Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 juillet 2022, n° 22/02154

TGI Meaux 10 juillet 2022

CA Paris
Infirmation 12 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Motivation des réquisitions
La cour a estimé que les réquisitions étaient suffisamment motivées, établissant un lien entre le lieu et les infractions recherchées, ce qui justifiait le contrôle.
Accepté
Absence de comportement suspect
La cour a confirmé que le contrôle pouvait intervenir sans comportement suspect, dès lors qu'il était justifié par des réquisitions régulières.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 juil. 2022, n° 22/02154
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02154
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 10 juillet 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hedi RAHMOUNI
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 juillet 2022

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02154 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA5S

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2022, à 14h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Hedi RAHMOUNI du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [T]

née le 25 Octobre 1976 à Jiangxi, de nationalité chinoise

demeurant : [Adresse 1], [Localité 2]

LIBRE,

non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 10 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [T], enregistré sous le N° RG 22/1938 et celle introduite par le préfet du préfet du Val-de-Marne, enregistrée sous le N° RG 22/1940, déclarant le recours de Mme [T] recevable, déclarant la procédure irrégulière ainsi que par voie de conséquence le placement en rétention de Mme [T], disant n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Mme [T] et ordonnant en conséquence sa mise en liberté ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 11 juillet 2022, à 09h35, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a pu considérer que les réquisitions n’étaient pas dûment motivées dès lors que figure clairement en entête desdites réquisitions du parquet en date du 21 juin 2022 la mention selon laquelle :

« Sur le dernier mois écoulé, la CSP de Créteil a enregistré sur la commune de Créteil sur le secteur de la station [Localité 3] du métropolitain ligne n°8 : 2 vols roulotte, 2 infractions à la législation sur les stupéfiants, 1 vol ; » mention qui qualifie ainsi la motivation du contrôle, dans le lieu concerné en établissant bien le lien entre le lieu et les infractions recherchées ; que lesdites réquisitions précise que l’opération du vendredi 8 juillet 2022 se déroulera entre 9h30 et 12h00 « sur la commune de [Localité 2] dans le périmètre délimité par l’avenue du Général de Gaulle, la [Adresse 6], en incluant la station du métropolitain ligne n°8, [Localité 3] »

C’est à tort que le premier juge critique l’absence d’élément découlant du comportement de l’intéressée, un tel contrôle pouvant intervenir sans qu’il soit nécessaire d’établir un comportement suspect pour procéder au contrôle, dès lors que ce dernier est justifié par des réquisitions régulières comme indiqué plus haut ;

Alors que le préfet a réitéré en cause d’appel sa requête en prolongation de rétention, mais que la contestation en appel de l’arrêté de rétention n’a pas été réitérée, et n’est soutenue en aucun de ses moyens ; Il convient de statuer comme indiqué au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance du JLD de Meaux du 10 juillet 2022 ;

Statuant à nouveau,

REJETONS le moyen de nullité,

CONSTATONS la recevabilité de l’appel en contestation d’arrêté de placement en rétention,

LE REJETONS

CONSTATONS la recevabilité de la requête du préfet en prolongation de la rétention,

Y faisant droit,

ORDONNONS la première prolongation de la rétention administrative de Mme [T] au centre de rétention administrative du [4], pour une durée de 28 jours ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 12 juillet 2022 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant