Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 28 novembre 2024, n° 23/04804

CA Montpellier
Irrecevabilité 28 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de notification de la décision du premier président
La cour a estimé que l'absence de notification ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la réinscription de l'appel, car l'appelante n'a pas justifié d'une cause étrangère à l'irrecevabilité de sa requête.
Rejeté
Diligence de l'appelante
La cour a jugé que les écritures n'ont pas été déposées dans les délais requis, et que l'appelante ne peut pas se prévaloir d'une diligence suffisante pour justifier la réinscription.
Accepté
Irrecevabilité de la requête en déféré
La cour a confirmé l'irrecevabilité de la requête en déféré, rendant légitime la demande de la défenderesse pour le remboursement des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 23/04804
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/04804
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sebastien LEBLONDAurore THUERY
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES
Parties :	LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme coopérative de Banque

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04804 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P66P

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 14 SEPTEMBRE 2023

PRESIDENT DE CHAMBRE DE MONTPELLIER

N° RG 23/03479

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE :

Madame [I] [Z] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par M^e Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d’AVEYRON

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE:

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme coopérative de Banque

Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 560 801 300 ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e VILLANOVA, avocat postulant et M^e THUERY, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de présidente de chambre, chargée du rapport , et M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de présidente de chambre

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Le délibéré initialement prévu au 21 novembre 2024 a été prorogé au 28 novembre 2024 ; les parties en ayant été préalablement avisées ;

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

* *

La Cour est saisie de l’appel interjeté le 07 juillet 2023 par Mme [I] [Z] épouse [L] à l’encontre de la Banque Populaire Occitane, d’un jugement contradictoire en date du 8 juin 2023 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rodez (affaire n° 22/01012).

Par ordonnance en date du 21 juillet 2023, le président de la présente chambre de la Cour a, en application de l’article 905 du code de procédure civile, fixé l’affaire à bref délai.

Un avis de caducité du 28 août 2023 a été adressé au conseil de l’appelante aux motifs de l’absence de signification par celle-ci de ses conclusions à l’intimée dans le délai d’un mois prévu à l’article 905-2 du code de procédure civile.

A la suite des explications du conseil de l’appelante, le président de la présente chambre, par ordonnance en date du 14 septembre 2023, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Par requête déposée au greffe de la Cour par lettre recommandée en date du 28 septembre 2023 et reçue le 2 octobre 2023, l’appelante a déférée à la Cour l’ordonnance du 14 septembre 2023.

A l’audience du 23 mai 2024, l’affaire a été renvoyée successivement jusqu’à l’audience du 7 octobre 2024, notamment pour permettre à l’appelante de conclure sur les irrecevabilités de la requête en déféré soulevées tant par l’intimée que d’office par la Cour s’agissant du dépôt de la requête par lettre recommandée.

Aux termes de cette requête et de ses dernières conclusions responsives signifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024, Mme [I] [Z] épouse [L] demande à la Cour , au visa de l’article 910-3 du Code de procédure civile de :

— réinscrire au rôle du recours en appel de Mme [L] au motif que la décision du premier président statuant sur la demande de suspension de l’exécution provisoire n’a pas été transmise à ce jour ce qui n’a pas permis de prendre des conclusions sur le « fond » dans le délai imparti d’un mois.

— constater que les écritures du conseil de Mme [L] devaient compléter les demandes initiales de Mme [L] et qu’il n’y a aucun manque de diligences de sa part dès lors qu’il se trouvait dans l’attente d’une décision du premier président de la cour d’appel non reçue au moment de l’expiration du délai pour conclure.

S’agissant de la recevabilité de sa requête en déféré, elle expose que sa requête n’a pas été déposée tardivement, le délai de quinze jours imparti par l’article 916 du code de procédure civile ne commençant à courir selon la jurisprudence qu’à compter du lendemain de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et non le jour même de cette ordonnance.

Sur le fond, elle fait valoir qu’aucune décision du premier président de la Cour saisi d’une demande de sursis à exécution n’ayant été notifiée à l’appelante laquelle était donc en attente de cette décision, elle n’a pas été en mesure de conclure dans le délai d’un mois imparti, cette situation constituant un cas de force majeure permettant au conseiller de la mise en état d’écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

La SA Banque Populaire Occitane, aux termes de ses dernières écritures signifiées par la voie électronique du 2 octobre 2024, demande à la Cour de :

— prononcer l’irrecevabilité du déféré N°RG 23/04804 pour tardiveté,

— débouter Mme [I] [L] de l’ensemble de ses demandes

— confirmer l’ordonnance de caducité rendue le 14 septembre 2023 en ce qu’elle a prononcé la caducité de la déclaration d’appel

— condamner Mme [I] [L] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle soulève l’irrecevabilité de la requête en déféré déposée plus de quinze jours après la date de l’ordonnance prononçant la caducité, le délai de reours commençant à courir à compter de la date de cette ordonnance du 14 septembre 2023 pour expirer le 29 septembre 2023 et non à compter du lendemain de l’ordonnance.

Sur le fond, elle soulève l’irrecevabilité des demandes au regard de leur formalisme, la requête en déféré ne comportant à aucun moment une demande d’infirmation de l’ordonnance de caducité, de sorte que la Cour ne pourra que confirmer cette ordonnance.

Subsidiairement, elle fait valoir que les explications de l’appelante ne constituent pas un cas de force majeure l’ayant empêchée de conclure dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du déféré :

L’article 930-1 du code de procédure civile applicable aux procédures avec représentation obligatoire, comme c’est le cas, en l’espèce, dispose : 'A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’ appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’ appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.'

Il résulte de ces dispositions qu’à peine d’irrecevabilité, une partie ne peut se soustraire à l’obligation de transmission des actes par voie électronique, dont font partie les requêtes en déféré, que si elle justifie d’une cause étrangère.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la demanderesse au déféré a transmis son déféré à la cour en déposant une requête non pas par voie électronique mais par lettre recommandée.

Bien que la Cour ait soulevé d’office à l’audience de renvoi du 5 septembre 2024 l’irrecevabilité de la requête en déféré tenant à la forme de la saisine de la Cour, aucune des parties n’a fait valoir ses observations sur ce point et la requérante au déféré ne se prévaut à ce titre au sens de l’article 930-1 précédemment cité d’aucune cause étrangère, qui l’aurait empêchée de transmettre sa requête par voie électronique.

En outre, il n’est pas établi que la requérante ait déposé une nouvelle requête en déféré de nature à régulariser cette irrégularité avant l’expiration du délai de recours de quinze jours prévu à l’article 916 alinéa 3 du code de procédure civile, qui prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles statuent notamment sur l’irrecevabilité ou la caducité de l’appel, ce délai de recours qui court à compter de la date de l’ordonnance, soit à compter du 14 septembre 2023, comme le fait valoir à juste titre la défenderesse au déféré, ayant expiré en l’espèce le 28 septembre 2023 à minuit sans que les parties puissent invoquer le fait qu’elles n’ont pas été avisées ou ont été avisées tardivement du prononcé de l’ordonnance.

En conséquence, en l’absence d’une cause étrangère, la requête en déféré doit être déclarée irrecevable, par application de l’article 930-1 précité et ce sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres causes d’irrecevabilité du déféré soulevées par la défenderesse au déféré.

L’ordonnance déférée à la cour produit donc son plein effet.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la SA Banque Populaire Occitane les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Mme [I] [Z] épouse [L] sera condamnée à lui payer la somme de 1000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 698 du code de procédure civile, il convient de laisser à la charge de Maître Sébastien Leblond, conseil de la requérante les dépens du déféré.

PAR CES MOTIFS

La cour,

— déclare irrecevable le déféré formé contre l’ordonnance du présidente de la présente chambre du 14 septembre 2023,

— condamne Mme [I] [Z] épouse [L] à payer à la SA Banque Populaire Occitane la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne Maître Sébastien Leblond aux dépens de l’instance en déféré.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE