Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 19/05804

TGI Béziers 12 juillet 2019

CA Montpellier
Irrecevabilité 17 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appel interjeté par la SAS INFINITE AUTO 34 était irrecevable en raison de son absence à l'audience et du non-paiement de la contribution pour l'aide juridique.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable que la SAS INFINITE AUTO 34 verse à la SCI BC une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 17 sept. 2020, n° 19/05804
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/05804
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, 12 juillet 2019, N° 19/00461
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Julien SICOTPierre MARAVAL
Parties :	SAS INFINITE AUTO 34 c/ SCI BC

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05804 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJU6

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JUILLET 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS

N° RG 19/00461

APPELANTE :

SAS INFINITE AUTO 34

[…]

Représentée par M^e Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS,

a dégagé sa responsabilité le 12/03/20

INTIMEE :

SCI BC

[…]

Représentée par M^e Pierre MARAVAL, avocat au barreau de BEZIERS

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 10 Mars 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JUILLET 2020,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date du 1^er juillet 2018, la SCI BC a donné à bail à la SAS INFINITE AUTO 34 un local à usage commercial situé ZA La Peyrade à Magalas (344840) moyennant un loyer annuel de 18 000 € TTC.

À la suite d’impayés, la société propriétaire a fait délivrer à l’occupante des lieux, le 30 avril 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit en date du 20 juin 2019, la bailleresse a attrait sa cocontractante devant le juge d’instance de Béziers statuant en référé.

Lequel, par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 12 juillet 2019, a notamment :

— constaté la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire au 7 septembre 2018,

— condamné la SAS INFINITE AUTO 34 à verser à son adversaire à titre provisionnel la somme de 5 400 € au titre de la dette locative arrêtée au 31 mai 2019,

— fixé une indemnité d’occupation,

— condamné la SAS INFINITE AUTO 34 à verser à son adversaire la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS INFINITE AUTO 34 aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

La SAS INFINITE AUTO 34 a fait appel de cette décision le 16 août 2019.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2019, la SCI BC a conclu à la confirmation du jugement déféré et a réclamé la condamnation de son adversaire à lui régler la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2020, elle a fixé la date des débats devant la Cour au 17 mars 2020.

Le conseil de l’appelante ayant fait savoir le 3 juillet 2020 qu’il ne représentait plus les intérêts de sa cliente dont il n’avait plus de nouvelles, celle-ci n’a pas comparu à l’audience renvoyée au 9 juillet 2020 et n’a donc pas justifié de s’être acquittée du paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue, s’agissant d’un appel interjeté postérieurement au 1^er janvier 2015, par l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Son appel est par conséquent irrecevable en application des dispositions de l’article 963 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il ne paraît pas inéquitable que la SAS INFINITE AUTO 34 a verse à son adversaire à nouveau exposée à des frais irrépétibles, une somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

— déclare irrecevable l’appel interjeté par la SAS INFINITE AUTO 34,

— condamne, en cause d’appel, la SAS INFINITE AUTO 34 à payer à la SCI BC la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la SAS INFINITE AUTO 34 aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT