IC/OT

4^e A chambre sociale

ARRÊT DU 01 Juin 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/07474

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 SEPTEMBRE 2013 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

N° RGF 12/189

APPELANT :

Monsieur B Y

XXX

Représenté par Maître Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

XXX

XXX

Représentée par Maître Hichem LAREDJ de la SCP CABEE-BIVER-LAREDJ-SPANGHERO, avocat au barreau de CARCASSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 MARS 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT

ARRÊT :

— Contradictoire.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

EXPOSE

Monsieur B Y, joueur de rugby au niveau international de nationalité fidjienne, recevait au cours du mois de mai 2012 de la SASP Union Sportive Carcassonnaise, club de rugby, une offre de contrat de travail pour la saison 2012/2013.

Cette offre dénommée « contrat de travail d’un joueur professionnel de rugby » avait été rédigée le 25 mai 2012 par le club de rugby et, à ce document, était jointe une convention récapitulant les avantages en nature à savoir:

— un engagement pour une durée d’une saison sportive: 2012/2013 avec une option pour une saison supplémentaire,

— une rémunération mensuelle brute de 3200,00 euros pour la saison 2012/2013,

— la mise à disposition d’un véhicule pendant toute la durée du contrat,

— un début d’activité fixé au 1^er juillet 2012.

Monsieur Y recevait de Monsieur D E, président de la SASP Union Sportive Carcassonnaise, un courrier daté du 4 juillet 2012 l’informant de «l’impossibilité de donner suite à cette prise de contact » et de « l’absence de document signé de sa part certifiant l’engagement de ce joueur au sein du club ».

Monsieur Y saisissait alors le conseil de prud’hommes de Carcassonne afin de voir constater qu’une promesse d’embauche avait été conclue avec la SASP Union Sportive Carcassonnaise et d’obtenir la condamnation du club au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail.

Par un jugement en date du 17 septembre 2013, le conseil de prud’hommes retenait que le document intitulé « contrat de travail » était bien une promesse d’embauche laquelle avait été cependant rompue par le club de rugby pour motif légitime de sorte qu’il convenait de débouter Monsieur Y de toutes ses demandes.

Monsieur Y a régulièrement relevé appel de cette décision.

Au terme de ses dernières conclusions écrites, déposées et développées à l’audience, l’appelant demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a constaté l’existence d’une promesse d’embauche conclue entre lui-même et la SASP Union Sportive Carcassonnaise mais de réformer pour le surplus et de condamner cette société à lui payer les sommes suivantes:

—  38'.400,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat à durée déterminée sur l’initiative de l’employeur avec intérêts au taux légal au jour de la saisine du conseil de prud’hommes,

—  5.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que :

— constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, le document faisant mention d’un emploi et d’une date d’entrée en fonction ou une durée et une rémunération et le salarié ayant accepté cette promesse ferme et définitive d’embauche un contrat de travail était, en conséquence, formé entre les parties,

— en l’espèce, l’offre ferme de contrat de travail, qui précise l’emploi proposé ainsi que la date d’entrée en fonction, engage la SASP Union Sportive Carcassonnaise lors de la transmission de ce contrat et peu importe d’ailleurs que le salarié n’ait pas manifesté son accord,

— en application des dispositions de la procédure d’homologation des contrats de travail notamment l’article 2. 1 de l’annexe 3 des règlements généraux de la ligue nationale de rugby il incombe aux clubs de rugby de procéder aux formalités d’homologation du contrat lequel doit impérativement être transmis dans un délai maximum de huit jours à compter de la signature pendant la période officielle des mutations et de 15 jours à compter de sa signature en dehors de cette période.

— l’absence d’homologation est imputable à la partie la moins diligente de sorte qu’en l’espèce le club de rugby ne pouvait rompre de manière anticipée le contrat de travail dans la mesure où il se trouvait définitivement engagé lors de la proposition qu’il avait adressée au joueur salarié et l’absence d’homologation ne saurait être opposée au joueur le club ayant pris la responsabilité de ne pas transmettre le contrat de travail pour homologation,

— par ailleurs, le motif invoqué pour justifier d’une rétractation portant sur le reclassement de deux joueurs évoluant au même poste et encore sous contrat ne peut en aucun cas justifer la rupture anticipée.

L’appelant ajoute que le contrat de travail ayant donc été rompu sans motif valable, il peut prétendre au règlement d’une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur au salaire ainsi qu’aux primes prévues dans le contrat jusqu’au 30 juin 2013 de sorte que le contrat ayant été rompu à l’initiative de l’employeur sans accord sa demande de dommages et intérêts, présentée en application de l’article l 1243-4 du code du travail, ne saurait être inférieure à la somme de 38.400,00 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SASP Union Sportive Carcassonnaise demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur Y de l’ensemble de ses demandes et de juger qu’il n’y a eu aucune promesse ferme et définitive d’embauche et que le défaut d’homologation ne peut être imputable au club de rugby.

Il soutient que :

— faute de signature de la SASP Union Sportive Carcassonnaise, Monsieur Y est mal fondé à soutenir l’existence d’une promesse ferme et définitive et qu’il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’une promesse d’apporter la preuve de la volonté de s’engager du prétendu promettant,

— Monsieur Y évoluait alors dans un club (Rodez) dans lequel il était engagé et il n’a entrepris aucune démarche pour rompre avant terme son contrat avec ce club alors qu’en outre aucune constatation par le médecin du club de l’aptitude du joueur à la pratique du rugby professionnel n’avait été effectuée,

— le recrutement des joueurs de rugby professionnel obéit aux règles strictes de la ligue nationale de rugby et de la fédération française de rugby et en l’espèce l’engagement d’un joueur ne devient définitif qu’après l’homologation auprès de la LNR et accord de la DNACG et qu’en l’espèce cette homologation n’a pas eu lieu dans la mesure où le club n’avait aucune intention de recruter Monsieur Y,

— Monsieur Y ne démontre nullement que le défaut d’homologation serait imputable au club carcassonnais et il n’établit pas en outre l’existence d’un préjudice dans la mesure où il évoluait à Rodez et qu’il a ensuite était recruté par le club de Mont de Marsan.

MOTIFS

Sur l’existence d’une promesse d’embauche valant contrat de travail

Il résulte d’un courrier électronique adressé, le 25 mai 2012, par le secrétariat de la société Union Sportive Carcassonnaise qu’une promesse d’embauche a été transmise à Monsieur H X, agent et représentant du joueur de rugby, Monsieur B Y.

Le 6 juin 2012, la société Union Sportive Carcassonnaise adressait à Monsieur X agent du joueur un courrier électronique rédigé en ces termes: « comme vu avec notre président D E, nous vous confirmons par la présente que nous nous ne pouvons pas donner suite aux contacts pris avec les joueurs Doug Fletcher et B Y. Effectivement nous n’avons pas solutionné les reclassements de nos joueurs Z A et F G évoluant au même poste, encore sous contrat pour la saison 2012/2013 et comptant dans notre masse salariale ».

Le 13 juin 2012, la promesse d’embauche signée par Monsieur Y était retournée au club par l’intermédiaire de l’agent et représentant du joueur.

Par ailleurs, le joueur lui-même faisait parvenir, par courrier, le contrat, le 12 juin 2012, à la société Union Sportive Carcassonnaise.

Le contrat dont il s’agit qui est intitulé « contrat de travail d’un joueur de rugby professionnel saison 2012 /2013 » prévoit dans son article premier que le club engage Monsieur Y en qualité de joueur de rugby à compter du 1^er juillet 2012.

Il stipule également:

— que l’engagement est pour une durée d’une saison sportive 2012/2013 avec une option pour une saison supplémentaire,

— qu’une rémunération mensuelle brute de 3.200,00 euros est prévue pour la saison 2012/2013.

Le début d’activité est, selon la convention, fixée au 1^er juillet 2012.

Dans un document annexe dénommé 'convention', il est stipulé que le club s’engage à mettre à la disposition du joueur un logement et un véhicule pendant toute la durée du contrat.

La convention prévoit donc l’emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d’entrée en fonction de sorte que cet écrit constitue bien une promesse d’embauche valant contrat de travail.

Dans la mesure où Monsieur Y a accepté la promesse d’embauche il en résultait qu’un contrat de travail avait été formé entre les parties et il importe peu que le club de rugby ait finalement renoncé à engager le joueur, même antérieurement à la signature du contrat par le joueur.

En effet, la promesse d’embauche engage l’employeur même si le salarié n’a pas manifesté son accord.

Sur l’imputabilité de la rupture à l’employeur

L’article L 1243-1 du code du travail stipule que: « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail».

Dans la mesure où la promesse d’embauche adressée par la société Union Sportive Carcassonnaise à Monsieur Y, constitue un contrat de travail, elle ne pouvait être rompue avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin.

Il doit être observé que le contrat de travail ne contient aucune disposition suspensive conditionnant l’entrée en vigueur de la promesse d’embauche.

Les règlements de la ligue nationale de rugby imposent que les contrats des joueurs soient soumis par le club à l’homologation et que la transmission doit se faire dans un délai prescrit à savoir huit jours à compter de la signature.

Il ne saurait être contesté que c’est uniquement la société Union Sportive Carcassonnaise qui a fait le choix délibéré de ne pas adresser le contrat de joueur pour homologation.

Ce refus de la part du club d’obtenir l’homologation du contrat auprès des instances nationales du rugby ne peut être opposé au joueur et aucun motif fondé ne justifie la rétractation opérée par le club.

Il n’était pas prévu non plus de condition suspensive liée au reclassement de deux joueurs du club évoluant au même poste.

Il s’ensuit que la rupture de la promesse d’embauche dont il s’agit est intervenue à la seule initiative de la société Union Sportive Carcassonnaise et peu importe que le contrat de travail n’ait pas commencé à s’exécuter.

Le contrat de travail en question ne pouvait être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas prévus par la disposition légale susvisée dont aucun ne s’applique en l’espèce.

La rupture est donc imputable à la société Union Sportive Carcassonnaise.

Sur les conséquences de la rupture

L’article L 1243-4 du code du travail prévoit que la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur, en dehors de la période d’essai et des cas de faute grave, force majeure ou inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues si son contrat était allé jusqu’à son terme, ceci sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L 1243-8 du code du travail.

Il ne saurait être contesté que la promesse d’embauche valant contrat de travail a été rompue sans motif valable.

L’article 3 de cette promesse d’embauche valant contrat de travail, liant le club au joueur, mentionne une durée d’une saison sportive s’appliquant sur la saison 2012/2013.

Il était prévu que Monsieur Y percevrait outre les avantages en nature une rémunération brute annuelle de 38.400,00 euros pour la saison 2012/2013.

La loi imposant une réparation forfaitaire minimum celle-ci ne peut subir aucune réduction de sorte ce que la société ne peut s’opposer à l’indemnisation intégrale de l’appelant.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelant la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il convient de lui allouer la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie appelante voyant son recours admis les dépens de première instance d’appel sont à la charge de la SASP Union Sportive Carcassonnaise.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Carcassonne du 17 septembre 2013 en ce qu’il a constaté l’existence d’une promesse d’embauche valant contrat de travail conclue entre la SASP Union Sportive Carcassonnaise et Monsieur B Y,

Réforme cependant la décision déférée pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

Condamne la SASP Union Sportive Carcassonnaise à payer à Monsieur B Y la somme de 38.400,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur,

Dit que cette somme à caractère indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Condamne, en outre, la SASP Union Sportive Carcassonnaise à payer à Monsieur B Y la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,