Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 avril 2017, n° 16/02564

CPH Lyon 8 mars 2016

CA Lyon
Désistement 5 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 5 avr. 2017, n° 16/02564
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	16/02564
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 8 mars 2016, N° 15/04786
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Laurence BERTHIER, président
Avocat(s) :	Cécile RITOUETJoseph AGUERA
Cabinet(s) :	AGUERA AVOCATSCABINET RITOUET RUIZ
Parties :	SARL ARATRAVAUX 69

Texte intégral

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE

R.G : 16/02564

SARL ARATRAVAUX 69

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 08 Mars 2016

RG : F 15/04786

COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 05 Avril 2017 APPELANTE :

SARL ARATRAVAUX 69

XXX

ayant pour avocat M^e Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIME :

X Y

né le XXX à XXX

XXX

69190 SAINT-FONS

ayant pour avocat M^e Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocat au barreau de LYON

** Attendu que le 01 AVRIL 2016, la SARL ARATRAVAUX 69, a interjeté appel d’un jugement rendu le 08 Mars 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur X Y ;

Qu’en l’espèce, par courrier de son Conseil, M^e AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 16 février 2017, la SARL ARATRAVAUX 69 se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 01 AVRIL 2016 à l’encontre de la décision rendue le 08 Mars 2016, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu’à ce jour l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ; que par courrier de son Conseil, M^e RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON, Monsieur X Y accepte ce désistement en date du 20 février 2017 ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS Nous, Laurence BERTHIER, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président de la CHAMBRE SOCIALE A ;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la SARL ARATRAVAUX 69 se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Disons que les dépens d’appel seront supportés par l’appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.