Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 3 septembre 2019, n° 18/01460

CPH Nancy 24 mai 2018

CA Nancy
Confirmation 3 septembre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application du régime de l'inaptitude professionnelle
La cour a estimé que les demandes du salarié étaient prescrites et que la reconnaissance de la maladie professionnelle n'impliquait pas automatiquement l'application du régime de l'inaptitude professionnelle.
Rejeté
Inaptitude professionnelle reconnue
La cour a confirmé que les demandes étaient prescrites et que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne modifiait pas la nature de l'inaptitude au regard du licenciement.
Rejeté
Droits liés à la maladie professionnelle
La cour a jugé que les demandes étaient prescrites et que le salarié aurait dû agir plus tôt pour faire valoir ses droits.
Rejeté
Frais de procédure engagés
La cour a rejeté cette demande en raison de la décision de condamner le salarié aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc.-1re sect, 3 sept. 2019, n° 18/01460
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	18/01460
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nancy, 24 mai 2018, N° 17/00423
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Guerric HENON, président
Avocat(s) :	Bruno ZILLIGNicoletta TONTI
Cabinet(s) :	LEBON ET ASSOCIESCLAUDE HARTMANN
Parties :	SA SAINT-GOBAIN PAM

Texte intégral

ARRÊT N° PH

DU 03 SEPTEMBRE 2019

N° RG 18/01460

N°Portalis DBVR-V-B7C-EFSU

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY

[…]

24 mai 2018

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

[…]

APPELANT :

Monsieur Z X

[…]

Représenté par M^e Nicoletta TONTI-BERNARD de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocate au barreau de NANCY

INTIMÉE :

SA SAINT-GOBAIN PAM

[…], […]

54700 PONT-A-MOUSSON

Représentée par M^e Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : HENON Guerric

Conseillers : BRUNEAU Dominique

A-B C

Greffier lors des débats : ABAD Emilie

DÉBATS :

En audience publique du 28 Mai 2019 ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 03 Septembre 2019 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Le 03 Septembre 2019, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

PH N° /2019

Faits, procédure, prétentions et moyens

M. Z X (le salarié) a été engagé à la SAS SAINT GOBAIN PAM (l’employeur) le 1^er novembre 1981 en qualité d’ouvrier qualifié.

Le 18 septembre 2012, ce salarié a saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, laquelle lui a été dans un premier temps refusée en date du 5 novembre 2012.

Par courrier recommandé du 8 mars 2013, le salarié a été licencié pour inaptitude non-professionnelle déclarée par le médecin du travail le 2 janvier 2013 et confirmée le 22 janvier 2013.

Le salarié a ensuite saisi la commission de recours amiable puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy et enfin la Cour d’Appel de Nancy qui a confirmé, le 25 novembre 2016, le jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 5 octobre 2015 reconnaissant l’exposition au risque d’amiante de M. X et que sa pathologie devait être prise en charge par la CPAM au titre du risque professionnel.

Par requête du 6 juillet 2017, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Nancy aux fins de condamner l’employeur à appliquer le régime propre à l’inaptitude professionnelle et condamner cette dernière au paiement d’une indemnité spécifique de licenciement.

Par un jugement du 24 mai 2018, le Conseil de prud’hommes de Nancy a :

— constaté que l’ensemble des demandes de M. Z X sont prescrites et donc irrecevables,

— débouté en conséquence M. Z X de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. Z X aux entiers dépens.

Par déclaration du 15 juin 2018, le salarié a interjeté appel de ce jugement.

Ce salarié demande de :

Vu les dispositions combinées des articles L1226-14 du Code du travail et les dispositions des articles L3045-1 et L1147-1 du Code du travail,

— réformer la décision du Conseil de Prud’hommes rendue le 24 Mai 2018,

— Condamner la Société SAINT GOBAIN à verser à Monsieur Z X au titre de l’indemnité spéciale de préavis, la somme de 4.313,59 euros,

— Condamner la Société SAINT GOBAIN au titre de l’indemnité spécifique de licenciement à verser à Monsieur X la somme de 23.669,52 euros net de CSG et de CRDS.

— Condamner la Société SAINT GOBAIN à verser à Monsieur X au titre des rappels de salaire lié à la maladie professionnelle à la somme nette de 700,96 euros,

— Condamner la Société SAINT GOBAIN à la majoration de ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2017 date à laquelle elle a été mise en demeure d’avoir à les acquitter.

— Condamner la Société SAINT GOBAIN à verser à Monsieur X la somme de 2.000 euros pour les frais de procédure exposés devant le Conseil de Prud’hommes et de 2.000 euros pour les frais de procédure exposés devant la Cour d’Appel soit la somme totale de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Débouter la Société SAINT GOBAIN de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la Société SAINT GOBAIN aux entiers dépens,

PH N° /2019

L’employeur demande de confirmer le jugement entrepris et de condamner le salarié au paiement d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux dernières conclusions du salarié du 9 janvier 2019 et de l’employeur du 27 décembre 2018.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2019.

Motifs

Attendu que c’est par de justes motifs, adoptés par la cour, que les premiers juges ont déclaré prescrites les demandes du salarié ;

Qu’il convient d’ajouter que la circonstance d’un arrêt de la présente cour du 25 novembre 2016 invoqué par le salarié est indifférente dès lors que, d’une part, l’application des dispositions de l’article L. 1226-10 et suivants du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale du lien de causalité entre la pathologie présentée par le salarié et le travail, les règles protectrices issues de ces dispositions s’appliquant dès lors que l’inaptitude a pour origine le travail de l’intéressé et que l’employeur en a connaissance, ce qu’il appartient à la juridiction prud’homale de vérifier, ( en ce sens, Soc., 9 juillet 2003, pourvoi n° 01-41.514, Bulletin civil 2003, V, n° 227 Soc., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-41.040, Bull. 2010, V, n° 131, Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-11.699, Bull. 2011, V, n° 169) d’autre part, en raison de l’indépendance des rapports victime, caisse, employeur, la décision d’une juridiction du contentieux générale intervenue dans un litige opposant le salarié à la caisse est sans incidence sur les rapports entre ce dernier et son employeur ;

Que par ailleurs, M. X ne saurait soutenir que ses droits n’étaient pas connus avant la décision de la cour d’appel de Nancy du 25 novembre 2016, alors que ce dernier considérait par la demande de reconnaissance de maladie professionnelle qu’il a formée en septembre 2012 que sa pathologie, dont il est constant qu’elle a conduit à son licenciement, présentait un caractère professionnel, en sorte qu’il lui était loisible de saisir dès cette période le juge prud’homal pour qu’il soit statué sur les conséquences de son licenciement pour inaptitude ;

Attendu que le salarié qui succombe sera condamné aux dépens sans qu’il n’y ait lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

—  Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy du 24 mai 2018 ;

—  Condamne M. X aux dépens.

PH N° /2019

Ledit arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Guerric HÉNON, Président de Chambre, et par Madame Patricia LAGOURGUE, Directrice.

La Directrice Le Président de Chambre

Minute en quatre pages