Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 21/02277

TCOM Privas 4 mai 2021

CA Nîmes
Confirmation 15 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Déni de justice par les Greffiers du Tribunal de Commerce
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir le greffe du tribunal de commerce pour une demande de renouvellement de nantissement, confirmant ainsi l'ordonnance du juge qui s'est déclaré incompétent.
Rejeté
Incompétence du juge chargé de la surveillance du registre
La cour a confirmé que les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui s'applique à la société DMC Investissements.
Rejeté
Demande d'ordonnance de renouvellement
La cour a confirmé que, en raison de la liquidation judiciaire de la société DMC Investissements, il n'était pas possible d'inscrire le nantissement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la Société Générale a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Privas qui s'était déclaré incompétent pour renouveler un nantissement sur un compte de crédit financier. La question juridique posée était de savoir si le renouvellement du nantissement pouvait être autorisé malgré la liquidation judiciaire de la société DMC Investissements. Le tribunal de première instance a confirmé son incompétence, arguant que le nantissement ne nécessitait pas d'inscription au greffe et que, de plus, les nantissements ne pouvaient être inscrits après l'ouverture de la liquidation judiciaire. La cour d'appel a suivi ce raisonnement, confirmant l'ordonnance de première instance et condamnant la Société Générale aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 15 déc. 2021, n° 21/02277
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	21/02277
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Privas, 4 mai 2021, N° 21/698
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christine CODOL, président
Avocat(s) :	Florence PITRAS-VERDIER
Cabinet(s) :	SCP PITRAS
Parties :	Société GENERALE c/ S.A.S. DMC INVESTISSEMENTS

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 21/02277 – N° Portalis DBVH-V-B7F-ICOU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PRIVAS

04 mai 2021

RG:21/698

Société GENERALE

S.A.S. DMC INVESTISSEMENTS

Grosse délivrée le 15 décembre 2021 à :

— M^e PITRAS-VERDIER

+MP

COUR D’APPEL DE NÎMES

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2021

APPELANTE :

Société GENERALE, S.A. au capital de 1 007 625 077,50.EUR, ayant pour numéro unique d’identification 552 120 222 RCS PARIS, élisant domicile aux fins des présentes […] , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[…]

Représentée par M^e Florence PITRAS-VERDIER de la SCP PITRAS-VERDIER TOLLIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMÉE :

S.A.S. DMC INVESTISSEMENTS, représentée par la SELARL BALINCOURT, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DMC INVESTISSEMENT nommée par jugement du Tribunal de Commerce d’AUBENAS en date du 26/10/2021,

assignée à personne habilitée

[…]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Corinne STRUNK, Conseillère,

Madame Claire OUGIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a présenté ses observations écrites communiquées aux conseils constitués.

DÉBATS :

à l’audience publique du 22 Novembre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2021.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 15 Décembre 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSÉ

Vu l’ordonnance rendue par le Juge chargé de la Surveillance du Registre du Commerce des Sociétés du tribunal judiciaire de Privas en date du 4 mai 2021 ;

Vu l’appel interjeté par la Société Générale le 17 mai 2021 enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Privas ;

Vu la réception du dossier de première instance à la cour d’appel de Nîmes le 9 juin 2021 ;

Vu la convocation des parties par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 17 juin 2021 à l’audience du 20 septembre 2021 ;

Vu les conclusions déposées par le ministère public le 8 septembre 2021 qui s’en rapporte à l’appréciation de la cour, conclusions communiquées aux parties le même jour ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 septembre 2021 par la Société Générale, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 22 novembre 2021 en raison de la non-réception par la société DMC Investissements du courrier de convocation ;

Vu l’assignation délivrée à la requête de la Société Générale par exploit du 4 novembre 2021 à la SELARL Étude Balincourt, es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DMC Investissement, remis à personne se déclarant habilitée.

Vu les conclusions du Procureur général du 10 novembre 2021 s’en rapportant à l’appréciation de la Cour.

Vu la note en délibéré de la Société Générale (à la demande de la présidente) déposée le 29 novembre 2021.

* * *

Le 13 avril 2021, la Société Générale formulait auprès du tribunal de commerce d’Aubenas une demande de renouvellement de nantissement. Elle adressait pour ce faire un bordereau de renouvellement d’inscription de privilège et communiquait 5 pièces à l’appui de sa demande.

Par courrier en date du 14 avril 2021, les Greffiers du tribunal de commerce d’Aubenas indiquaient au Conseil de la Société Générale qu’ils ne prenaient pas ce type d’inscription au Greffe du Tribunal de Commerce et par conséquent confirmaient qu’aucune inscription n’avait été prise au Greffe concernant ce dossier.

La Société Générale saisissait le Juge chargé de la surveillance sur registre de commerce et de société au Tribunal Judiciaire de Privas, d’une demande de renouvellement de nantissement de compte de crédit financier.

Par ordonnance rendue le 4 mai 2021, le Juge chargé de la surveillance sur registre de commerce et des sociétés au tribunal judiciaire de Privas s’est déclaré incompétent pour procéder à cette inscription.

La SA Société Générale a interjeté appel de cette ordonnance.

Au terme de ses dernières conclusions, la SA Société Générale demande donc à la cour, au visa des articles L 211-20 du Code Monétaire Financier et des articles L 211-3 et suivants du Code l’organisation judiciaire de :

autoriser le renouvellement du nantissement du compte de crédit financier en raison du déni de justice manifesté clairement par les Greffiers du Tribunal de Commerce,

Subsidiairement, en sa qualité de Juridiction chargée de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ordonner le renouvellement de l’inscription du nantissement du compte de crédit financier.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

En vertu de l’article L.221-20 du code monétaire et financier, la date de constitution du nantissement des actions de la société DMC Investissements est la date de réception de la déclaration de nantissement. A partir de ce moment, le constituant n’a plus la libre disposition des titres financiers. Cette constitution en gage d’un compte d’instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.

Com., 20 juin 2018, pourvoi n° 17-12.559

Il n’y avait donc pas lieu de saisir le greffe du tribunal de commerce d’Aubenas d’une demande de renouvellement de ce nantissement et pas davantage le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, dont l’ordonnance ne peut qu’être confirmée.

Surabondamment, selon les dispositions combinées des articles L.622-30 et L.641-3 du code de commerce, les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Or, il est mentionné dans l’assignation délivrée à la requête de la Société Générale que la société DMC Investissement est en liquidation judiciaire selon jugement prononcé par le tribunal de commerce d’Aubenas le 26 octobre 2021.

La Société Générale, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en matière gracieuse par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Laisse les dépens à la charge de la Société Générale.

La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, Présidente, et par Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,