Ordonnance N°457

N° RG 25/00485 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS4I

Recours c/ déci TJ Nîmes

23 mai 2025

[I]

C/

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 26 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09 mars 2025, notifiée le même jour à 14h00 concernant :

M. [D] [I]

né le 05 Juillet 2003 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 13 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 mai 2025 à 18h11, enregistrée sous le N°RG 25/2608 présentée par M. le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 Mai 2025 à 15h02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté la demande d’assignation à résidence ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [D] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 23 mai 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [I] le 24 Mai 2025 à 14h25 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des PYRENEES-ORIENTALES, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de [G] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [D] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [D] [I] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [I] a reçu notification le 29 mai 2024 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [I] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 9 mars 2025 à [Localité 4].

Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 14h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 11 mars 2025 et le 12 mars 2025, Monsieur [I] et le Préfet des Pyrénées-Orientales ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 13 mars 2025, confirmée par la cour d’appel le 14 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 8 avril 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Pyrénées-Orientales reçue le 7 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 7 mai 2025, confirmée par ordonnance de la cour d’appel du 12 mai 2025.

Sur requête du Préfet des Pyrénées-Orientales reçue le 22 mai 2025 à 18h11, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 23 mai 2025.

Monsieur [I] a relevé appel de cette ordonnance le 24 mai 2025 à 14h50. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête préfectorale pour incompétence de son signataire.

A l’audience, M. [I] :

Déclare qu’il a refusé d’embarquer le 21 mai 2025 car il avait accepté d’être éloigné le 6 mai 2025 et les autorités ne l’ont pas laissé entrer sur le territoire algérien, faute de laissez-passer consulaire, qu’il a une compagne enceinte qui vit au Portugal,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen développé dans la déclaration d’appel et fait valoir qu’après le refus des autorités algériennes en date du 6 mai 2025 au motif que M. [I] était dépourvu de laissez-passer consulaire, il n’est nullement démontré que les autorités algériennes vont délivrer un laissez-passer consulaire à ce dernier à bref délai, ni que ce dernier constituerait une menace actuelle à l’ordre public.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [I] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [I] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Pyrénées-Orientales, alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2025, régulièrement publié le 25 octobre 2025, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Ce moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Monsieur [I] a refusé d’embarquer le 21 mai 2025 sur un vol à destination de l’Algérie. Il a ainsi fait délibérément obstruction à la mesure d’éloignement dans les quinze jours précédant la requête préfectorale en prolongation de la rétention. Il est indifférent que les autorités algériennes aient refusé son maintien sur le territoire algérien le 6 mai 2025 faute de laissez-passer consulaire dans la mesure où la requête préfectorale se fonde sur l’obstruction de M. [I] à l’exécution de la mesure d’éloignement pour solliciter la prolongation de la rétention.

Si la préfecture n’établit nullement que les autorités algériennes délivreront un laissez-passer consulaire à bref délai, cet élément est indifférent dès lors que la requête préfectorale comme l’ordonnance querellée se fondent sur le 1°, en non sur le 3°, de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il convient donc de constater que les conditions d’une quatrième prolongation, fondée sur le 3°de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont réunies et de confirmer l’ordonnance critiquée.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [I] :

Monsieur [I], présent irrégulièrement en France, est titulaire d’un passeport algérien en cours de validité.

M. [I] a produit une attestation d’hébergement chez Mme [X] [C], au [Adresse 1] à [Localité 3] (69) accompagnée de la copie de la carte d’identité de Mme [X] et d’un justificatif de domicile.

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [D] [I] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 26 Mai 2025 à 10h50

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [D] [I], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [D] [I], pour notification par le CRA,

M^e Estelle MARQUES FREIRE, avocat,

Le Préfet DES PYRENEES-ORIENTALES,

Le Directeur du CRA de [Localité 5],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.