Cour d'appel d'Orléans, 24 octobre 2016, n° 16/01788

TI Orléans 12 mai 2016

CA Orléans 24 octobre 2016

Arguments

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Rejeté
Inexactitude de l'adresse dans la déclaration de cession
La cour a considéré que la déclaration de cession ne justifiait pas la compétence de la juridiction de proximité du tribunal d'instance de Rambouillet, et a confirmé la décision du tribunal d'instance d'Orléans.
Accepté
Frais exposés par la défenderesse
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS AUTO RESTAUR l'intégralité des sommes qu'elle a dû exposer, et a donc condamné Monsieur Y Z à payer une somme en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, 24 oct. 2016, n° 16/01788
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	16/01788
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Orléans, 12 mai 2016

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier SAVIGNAT
Cabinet(s) :	GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT
Parties :	SAS AUTO RESTAUR ' Patrick CHATELUS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M X

EXPÉDITIONS : le 24/10/2016

SCP GABORIT-BRÜCKER-SAVIGNAT &
Associés

Notification aux parties

ARRÊT du : 24 OCTOBRE 2016

N° : – N° RG : 16/01788

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d’Instance d’Orléans en date du 12 MAI 2016

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR au contredit :

Monsieur Y Z

XXX

Non comparant, non représenté,

D’UNE PART

DEFENDERESSE au contredit :

SAS AUTO RESTAUR’ Patrick CHATELUS

Chemin Ferré

XXX

Représentée par M^e Xavier SAVIGNAT de la SCP
GABORIT-BRÜCKER-SAVIGNAT &
Associés, avocat plaidant inscrit au barreau de
PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION DE CONTREDIT en date du : 24 Mai 2016

CONVOCATION des parties par LR/AR du : 27 mai 2016

Dossier régulièrement communiqué au
Ministère Public le 27 mai 2016

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

Monsieur Michel Louis BLANC, Président de
Chambre,

Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC,
Conseiller.

Lors du délibéré :

Monsieur Michel Louis BLANC, Président de
Chambre,

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller,

Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, rapporteur qui en a rendu compte à la collégialité.

Greffier :

M^me Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 03 OCTOBRE 2016, Monsieur Michel
Louis BLANC, Président de
Chambre, en son rapport, Madame RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l’article 945-1 du code de procédure civile,

ARRÊT :

Prononcé le 24 OCTOBRE 2016 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par un jugement en date du 12 mai 2016, le tribunal d’instance d’ORLÉANS se déclarait, au profit du juge de proximité du tribunal d’instance de
RAMBOUILLET, incompétent pour statuer sur les demandes de Y
Z à l’encontre de la SA S
AUTO
RESTAUR.

Cette juridiction motivait sa décision, sur la base de l’article 42 du code de procédure civile et de l’article L 141 '5 du code de la consommation qui dispose que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, rappelant qu’aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeurent XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
XXXXXXXXXXXXXXX.

Par une déclaration déposée le 24 mai 2016,
Y Z formait contredit contre cette décision, exposant que, si la déclaration de cession remplie par la SAS AUTO
RESTAUR, professionnel de la vente de véhicules, comporte son ancienne adresse , une attestation notariée produite aux débats démontrerait qu’il demeurait en réalité à la date de la réalisation de la vente dans le LOIRET, ajoutant que la livraison aurait eu lieu à LA
CHAPELLE SAINT MESMIN.

La SAS AUTO RESTAUR conclut à la compétence de la juridiction de proximité du tribunal d’instance de RAMBOUILLET et sollicitent l’allocation de la somme de 2000 en

application de l’ Article 700 du Code de Procédure civile

Le ministère public s’en rapporte.

La cause a été appelée à l’audience du 3 octobre 2016.

Y Z ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

La procédure étant orale, il échet de considérer le contredit comme non soutenu.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la
SA S AUTO RESTAUR l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer ;

PAR CES MOTIFS :

STATUANT publiquement, en matière de contredit,

DÉBOUTE Y Z de ses prétentions

DIT que la juridiction de proximité du tribunal d’instance de RAMBOUILLET est compétente pour connaître du litige ,

CONDAMNE Y Z à payer à la société
AUTO RESTAUR la somme de 500 en application de l’ Article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNE Y Z aux dépens.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC,
Président de Chambre et Madame Marie-Lyne EL BOUDALI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT