Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00818

CA Montpellier
Confirmation 2 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'absence de comparution de l'appelante ne lui permettait pas de présenter des moyens contre le jugement, justifiant ainsi la confirmation de celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 2 déc. 2021, n° 21/00818
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/00818
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Eric SENNA, président
Avocat(s) :	Amalle RABHI
Parties :	CAF DE L'HERAULT c/ Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, CONSEIL DEPT DE L'HERAULT, S.A. FREE, Etablissement LA BANQUE POSTALE, Société ONEY BANK, Etablissement TRESORERIE MUNICIPALE MONTPELLIER

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 02 DECEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00818 – N° Portalis

DBVK-V-B7F-O3TQ

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2021

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG11-19-2908

APPELANTE :

CAF DE L’HERAULT

[…]

non représentée

INTIMES :

CONSEIL DEPT DE L’HERAULT

Service des Droits RSA

[…]

non représenté

Madame Z A-B

[…]

absente,

Représentée par M^e Amalle RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012780 du 20/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Société ONEY BANK

Service Surendettement

[…]

non représentée

S.A. FREE

[…]

non représentée

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT

C°/ EFFICO-SORECO – Service Surendettement

[…]

non représentée

Monsieur X Y

[…]

absent

LA BANQUE POSTALE

Centre Financier d’Orléans – Activité Surendettement

[…]

non représentée

[…]

[…]

non représentée

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 OCTOBRE 2021,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Nelly CARLIER, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

— Réputé contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 février 2021 reçue au greffe de la Cour le 8 février suivant , la CAF de l’Hérault a interjeté appel du jugement rendu le 22 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de surendettement.

L’appelante a été régulièrement convoquée à l’audience du 12 octobre 2021, date à laquelle elle n’a pas comparu.

Madame Z A-B, comparante, demande la confirmation du jugement entrepris.

L’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence

de comparution de l’appelante et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions

Condamne l’appelante aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT