Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 janvier 2024, n° 22/06174

CA Montpellier 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Dépôt des conclusions dans les délais
La cour a constaté que les conclusions avaient été déposées dans le délai imparti, rendant l'appel recevable.
Rejeté
Compétence du conseiller de la mise en état
La cour a jugé que le conseiller de la mise en état n'avait pas compétence pour statuer sur la recevabilité de l'action, celle-ci étant déjà tranchée par le tribunal de première instance.
Rejeté
Demande de dispense de frais
La cour a rejeté cette demande sans justifications suffisantes pour une dispense.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Montpellier, M. [O] [N] et Mesdames [T] [S] et [E] [D] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui avait déclaré irrecevable l'action de Mme [D] concernant la contestation d'une assemblée générale de copropriété. La première instance avait également débouté les appelants de leurs demandes et condamné chacun d'eux aux dépens. La cour d'appel a confirmé la recevabilité de l'appel de Mme [D], considérant que ses conclusions respectaient les délais et exigences légales. Cependant, elle a précisé que la question de la qualité à agir de Mme [D] devait être tranchée par la cour, et non par le conseiller de la mise en état. La cour a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par le syndicat des copropriétaires. En conséquence, la cour a débouté le syndicat de ses demandes et a condamné celui-ci aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 16 janv. 2024, n° 22/06174
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/06174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Iris RICHAUDCatherine BEURTONMichel THEVENINCamille AUGIER
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIERVERBATEAM AVOCATS
Parties :	SOPREGI SAS agissant, de Prestation en, son représentant légal domicilié en cette qualité c/ Société

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/06174 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PUL3

APPELANTS :

M. [N] [O]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Camille AUGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Mme [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Camille AUGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Mme [E] [D]

CCAS de [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Camille AUGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMES :

Syndic de copropriété [Adresse 10] pris en la personne de son syndic en exercice, la société SOPREGI, dont le siège social est [Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Michel THEVENIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Société de Prestation en Gestion Immobilière SOPREGI SAS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de M^e Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 21 NOVEMBRE 2023, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 JANVIER 2024 ;

Vu le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans un litige opposant M. [O] [N] et Mesdames [T] [S] et [E] [D] au syndicat des copropriétaires '[Adresse 10] et à la SAS Prestation en gestion immobilière et aux termes duquel la juridiction a déclaré irrecevable Mme [D] à contester la validité de l’assemblée générale du 13 juin 2019 et les résolutions votées , débouté M. [O] et Mme [S] de leurs demandes et rejeté les demandes de dommages et intérêts formées au titre de la procédure, condamné in solidum M. [O] [N] et Mesdames [T] [S] et [E] [D] aux entiers dépens et au paiement d’une somme de 4 000euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Vu l’appel interjeté le 9 décembre 2022 par M. [O] [N] et Mesdames [T] [S] et [E] [D] à l’encontre de cette décision,

Vu les conclusions d’incident déposées le 21 avril 2023 réitérées le 23 mai 2023 par le syndicat des copropriétaires sur le fondement des articles 907,908,914 et 954 du code de procédure civile aux termes desquelles il sollicite que soit prononcé la caducité de la déclaration d’appel de Mme [D] et qu’elle soit condamnée aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000euros à titre de dommages et intérêts et 3 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux motifs que les écritures au fond déposées par Mme [D] ne vise nullement la difficulté liée à son irrecevabilité ;

Vu les conclusions déposées le 2 novembre 2023 par Mme [D], M. [O] [N] et Mme [T] [S] sur le fondement des articles 914, 954 et 908 du code de procédure civile aux termes desquelles ils demandent à la cour de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence ' Les Hespérides’ de ses demandes, fins et conclusions, de déclarer régulière et recevable la déclaration d’appel et l’action de Mme [S], de déclarer que Mme [D], M. [O] [N] et Mme [T] [S] ne participeront pas dans leurs charges au paiement des frais de procédure et de condamner le syndicat aux frais irrépétibles et aux dépens et à leur payer la somme de 3 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir que Mme [D] a déposé des conclusions dans les délais utiles de sorte que son appel ne saurait être frappé de caducité et que son action est recevable puisqu’elle conteste la qualité de mandataire de l’indivision attribuée à Mme [J].

Motifs

Sur l’appel :

En application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité, d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. La caducité résulte de la violation du délai prévu à l’article 908 pour la remise des conclusions du greffe.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que Mme [D] [E], qui a interjeté appel de la décision de première instance du 15 novembre 2022, par déclaration du 9 décembre 2022 a déposé des conclusions au fond le 27 janvier 2023 soit dans le délai requis.

Le syndicat critique la validité des dites conclusions aux motifs qu’elles n’abordent pas la question de la recevabilité de l’action de Mme [D] pour défaut de qualité à agir.

Toutefois, les conclusions datées du 27 janvier 2023, qui formulent les prétentions de Mme [D] et les moyens de droit et fait sur lesquelles ses prétentions sont formées, répondent aux exigences de l’article 954 du code de procédure civile et il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de rechercher, à ce stade de la procédure, la pertinence des dites conclusions.

L’appel interjeté le 9 décembre 2022 par Mme [D] est recevable ;

Sur sa qualité à agir :

Mme [D] sollicite, en sus, que son action afin de voir prononcer la nullité de l’assemblée générale de copropriété du 13 juin 2019 et de ses actes subséquents soit déclarée recevable par le conseiller de la mise en état et qu’elle soit, ainsi que M. [O] et Mme [S], dispensée du paiement des frais de procédure et des dépens.

Le renvoi de l’article 907 du code de procédure civile à l’article 789 implique qu’en appel le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Toutefois si l’article 907 du code de procédure civile, qui délimite la compétence du conseiller de la mise en état, renvoie à l’article 789 du code de procédure civile qui octroie au juge de la mise en état seul la compétence pour statuer sur les fins de non recevoir, tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, le tribunal judiciaire a statué sur la fin de non recevoir, le conseiller de la mise en état par le jeu de l’effet dévolutif étant alors dépourvu de compétence pour en connaître.

En effet, le conseiller de la mise en état ne peut pas connaître des fins de non-recevoir tranchées par le tribunal ou celles qui n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui avait été jugé au fond par le premier juge.

En l’espèce, le jugement de première instance, qui a tranché la fin de non-recevoir liée au défaut de qualité à agir de Mme [D], est déféré à la cour, qui seule pourra se prononcer sur la question de recevabilité jugée en premier ressort qui constitue l’objet même de l’appel.

Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le syndicat des copropriétaires, il convient de rappeler que la défense en justice ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice, de mauvaise foi ou si elle est fondée sur une erreur grossière équipollente au dol et qu’en l’espèce ces éléments ne sont pas établis et il n’y a pas lieu d’y faire droit.

L’équité ne commande nullement de faire application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile

Par ces motifs :

Déboutons le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] de ses demandes,

Déboutons Mme [D] [E] de ses demandes,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] aux entiers dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,