Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2014, n° 12/07897

CPH Montpellier 5 septembre 2012

CA Montpellier
Irrecevabilité 26 février 2014

Arguments

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Accepté
Droit au paiement des salaires dus
La cour a jugé que la salariée avait droit au paiement des salaires dus, confirmant ainsi la décision du Conseil de Prud'hommes.
Accepté
Droit à l'indemnité compensatrice
La cour a confirmé que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice, en raison de la rupture de son contrat de travail.
Accepté
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
La cour a jugé que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à la remise de documents de travail
La cour a ordonné la remise des documents demandés, considérant que la salariée avait droit à ces documents pour faire valoir ses droits.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de procès
La cour a condamné l'appelante à payer des frais de procès, considérant que la demande de la salariée était fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 26 févr. 2014, n° 12/07897
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	12/07897
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montpellier, 5 septembre 2012

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre CHATELNathalie CANCEL BONNAUREMarie Agnès JUNILLONLaure DILLY PILLETDelphine CLAMENS-BIANCO
Cabinet(s) :	CHATEL & ASSOCIES

Texte intégral

XXX

4° chambre sociale

ARRÊT DU 26 Février 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/07897

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2012 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG12/00142

APPELANTE :

SELARL B X liquidateur judiciaire de la SARL VITROBEL

XXX

Représentant : M^e DILLY PILLET de la SELARL COLIGNON – MANGEL, avocat au barreau de SOISSONS

INTIMEES :

Madame D E F épouse Y

XXX

Représentant : M^e Marie-Agnès JUNILLON substitue M^e Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/006121 du 22/05/2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

AGS (CGEA AMIENS)

XXX

CS9019

XXX

Représentant : M^e Delphine CLAMENS substitue M^e Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 JANVIER 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant

M. Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre

Madame Claire COUTOU, Conseillère

M^me Z A, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Malika ANTRI

ARRÊT :

— Contradictoire.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure civile ;

— signé par M. Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Président de chambre, et par M^me Malika ANTRI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

EXPOSE DU LITIGE

La Selarl B-X a relevé appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Montpellier du 5 septembre 2012 qui, entre autres dispositions, l’a condamnée à payer à Madame Y, faisant ainsi droit à l’intégralité de ses demandes, 2766 € de rappel de salaire pour la période de mai à septembre 2009, 1086 € d’indemnité compensatrice, et 108 € d’indemnité compensatrice de congés payés afférents ainsi qu’ordonné la remise de bulletins de salaire rectifiés du certificat du travail et de l’attestation Pôle Emploi conformes à sa décision, avec en outre mise hors de cause de l’ AGS ;

Vu les conclusions, reprises à l’audience, de la Selarl B-X aux fins de recevabilité de son recours et d’infirmation du jugement par rejet des demandes de Madame Y et opposabilité au CGEA ;

Vu les conclusions, reprises à l’audience, de Madame Y aux fins,principale, d’irrecevabilité de l’appel et, subsidiaire, de confirmation avec allocation de 1500 € de frais de procès ;

Vu les conclusions, reprises à l’audience, par le CGEA d’AMIENS aux fins d’irrecevabilité de l’appel ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’appel est effectivement irrecevable en application de l’article R. 1462-1 du code du travail, le taux du dernier ressort de 4 000 € n’étant pas dépassé par la valeur totale des demandes de Madame Y, chacune d’un montant déterminé et toutes exclusives, de manière expresse comme implicite, d’une contestation du refus d’inscription sur le relevé des créances salariales soutenu par l’appelante qui ne l’a jamais opposé à la demanderesse en particulier dans sa correspondance du 5 novembre 2009 ;

Les dépens seront mis à la charge de la Selarl B-X qui succombe avec fixation à somme équitable de 800 € de l’indemnité lui incombant alors en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud’homale

Déclare irrecevable l’appel de la Selarl B-X,

Condamne ladite société à payer à Madame D E F épouse Y la somme de 800 € de frais de procès d’appel,

Condamne la Selarl B-X dépens d’appel.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT