Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 14/06775

CA Montpellier 11 décembre 2014

Arguments

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Accepté
Erreurs matérielles dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que des erreurs matérielles affectaient effectivement le dispositif de l'arrêt, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Erreurs matérielles dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que des erreurs matérielles affectaient effectivement le dispositif de l'arrêt, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 11 déc. 2014, n° 14/06775
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	14/06775

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles ARGELLIESMarie Camille PEPRATX NEGRECaroline TREZEGUETChristine AUCHE HEDOU
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIESDORIA AVOCATS
Parties :	SARL ESPACE PROMOTION c/ SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, SARL LA VALLEE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1° Chambre Section AO1

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/06775

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 MAI 2013

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 11/00891

APPELANTES :

SARL ESPACE PROMOTION

représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

XXX

représentée par M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL LA VALLEE

représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

XXX

représentée par M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur B-C X

XXX

représenté par M^e Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame E F-G épouse X

XXX

représentée par M^e Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

venant aux droits de la SA BNP PARIBAS INVES IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

XXX

représentée par M^e Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS – avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER,

assistée de M^e Caroline TREZEGUET de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître HUILLE-ERAUD

Agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL

AGENCE CONSEIL EN DEFISCALISATION ET FINANCES aux termes d’un jugement rendu en date du 17 Janvier 2011

XXX

assigné à domicile le 6 juillet 2011

INTERVENANTE :

SARL AGENCE CONSEIL en DEFISCALISATION et FINANCES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

XXX

et chez Maître HUILLE-ERAUD

XXX

assignée à personne habilitée le 26 mai 2011

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le MERCREDI 26 NOVEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport, et Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller

Madame Z A, Conseillère

Greffier, lors des débats : Marie-Z COMTE

ARRÊT :

— par DÉFAUT,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

— signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Marie-Z COMTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’arrêt en date du 16 mai 2013, complété par un arrêt sur omission de statuer en date du 23 janvier 2014, rendu par cette cour dans un litige opposant, notamment, la Sarl Espace Promotion et la Sci La Vallée aux époux X ;

Vu la saisine d’office de cette cour en rectification d’erreur ou omission matérielles ;

Les parties ont été entendues ou appelées à l’audience du 26 novembre 2014 à 8h45.

M O T I F S :

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce diverses erreurs et omissions purement matérielles affectent la désignation des immeubles visés dans le dispositif de l’arrêt du 16 mai 2013 qu’il convient de rectifier.

Ainsi, il faut lire dans le dispositif de l’arrêt :

«'Dit que les époux X doivent restituer :

à la Sarl Promotion les lots de copropriété comprenant deux appartements et quatre emplacements de stationnement dépendant de la résidence Lou Flaujac sise sur la commune d’Espalion (12) cadastrés :

section XXX, lot XXX pour l’appartement et lots n°114 et 115 pour les emplacements de stationnement ;

section XXX pour l’appartement et lots n°150 et 151 pour les emplacements de stationnement'»

à la Sci La Vallée les lots de copropriété comprenant un appartement et un emplacement de stationnement dépendant de la résidence La Vallée sise à Saint Geniez d’Olt (12) cadastrés :

section XXX pour l’appartement et n°205 pour l’emplacement de stationnement.'».

P A R C E S M O T I F S :

La cour, statuant sur saisine d’office ;

Dit que l’arrêt rendu par cette cour le 16 mai 2013, complété sur omission de statuer par un arrêt rendu le 23 janvier 2014, est entaché d’erreurs et omissions purement matérielles qu’il convient de rectifier ;

Dit que dans le dispositif de l’arrêt, il faut lire :

«'Dit que les époux X doivent restituer :

section XXX, lot XXX pour l’appartement et lots n°114 et 115 pour les emplacements de stationnement ;

section XXX pour l’appartement et lots n°150 et 151 pour les emplacements de stationnement'»

à la Sci La Vallée les lots de copropriété comprenant un appartement et un emplacement de stationnement dépendant de la résidence La Vallée sise à Saint Geniez d’Olt (12) cadastrés :

section XXX pour l’appartement et n°205 pour l’emplacement de stationnement.'».

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER. LA PRÉSIDENTE