Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00730

TGI Montpellier 21 juin 2016

CA Montpellier
Désistement 14 novembre 2019

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. d, 14 nov. 2019, n° 19/00730
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/00730
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 21 juin 2016, N° 15/30701
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Cyrille CAMILLERAPPFlorent CLAPAREDESandy RAMAHANDRIARIVELOCyrille AUCHÉ
Cabinet(s) :	RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS - MERLINVERBATEAM AVOCATS
Parties :	SA LOCAFIM c/ SARL SO LU TRA, Syndicat des copropriétaires ALBATROS BCDE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00730 – N° Portalis DBVK-V-B7D-N76U

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 JUIN 2016

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 15/30701

APPELANTE :

SA LOCAFIM

[…]

Représentée par M^e BEAUSSIER substituant M^e Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Madame X Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL SO LU TRA

[…]

Représentée par M^e Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

Syndicat des copropriétaires secondaires des bâtiments BCDE DE LA COPROPRIETE L’ALBATROS, de l’immeuble sis […] à […] représenté par son syndic la […], S.A.R.L, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le […], dont le siège social est […] et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e DUBOIS substituant M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

Syndicat des copropriétaires principal ALBATROS, de l’immeuble sis […] à […] représenté par son syndic la […], S.A.R.L, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le […], dont le siège social est […] et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

1101 av de l’Evêché de Maguelonne

[…]

Représentée par M^e DUBOIS substituant M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO/DUBOIS/DEETJEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 30/09/19 révoquée par ordonnance de clôture en date du 07/10/19 qui a clôturé à nouveau les débats.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 OCTOBRE 2019, en audience publique, Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l’article 785 du même code, devant la cour composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

La cour est saisie d’un appel interjeté le 13 juillet 2016 par la SA LOCAFIM à l’encontre de Madame X Y, de la SARL SO LU TRA et du syndicat de la copropriété de la résidence albatros d’une ordonnance en date du 21 juin 2016 rendu par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier.

À la demande des parties, cette affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle prononcé par arrêt du 24 septembre 2018.

Réinscrite à la demande de la SA LOCAFIM , elle a fait l’objet d’une demande de désistement accepté par les parties adverses par conclusions échangées les 20 février 2019, 22 février 2019 25 février 2019 et 25 septembre 2019

L’ ordonnance de clôture est en date du 7 octobre 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement d’appel de la SA LOCAFIM ,

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties a accepté de conserver la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de la SA LOCAFIM ,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, sauf meilleur accord entre elles.

LE GREFFIER LE PRESIDENT