Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 21 août 2025, n° 25/00886

CA Nîmes
Confirmation 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a estimé que, bien que Monsieur [R] ait exprimé son souhait de quitter la France, les autorités compétentes ont engagé des démarches pour son éloignement, et la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité de procéder à cet éloignement.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que les antécédents judiciaires de Monsieur [R] et son comportement en situation irrégulière caractérisent une menace pour l'ordre public, justifiant la prolongation de sa rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 21 août 2025, n° 25/00886
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00886
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FUGIER
Parties :	LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Texte intégral

Ordonnance N°825

N° RG 25/00886 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JV2G

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

18 août 2025

[R]

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22/07/21 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/06/25, notifiée le même jour à 9h37 concernant :

M. [S] [R]

né le 08 Juin 1991 à [Localité 2]

de nationalité Algerienne

Vu l’ordonnance en date du 02/08/25 (3ème prolongation) confirmée par odonnance du 5/08/25 par la cour d’appel de Nimes rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16/08/25 à 15h11, enregistrée sous le N°RG 25/04030 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 Août 2025 à 11h08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [S] [R] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 17/08/25 à 11H08 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [R] le 19 Août 2025 à 15H04 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur M [I], représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Mme [K] [L] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [S] [R], régulièrement convoqué;

Vu la présence de M^e Romain FUGIER, avocat de Monsieur [S] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [R] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Valence en date du 22 juillet 2021 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 5 ans, qui lui a été notifiée le jour même.

Le 4 juin 2025 à 9h37, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [R] le 7 juin 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 2 juillet 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel le 7 juillet 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 2 août 2025.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 16 août 2025 à 15h11, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 18 août 2025.

Monsieur [R] a relevé appel de cette ordonnance le 19 août 2025 à 15h04. Sa déclaration d’appel relève que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies.

Il est mis dans les débats que la rétention de M. [R] a été prolongée également au motif que son comportement constituerait une menace actuelle à l’ordre public.

A l’audience, Monsieur [R]':

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il n’est pas opposé à un retour en Algérie mais est opposé à un éloignement vers l’Allemagne, qu’il veut quitter la France par ses propres moyens,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le défaut de perspectives d’éloignement.

Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel. Il fait valoir que M. [R] a refusé d’embarquer à destination de l’Allemagne et que les autorités consulaires algériennes ont déjà reconnu M. [R].

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [R] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

'L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

Monsieur [R] a refusé d’embarquer le 7 et le 23 juillet 2025 à destination de l’Allemagne. Le 24 juin 2025, les autorités allemandes ont indiqué que le transfert de M. [R] à destination de l’Allemagne n’était plus possible.

Les autorités algériennes ont donc été saisies d’une demande de laissez-passer le 4 juin 2025, M. [R] ayant déjà été reconnu par leurs soins le 11 février 2025. Un routing pour le 24 juillet leur a été transmis le 13 juin 2025 puis le plan de vol le 18 juin 2025. Une demande de routing a été sollicitée à nouveau le 29 juillet 2025.

Malgré les diligences et le dynamisme de l’administration française, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la Cour d’être informée sur les délais d’un retour ou de la délivrance d’un laissez-passer, de sorte que l’administration ne peut se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

Sur la menace à l’ordre public :

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.

Ainsi, la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations,'à’l'exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

En l’espèce, M. [R] a été condamné le 22 juillet 2021 à 6 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des faits de vols. Il a été condamné le 28 juin 2024 à 8 mois d’emprisonnement pour recel et pénétration sur le territoire national après le prononcé d’une interdiction de retour, le 28 juin 2023 à 6 mois d’emprisonnement pour port d’arme et vol en réunion en récidive. Il a été condamné le 6 décembre 2023 à 6 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés. Il a été incarcéré du 16 avril 2024 au 4 juin 2025.

Il a été assigné à résidence par arrêté du 9 novembre 2021, un arrêté d’expulsion lui ayant été notifié le 10 octobre 2021 par la préfecture de la Drôme.

Les faits graves et réitérés pour lesquels M. [R] a été condamné permettent en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l’intéressé, de caractériser une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-5 précité.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] :

Monsieur [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [S] [R] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 21 Août 2025 à 14H21

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [S] [R], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [S] [R], pour notification par le CRA,

M^e Romain FUGIER, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.