prime de vacances 2013 et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2019.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2019.

A cette date ont comparu les mandataires des parties qui ont sollicité l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la SAS Simetal par jugement du 2 juillet 2019 ;

MOTIFS :

Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la procédure d’appel en cours,

Il est produit à l’audience l’extrait du BODACC faisant état de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Simetal par jugement du 2 juillet 2019 prononcée par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, Maître Bernard Lott ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Il y a lieu dès lors de constater l’interruption de l’instance en cours en raison de la liquidation judiciaire de la SAS Simetal.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement,

CONSTATE l’interruption de l’instance par l’effet du jugement prononçant le liquidation judiciaire de la SAS Simetal

DIT que l’affaire pourra être reprise à la diligence de l’une des parties ;

RÉSERVE les dépens.

Signé par M^me Anne-Marie WOLF, présidente de chambre, et par M. Laurent LASNE, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente de chambre,