Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23/04065

TGI Rodez 16 juin 2023

CA Montpellier
Infirmation 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exigibilité de la créance
La cour a estimé que la déchéance du terme est opposable à M. [S] en vertu de la clause de l'acte de prêt, rendant ainsi la créance certaine, liquide et exigible.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que M. [S] doit supporter les frais de la procédure, justifiant ainsi la demande de remboursement des frais irrépétibles.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que M. [S] est la partie perdante et doit donc supporter les dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 7 mai 2025, n° 23/04065
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/04065
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rodez, 16 juin 2023, N° 22/01433
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BRINGER
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES
Parties :	SA Banque Populaire Occitane, société anonyme coopérative à capital variable

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 07 MAI 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04065 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5NQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 juin 2023

Tribunal judiciaire de Rodez – N° RG 22/01433

APPELANTE :

SA Banque Populaire Occitane

société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560 801 300, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

Représentée sur l’audience par M^e Célia VILANOVA substituanbtMe Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant M^e Christophe BRINGER, avocat au barreau de RODEZ

INTIME :

Monsieur [P] [S]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

M^me Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Henriane MILOT

ARRET :

— par défaut ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Henriane MILOT, Greffier.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Le 13 mars 2013, la Banque Populaire Occitane (ci-après le prêteur) a consenti un prêt immobilier à la SCI M. E.F, ci-après la SCI, d’un montant de 57 771 euros.

2- Par acte sous seing privé du 23 février 2013, M. [S] s’est porté caution solidaire de la SCI pour le remboursement de ce prêt dans la limite de 69 325,20 euros incluant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 192 mois.

3- Le 6 janvier 2016, le prêteur a mis en demeure la SCI et M.[S] de payer la somme de 1 355, 04 euros.

4- C’est dans ce contexte que par acte du 22 novembre 2022,le prêteur a assigné M. [S] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de le voir condamner à honorer son engagement de caution.

5- Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal judiciaire de Rodez a :

' Rejeté la demande en paiement de la banque populaire occitane formée à l’encontre de M. [S],

' Rejeté la demande de la banque populaire occitane formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' Condamné la banque populaire occitane aux entiers dépens,

' Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

6- La Banque Populaire Occitane a relevé appel de cette ordonnance le 4 août 2023.

PRÉTENTIONS

7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 novembre 2023, le prêteur demande en substance à la cour, au visa des articles 1217, 1353, 2288 et 2290 du code civil, de :

' Infirmer le jugement en toutes ses dispositions:

Statuant à nouveau,

' Condamner M. [S] à lui payer les sommes suivantes :

47 561,72 euros avec intérêt au taux contractuel de 4 % à compter du 12 septembre 2022 au titre de son engagement de caution du prêt n°08665820,

2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

' Condamner M. [S] aux entiers dépens.

8- Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 février 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

9- M. [S] n’a pas constitué avocat :

— La déclaration d’appel lui a été signifiée suivant acte délivré le 7 septembre 2023 par dépôt étude.

— Les conclusions lui ont été signifiées par acte délivré le 7 novembre 2023, remise à personne.

MOTIFS

10- Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.

11- Pour rejeter la demande du prêteur, le premier juge a retenu qu’il n’était pas justifié de l’exigibilité de la créance en l’absence de production du courrier prononçant la déchéance du terme et qu’en outre, la déchéance du terme n’avait d’effet qu’à l’égard du débiteur principal qui est le seul à s’être engagé à solder immédiatement sa dette au créancier.

12- Indépendamment de la production ou non en première instance de la lettre par laquelle le prêteur a prononcé la déchéance du terme, le prêteur produit ce document du 6 janvier 2016 en cause d’appel, de telle sorte qu’il est aujourd’hui justifié de l’exigibilité de la créance.

13- La déchéance du terme du prêt de l’emprunteur ne peut pas être opposée à la caution, sauf si une clause du contrat de cautionnement prévoit expressément une renonciation au bénéfice d’un terme.

14- En l’espèce, l’acte de prêt contient une clause de cette nature puisqu’il y est stipulé que :

'La Caution ne saurait encore subordonner l’exécution de son engagement de caution à une mise en demeure préalable de l’Emprunteur par la Banque, l’exigibilité des créances de cette dernière à l’égard de l’Emprunteur entraînant de plein droit l’exigibilité de sa dette de caution et les écritures de la Banque lui étant à cet égard opposables. »

La déchéance du terme est donc opposable à M. [S] et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

15- La créance du prêteur, certaine, liquide et exigible à l’encontre de M. [S] au vu de l’acte de prêt notarié du 13 mars 2013, de l’acte de cautionnement solidaire du 23 février 2013, de la mise en demeure à l’emprunteur du 6 janvier 2016, de la lettre à la caution du 29 janvier 2016 et du décompte de créance arrêté au 12 septembre 2022 se chiffre à la somme de 47561,72' avec intérêts au taux contractuel de 4% à compter du 12 septembre 2022.

16- Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [S] supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

statuant par défaut

infirme le jugement en toutes ses dispositions

statuant à nouveau et y ajoutant

Condamne M. [P] [S] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 47561,72' avec intérêts au taux contractuel de 4% à compter du 12 septembre 2022.

Condamne M. [P] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

Condamne M. [P] [S] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 2000' en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT