Ordonnance N°567

N° RG 25/00607 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTZQ

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

23 juin 2025

[C]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 JUIN 2025

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 juin 2025, notifiée le même jour à 21h45 concernant :

M. [W] [C]

né le 23 Novembre 2002 à [Localité 2] (ALGER)

de nationalité Algerienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 juin 2025 à 10h09, enregistrée sous le N°RG 25/3124 présentée par M. le Préfet du GARD ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 Juin 2025 à 14h27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [W] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 23 juin 2025 ,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [C] le 24 Juin 2025 à 00h22 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Salomé AULIARD, avocat de Monsieur [W] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [C] a reçu notification le 15 février 2024 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Monsieur [C] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 19 juin 2025 à [Localité 3].

Par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025, qui lui a été notifié le jour même à 21h45, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 22 juin 2025 à 10h09, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 23 juin 2025 à 14h27 (notifiée à M. [C] à 17h40), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 juin 2025 à 00h22. Sa déclaration d’appel relève :

L’irrégularité du cadre dans lequel M. [C] a été contrôlé, les policiers connaissent M. [C] qui a déjà été placé à plusieurs reprises en rétention et l’ont contrôlé parce qu’ils l’ont reconnu, le contrôle est dépourvu de tout caractère aléatoire,

Le contrôle d’identité a été accompli par un agent de police judiciaire, sans contrôle, ni instruction d’un OPJ,

Le défaut d’avis au procureur du placement en LRA,

Le défaut de motivation de la décision de transfert du LRA en CRA,

Le défaut de diligence de la préfecture qui n’a pas transmis de photographie de M. [C] aux autorités algériennes en vue de son identification.

A l’audience, Monsieur [C] :

Déclare qu’il est dépourvu de documents d’identité, qu’il est arrivé en France il y a six ans en tant que mineur, qu’il a été pris en charge par l’ASE en tant que MNA, qu’il réside à [Localité 3] chez sa compagne qui est enceinte, qu’il ne sait pas s’il veut être éloigné vers l’Algérie, qu’il a déjà fait une précédente rétention au CRA de [Localité 4] à l’issue de laquelle il n’a pas été éloigné,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d’appel.

Monsieur le Préfet requérant n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [C] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ ET LES IRRÉGULARITÉS DE LA RETENTION :

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ».

Sur l’irrégularité du cadre dans lequel M. [C] a été contrôlé, le contrôle étant dépourvu de tout caractère aléatoire :

L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose :

« Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

— qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

— ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; »

En vertu des articles R. 233-1 et R. 233-3 du Code de la route et R. 211-14 du Code des assurances, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par les Codes précités, tout titre justifiant son autorisation de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque, ainsi que le document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite

En l’espèce, le procès-verbal de contrôle mentionne que M. [C] a été contrôlé par les agents municipaux alors qu’il circulait à scooter et n’avait pas marqué l’arrêt règlementaire à un panneau Stop. Il n’a ensuite pas pu présenter les documents exigés par la conduite de son véhicule. Ce contrôle n’est donc pas aléatoire mais justifié par la commission d’une infraction. Aucun élément n’étaye les déclarations de M. [C] selon lesquelles ce contrôle serait discriminant à son égard.

Il convient donc de rejeter ce moyen et de déclarer régulier ce contrôle.

Sur le contrôle d’identité a été accompli par un agent de police judiciaire, sans contrôle, ni instruction d’un OPJ :

En l’espèce, le rapport de mise à disposition mentionne que M. [C] a été contrôlé par un agent de police municipale à 14h00 qui l’a remis à un officier de police judiciaire, M. [O] [P], à 14h10. Cet officier de police judiciaire a signé le rapport de mise à disposition puis les procès-verbaux de la procédure de retenue. Il est exact que le procès-verbal de saisine est établi par un agent de police judiciaire sans la mention du contrôle d’un OPJ. Toutefois le rapport de mise à disposition mentionne expressément la remise à un OPJ, qui a signé ce rapport puis les actes ultérieurs de la procédure.

En outre, M. [C] n’établit pas en quoi l’omission de la mention expresse de l’instruction de l’OPJ sur le procès-verbal de saisine porte atteinte à ses droits au sens de l’article L. 743-12 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Il y a donc lieu de rejeter ce moyen et de considérer que ce contrôle a bien été accompli sous la responsabilité d’un OPJ.

Sur le défaut d’avis au procureur du placement en LRA :

L’article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [C] le 19 juin 2025 à 21h45. L’avis au procureur de la République de [Localité 3] est produit (sans que ne figure le mail associé) et le procès-verbal de fin de retenue mentionne que le procureur a été immédiatement avisé du placement de M. [C] en rétention.

L’avis adressé au procureur de la République ne saurait être considéré comme tardif. Aucun texte n’exige que le parquet justifie du moyen par lequel le procureur a été informé.

Il y a lieu de constater qu’aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n’est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.

Sur le défaut de motivation de la décision de transfert du LRA en CRA :

Conformément aux dispositions de l’article L. 744-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. [C] a été placé au LRA de [Localité 3] avant d’être transféré au CRA de [Localité 3].

En l’espèce, les conditions prescrites par ce texte et notamment l’information des autorités judiciaires compétentes ont été respectées. Aucun texte ne prescrit de motiver la décision de transfert en CRA.

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions administratives telle que la décision de transfert d’un LRA à un CRA, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

La critique de cette décision ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Il y a lieu de rejeter ce moyen.

SUR LE FOND :

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue. L’article L.612-6 du même code dispose que l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour sur le territoire français, les effets de cette interdiction cessant à l’expiration de la durée fixée par l’autorité administrative, à compter de l’exécution de la mesure.

L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Les cas prévus par l’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visent l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 et auquel l’article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l’article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [C] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir accompli les diligences nécessaires, en omettant d’adresser sa photo aux autorités consulaires. Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l’objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

En l’espèce, Monsieur [C] ne disposait au moment de son contrôle, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [C] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 20 juin 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé. La demande adressée aux autorités consulaires est accompagnée de la mesure d’éloignement et des documents nécessaires à sa reconnaissance. S’il est exact qu’une page blanche est imprimée, aucun texte ne prescrit l’envoi de la photographie du retenu, cet envoi résultant manifestement d’un problème technique et étant susceptible d’être facilement régularisé. M. [C] n’établit pas en quoi ce défaut d’impression allégué de sa photographie retarderait son identification, en l’absence de tout retour des autorités algériennes.

Les services préfectoraux ne disposent d’aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu’il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.

L’administration n’a donc pas failli à ses obligations.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [C] :

Monsieur [C], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il justifie d’un hébergement chez sa compagne, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [W] [C] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 24 Juin 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [W] [C], par l’intermédiaire d’un interprète en langue XXXXXXXXXX.

OU

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [W] [C].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [W] [C], par le Directeur du CRA de [Localité 3],

— M^e Salomé AULIARD, avocat

,

— Le Préfet GARD

,

— Le Directeur du CRA de [Localité 3],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

— Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.