Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 mars 2022, n° 21/00895

CA Nancy
Irrecevabilité 14 mars 2022

Arguments

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Accepté
Dépassement du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions ont été notifiées après le délai de trois mois, entraînant leur irrecevabilité.
Accepté
Dépassement du délai de remise des conclusions
La cour a confirmé que les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions ont été notifiées après le délai légal, justifiant leur irrecevabilité.
Accepté
Responsabilité des dépens suite à l'irrecevabilité
La cour a décidé que la société CM-CIC Leasing Solutions, ayant succombé dans l'incident, doit supporter les dépens.
Accepté
Responsabilité des dépens suite à l'irrecevabilité
La cour a statué que la société CM-CIC Leasing Solutions, ayant succombé dans l'incident, doit supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

La décision porte sur la recevabilité des conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions dans le cadre d'un appel. M. X Y, l'appelant, a demandé l'irrecevabilité des conclusions de la société intimée pour non-respect des délais légaux.

Le tribunal judiciaire de Nancy avait initialement condamné M. X Y à payer des sommes à la société CM-CIC Leasing Solutions et à la société Factum Global Finance, avec exécution provisoire. M. X Y a interjeté appel de ce jugement.

La Cour d'appel, se fondant sur l'article 909 du code de procédure civile, a déclaré irrecevables les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions. Ces conclusions ont été notifiées après l'expiration du délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 2e ch., 14 mars 2022, n° 21/00895
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	21/00895
Dispositif :	Renvoi à la mise en état

Sur les parties

Président :	Fabienne GIRARDOT, président
Avocat(s) :	Armin CHEVALDidier LANOTTEFrançois JAQUET
Cabinet(s) :	TERTIO AVOCATS
Parties :	S.A.S. FACTUM FINANCE, S.A.S. CM-CIC LEASING SLUTIONS, S.E.L.A.S. SOINNE BERNARD ET SOINNE NICOLAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NANCY

2ème chambre civile

RG n° N° RG 21/00895 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EX6B

du 14 Mars 2022

O R D O N N A N C E

n° /2022

Nous, Fabienne GIRARDOT, Conseillère, faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Monsieur Ali ADJAL, Greffier,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00895 – N°

Portalis DBVR-V-B7F-EX6B ;

APPELANT :

Monsieur X Y

né le […] à […]

[…]

représenté par M^e Armin CHEVAL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY

INTIME / DEMANDEUR A LINCIDENT :

SAS OLINN FINANCE venant aux droit de la S.A.S. FACTUM FINANCE

Nouveau siège social : […] à NANCY au lieu de […]

[…]

[…] inscrite au registre du commerce et de l’industrie de NANCY sous le numéro 483

[…]

représentée par M^e François JAQUET de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de

NANCY

INTIMES S.E.L.A.S. B C ET B D mandataire judiciaires en la personne de M^e D B,

[…]

Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OD IT CONSULTING SYSTEM, désigné à ces fonctions selon le jugement du tribunaal commerce le 16 octobre 2017

INTIME / DEFENDEUR A L’INCIDENT

S.A.S. CM-CIC LEASING SLUTIONS

[…]

représentée par M^e Didier LANOTTE, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 21 février 2022 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 14 Mars 2022

Et ce jour, le 14 mars 2022, avons rendu l’ordonnance suivante :

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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement en date du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a :

- condamné M. X Y payer à la société CM-CIC Leasing Solutions par provision la somme de 13 316,66 euros, et ce avec intérêts de droit à compter de l’assignation,

- condamné M. X Y aux entiers dépens,

- condamné M. X Y à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. X Y à payer à la société Factum Global Finance la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l’exécution provisoire.
Par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2021, M. X Y a interjeté appel dudit jugement.

Par conclusions d’incident transmises le 11 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour

l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS Olinn France, anciennement dénommée

Factum Finance, a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions des articles 909 et 914 du code de procédure civile :

- de déclarer irrecevables les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions remises au greffe le 14 décembre 2021,

- de condamner la société CM-CIC Leasing Solutions aux dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Olinn France fait valoir en substance que les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions ont été remises au greffe et signifiées aux parties postérieurement

à l’expiration du délai prescrit à l’article 909 du code de procédure civile au 6 octobre 2021.

Par conclusions d’incident transmises le 12 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour

l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. X Y a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions des articles 909 et 914 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile :

- de déclarer irrecevables les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions signifiées le 14 décembre 2021,

- de condamner, ' in solidum’ (sic), la société CM-CIC Leasing Solutions aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. X Y fait valoir en substance qu’il a signifié ses conclusions d’appelant le 6 juillet 2021, et que la société CM-CIC Leasing Solutions a répliqué par conclusions transmises à la cour le 14 décembre 2021, soit postérieurement au délai de trois mois à compter de la notification des conclusions d’appelant imparti à l’article 909 du code de procédure civile.

La société CM-CIC Leasing Solutions n’a pas fait état d’observations en réponse.

L’incident appelé à l’audience du 21 février 2022 a été mis en délibéré au 14 mars 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 909 du code de procédure civile dispose que ' l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. '

En l’espèce, les conclusions d’appelant de M. X Y ont été notifiées aux parties le 6 juillet

2021.
Or, il y a lieu de constater que la société CM-CIC Leasing Solutions a notifié ses conclusions

d’intimé le 14 décembre 2021, soit postérieurement au délai de trois mois prescrit à l’article 909 dudit code.

Dès lors, les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions notifiées le 14 décembre 2021 seront déclarées irrecevables.

La société CM-CIC Leasing Solutions qui succombe supportera la charge des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DÉCLARONS irrecevables les conclusions de la société CM-CIC Leasing Solutions notifiées le 14 décembre 2021,

CONDAMNONS la société CM-CIC Leasing Solutions aux dépens de l’incident,

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 11 mai 2022,

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :

LE GREFFIER.- LA CONSEILLERE.-

Minute en quatre pages.