Droit à l'indemnisation
Décisions
Le droit à indemnisation du tiers évincé prévu par l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil n'est pas attaché à la propriété d'un fonds mais à la personne qui a accompli l'acte de planter ou de construire. […] soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; que le Groupement Forestier Les Trois Etangs avait demandé à être indemnisé à hauteur de la plus-value apportée au fonds suivant l'estimation de l'expert ; qu'en faisant droit à cette demande, sans rechercher quel avait été le choix des consorts X…, […]
[…] Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale de M. [Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu'ainsi, l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'infractions, n'est pas applicable aux faits survenus avant son entrée en vigueur, le 6 août 2013 ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel de n'avoir pas fait droit a cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, « lorsque le droit a indemnisation est conteste, le juge de l'expropriation doit surseoir a statuer jusqu'a ce qu'il ait ete decide definitivement sur le fond du droit, que, par suite, apres avoir justement declare le juge de l'expropriation competent pour statuer sur une demande en indemnisation, les juges d'appel ne pouvaient, sans omission de statuer et violation concomitante de la loi, refuser de surseoir a statuer en l'etat de la contestation du droit a indemnisation soulevee par la societe d'economie mixte, […]
[…] M. [D] fait grief à l'arrêt de fixer les sommes lui revenant, après application de la limitation du droit à indemnisation et déduction de la créance des organismes sociaux, à 14 857,27 euros au titre des dépenses de santé et 54 262,78 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, […]
La chambre des expropriations qui, saisie d'une demande d'indemnisation en espèces formée par un commerçant en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, déclare le juge de l'expropriation compétent pour en connaître et dit la demande irrecevable en l'état, le demandeur n'ayant pas encore cessé son activité à la date de la décision du premier juge, n'a pas à se prononcer sur l'exception de sursis à statuer soulevée par le promoteur, qui conteste tout droit à indemnisation (arrêts n. 1 et 2). […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans (chambre des expropriations)
L'article 9 du décret du 10 juillet 1968 dispose que lorsque le droit à indemnisation est contesté par le promoteur, le juge de l'expropriation doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été décidé définitivement sur le fond du droit et l'article 9 du même décret ne donne compétence au juge de l'expropriation que pour connaître des litiges relatifs à la préparation dont le principe a été admis par le promoteur. La décision prise par une société d'économie mixte en exécution de la délégation de pouvoir à elle donnée aux termes d'une convention qui l'a désignée comme promoteur chargé de diriger la procédure d'indemnisation par l'état, constitue une décision individuelle administrative, […]
[…] ce dont il résulte que la préférence reconnue à la victime par ces mêmes textes s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité […] d'une part, l'imputation, opérée après que la victime d'un dommage corporel a été indemnisée par préférence, de la créance des tiers payeurs se fait désormais poste par poste, […] la cour, qui a imputé la créance de la CPAM de Grenoble sur la globalité du préjudice soumis à recours de Monsieur X…, sans distinguer suivant les postes que cette créance avait réellement indemnisés et sans respecter le droit de préférence de Monsieur X…, a violé les articles L 371-6 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, […]
L'illégalité de l'attribution d'un marché sous la forme négociée par entente directe n'est susceptible d'ouvrir un droit à indemnisation au profit d'une entreprise candidate évincée à la conclusion de ce marché que si, […] que le marché ayant été, comme l'a jugé le Conseil d'Etat, illégalement négocié de gré à gré la requérante a droit à l'indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la faute constituée par cette illégalité, […] dans la première hypothèse, elle a droit à l'indemnisation du manque à gagner résultant de la procédure illégale employée, mais que dans la seconde elle a droit seulement à l'indemnisation des frais de soumission inutilement exposés dans le cadre de cette procédure ; […]
Dès lors qu'elle a retenu que l'Etat a pris sa décision de classement d'office comme monument historique d'un bien sur le seul fondement de la loi du 31 décembre 1913, une cour d'appel en déduit justement le droit à indemnisation du propriétaire par application de l'article 16 de cette loi. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1996), d'avoir fait droit à la demande des syndics, alors, selon le moyen, […] aurait pu refuser d'autoriser l'exportation de la collection X…, ce qui aurait engendré un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse, de telle sorte que le dommage invoqué, prétendument causé par le classement d'office, restait incertain, […]
[…] Attendu que, pour débouter M. X…, propriétaire d'un moulin en bordure de la rivière La Jonche, de sa demande en indemnisation de l'éviction de ses droits particuliers à l'usage de l'eau de cette rivière, résultant de l'autorisation accordée au syndicat intercommunal à vocation unique La Jonche de disposer de l'énergie de la rivière pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique, l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 1996) retient que l'éviction de M. X… de son droit d'eau n'est pas établie dès lors que la loi du 16 octobre 1919 impose une concession ou une autorisation pour disposer de l'énergie des cours d'eau et que celui-ci n'a présenté aucune demande en ce sens, […]
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Commentaires
En conséquence, il souhaite relayer les attentes des différentes associations d'anciens combattants qui réclament une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas démentie par ce système d'indemnisation rejetant le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir les critères d'indemnisation et rendre véritablement effectif ce droit à indemnisation. […] La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, […] Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, […]
Lire la suite…[…] chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétérans sahariens et polynésiens de demander réparation en constituant une demande d'indemnisation. […] Cependant cette loi n'inclut pas les « victimes par ricochet », à savoir les veuves, enfants et ayants-droit des personnes décédées des suites d'une maladie résultant d'une exposition aux radiations ionisantes à l'occasion des essais nucléaires français. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à l'indemnisation chômage en cas d'abandon de poste. Actuellement, […] sauf exceptions, pas droit aux allocations chômage; […] certaines dérogations à ce principe existent. […] Outre l'ouverture par la loi du 8 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel d'un nouveau droit à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion ou de création d'entreprise, la réglementation actuelle d'assurance chômage assimile certaines situations de démissions à des privations involontaires d'emploi ouvrant droit à indemnisation. […] En cas d'abandon de poste, […]
Lire la suite…Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. […] Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, […]
Lire la suite…Or, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] ils sont mis à contribution avec l'obligation de servir une prestation de compensation du handicap aux personnes gravement handicapées, parmi lesquelles figurent nombre d'accidentés de la circulation ayant droit à indemnisation. […] Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de permettre un recours subrogatoire des conseils généraux sur la prestation de compensation du handicap versée aux accidentés de la circulation, gravement handicapés, ayant droit à indemnisation. […] En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan renouvelle à Mme la ministre des armées sa question du 16 janvier 2018 relative à la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, […] elle est disposée à revenir sur cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation et orphelins de tous les conflits ayant ensanglanté la France. […] Comme il l'a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 4491, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est réservé aux enfants dont les parents, victimes de la barbarie nazie, […]
Lire la suite…Construction par deux concubins sur le terrain de l'un d'eux : droit à indemnisation Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine 28/03/2017 Le concubin qui démontre avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain appartenant à sa concubine peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 555 du Code civil. […] Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ; 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 1346-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 26 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
a) Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent article, les réductions d'horaires résultant des circonstances qui ont entraîné la suspension ou la réduction d'activité visée aux articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
- Entreprises LES CHAPELLES BOURBON (77610)
- Article R542-1 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-14.741 17-16.630, Inédit
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
Il lui demande donc si elle entend prendre toutes dispositions permettant de modifier les conditions d'ouverture du droit à indemnisation, lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, […] les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent sont prises en compte. […] Le code de la sécurité sociale permet aussi pour les chômeurs indemnisés de continuer à bénéficier pendant un délai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, […]
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