Désistement 7 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 2e ch., 7 mars 2022, n° 22/00147 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 22/00147 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
2ème Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par Juge des contentieux de la protection de NANCY en date du 03 décembre
2021 RG 21/00295
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/00147 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E47I
APPELANT(S) :
Monsieur X Y
Représentant : Me Valentine GUISE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame Z A
Monsieur B C
Nous, Francis MARTIN, Président de la deuxième chambre civile à la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 2 mars 2022 l’ appelant déclare se désister de son appel interjeté le 20 Janvier 2022 contre une décision rendue le 03 Décembre 2021 par Juge des contentieux de la protection de NANCY RG 21/00295 ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Fait à NANCY, le 07 Mars 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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