ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024

N° RG 23/06045 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBQM

REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 16 NOVEMBRE 2023

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/01250

DEMANDERESSES A LA REQUETE :

S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION – CIR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et par M^e Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. BOCALO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et M^e Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A LA REQUETE :

S.C.I. AMANA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Morad LAROUSSI ROBIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. JANA BEAUTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Morad LAROUSSI ROBIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Fabrice DURAND, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.

Greffier : M^me Sabine MICHEL

ARRÊT :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 16 novembre 2023 dans l’instance RG n°23 /01250.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 08 décembre 2023 de la SAS BOCALO et de la SAS Compagnie Immobilière de Restauration concernant les dispositions visant l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Il s’avère que la cour fait droit à la requête en rectification compte tenu de l’erreur manifeste présente au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Ordonnons la rectification de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier rendu le 16 novembre 2023 ;

Disons qu’il convient de remplacer la mention suivante : « Condamne in solidum la SCI Amana et la SARL Jana Beauté à payer à la SAS Bocalo et à la SARL Jana Beauté la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile »

Par la mention suivante :

« Condamne in solidum la SCI Amana et la SARL Jana Beauté à payer à la SAS Bocalo et à la SAS Compagnie Immobilière de Restauration la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ».

Laisse les dépens de la requête à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le président,