Infirmation partielle 6 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ch. de la famille, 6 sept. 2022, n° 21/02557 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 21/02557 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montargis, 17 août 2021 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2022 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT du : 6 SEPTEMBRE 2022
N° : N° RG 21/02557 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GOFF
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/09/2022
la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT
la SELARL GUILBERT
APPEL d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de MONTARGIS en date du 17 août 2021.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE:
' [V] [P], [X], [W] [U] épouse [F]
née le 16 Mai 1977 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Claudine MOLLET de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat postulant, avocat au barreau de MONTARGIS, et par la Selarl BERNADEAUX-VARIN, avocat plaidant, avocat au barreau d’Essonne
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006986 du 17/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ORLEANS)
INTIMÉ :
' [H] [L], [T] [F]
né le 23 Décembre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Isabelle GUILBERT de la SELARL GUILBERT, avocat au barreau de MONTARGIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000192 du 02/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ORLEANS)
COMPOSITION DE LA COUR :
' Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente,
' Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
' Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller,
L’ordonnance de clôture a été signée le 24 mai 2022.
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 14 JUIN 2022, après rapport de Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller.
Madame le Président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que l’arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
L’arrêt a été mis à disposition des parties le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX (06/09/2022), au greffe de la cour.
La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l’arrêt par Madame [V] PRADEL, Greffier.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats non publics, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 17 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montargis à l’exception de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :
Déboute M. [H] [F] de sa demande de prestation compensatoire,
Déboute Mme [V] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens d’appel seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément aux lois sur l’aide juridictionnelle.
Prononcé le 6 SEPTEMBRE 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
E. PRADEL C. GIRARD
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