Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 11 avril 2024, n° 22/01482

CA Metz
Irrecevabilité 11 avril 2024

Arguments

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Accepté
Valeur en litige inférieure à 5000 euros
La cour a constaté que la demande de Madame [R] était inférieure à 5000 euros, ce qui rendait l'appel de la S.A. MACIF irrecevable selon les dispositions du code de l'organisation judiciaire.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans l'irrecevabilité
La cour a jugé que la S.A. MACIF, en ayant interjeté appel alors que celui-ci était irrecevable, devait supporter les dépens de l'incident.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de condamner la S.A. MACIF à verser à Madame [R] une somme au titre de l'article 700, considérant que les frais engagés par Madame [R] dans le cadre de l'appel devaient être pris en charge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. Macif a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines qui l'avait condamnée à verser 2 651,26 euros à Mme [R] pour indemnisation d'assurance. Mme [R] a demandé l'irrecevabilité de l'appel, arguant que la demande initiale était inférieure à 5 000 euros, seuil au-delà duquel la cour d'appel peut statuer. Le tribunal de première instance a jugé que la demande était recevable. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a conclu que la somme à parfaire, bien que chiffrable, restait inférieure à 5 000 euros, rendant l'appel irrecevable. Elle a donc infirmé la décision de première instance, condamnant la S.A. Macif aux dépens et à verser 1 000 euros à Mme [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 11 avr. 2024, n° 22/01482
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	22/01482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David ZACHAYUSStéphane FARAVARI
Parties :	S.A. MACIF

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01482 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDM

Minute n° 24/00085

S.A. MACIF

[R]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00833

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024

APPELANTE :

S.A. MACIF, représenté par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 14 septembre 2023 tenue par Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l’affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue le 11 Avril 2024, en application de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Jocelyne WILD

ORDONNANCE: Contradictoire, susceptible de déféré

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M^me Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

condamné la SA Macif à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 651,26 euros avec intérêts légaux depuis le 18 mai 2017 (indemnisation d’assurance),

condamné la SA Macif aux dépens dont référé / expertise RG 9.18/72 CIV,

condamné la SA Macif à payer à Madame [R] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 7 juin 2022, la SA Macif a interjeté appel de ce jugement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions sur incident du 11 septembre 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [R] demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l’article 34 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire,

Vu la valeur en litige et le taux de ressort,

déclarer irrecevable l’appel formé par la SA Macif,

condamner la SA Macif aux entiers frais et dépens d’appel, ainsi qu’à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique du 7 juin 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SA Macif demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 40 du code de procédure civile, de :

rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé,

débouter Mme [R] de ses demandes, fins et conclusions,

débouter Mme [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

réduire ledit montant à de plus justes proportions,

condamner Mme [R] aux dépens.

Il a été sollicité en cours de délibéré les éléments suivants :

« Le conseiller de la mise en état invite les parties et principalement le demandeur à l’incident à préciser par note en délibéré qu’elle a été le calcul précis effectué par Mme [R] (non contesté d’ailleurs par l’assureur) pour parvenir à l’établissement de la somme de 2651,26 euros et l’incidence sur ce calcul de « l’unité de compte » de 2015.

Bien vouloir également produire le contrat d’assurance et notamment son article 7.

Bien vouloir produire la valeur de l’unité de compte de 2017 et justifier du montant de la somme qui restait à parfaire (cf conclusions de Mme [R] de première instance), le conseiller de la mise en état n’étant pas en mesure avec les seuls documents produits de le calculer. »

Il a été répondu à cette note.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article R 211-3du code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaitre en matière civile d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5000 euros, il statue en dernier ressort.

Toutefois ce taux de ressort ne s’applique que si la demande est déterminée c’est-à-dire lorsqu’elle porte sur une somme d’argent. Une demande est indéterminée lorsqu’elle ne peut correspondre à une quelconque valeur patrimoniale.

Sont indéterminées des demandes qui portent sur une généralité de droits et obligations et toutes les demandes doivent être prises en compte. Toutefois dès lors que la demande peut être évaluée en argent elle peut être déterminée.

Il est également constant que n’entre pas en compte dans le calcul de la valeur en litige, les dépens comprenant les frais d’expertise, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts courus depuis la demande.

En outre, ce qui compte pour le calcul est uniquement la demande et non ce que le demandeur serait fondé juridiquement à recevoir, qui ne doit pas entrer en compte pour la détermination de la valeur en litige.

Selon ses conclusions de première instance Mme [R] sollicitait la condamnation de la SA Macif à lui payer la somme de 2651,26 euros au titre de la garantie invalidité, avec intérêts de droit à compter de la consolidation du 18 mai 2017, somme à parfaire en fonction de la valeur de l’unité de compte applicable en 2017.

La notion de somme à parfaire correspond à une prétention complémentaire tendant à voir augmentée la demande principale en fonction d’un barème. Cette augmentation est chiffrable et elle est dès lors déterminée.

Il a été produit en cours de délibéré des éléments permettant de chiffrer cette demande selon un valeur d’unité de compte en 2024, Mme [R] indiquant ne pas disposer de cette valeur pour 2017 et la SA Macif ne produisant pas cet élément.

Toutefois, selon le barème de 2024 nécessairement supérieur à celui de 2017 la somme totale à parfaire s’élève à 2934,77 euros.

Ainsi, que la demande de Mme [R] soit fondée juridiquement ou non, elle portait sur une somme inférieure à 2934,77 euros et donc inférieure à 5000 euros.

L’appel est irrecevable.

Il convient de condamner la SA Macif aux dépens de l’incident et à payer une somme de 1000 euros au titre de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare l’appel irrecevable

Condamne la SA Macif aux dépens

Condamne la SA Macif à payer à Mme [X] [R] à payer une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La Greffière Le conseiller de la mise en état