COUR D’APPEL D’ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 05 Octobre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 12 Mai 2023

Nature de l’Affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

N° RG 23/02386 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G32L

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APPELANTE

S.C.I. SCI DE L’ARDOISE

Ayant pour avocat M^e Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A.R.L. CLOISONALU La société CLOISONALU, Société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est [Adresse 3] (France), inscrite au R.C.S. d'[Localité 2] sous le numéro 439 768 078, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat M^e Nelsie-clea KUTTA ENGOME, membre de la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

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Orléans, le 05 Juin 2025

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L’INSTANCE

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale chargé de la mise en état à la cour d’appel d’ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Par jugement contradictoire du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Blois a :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

— reçu la SCI de L’Ardoise en son opposition et statuant à nouveau en droit,

— condamné la SCI de L’Ardoise à payer à la SARL Cloisonalu la somme de 7 888,59 euros en principal au titre des factures impayées majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019,

— dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

— condamné la SCI de L’Ardoise à payer à la SARL Cloisonalu la somme de 1 183,29 euros au titre de la clause pénale,

— débouté la SARL Cloisonalu de ses demandes au titre de la lettre recommandée, de l’indemnité forfaitaire, de la somme additionnelle et des frais d’huissier,

— débouté la SCI de L’Ardoise de l’ensemble de ses autres demandes fins et prétentions,

— condamné la SCI de L’Ardoise à payer à la SARL Cloisonalu la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SCI de L’Ardoise aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de 92,64 euros ainsi que le coût des frais d’huissier et de droits de plaidoirie portés pour mémoire.

Suivant déclaration du 5 octobre 2023, la SCI de L’Ardoise a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2025, la SCI de L’Ardoise demande à la cour de:

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

— donner acte à la société de L’Ardoise de ce qu’elle se désiste de l’appel par elle interjeté du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Blois le 12 mai 2023 sous réserve que la société Cloisonalu accepte que chacune des parties conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens par elle exposés,

en conséquence,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— dire que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et dépens par elle exposés au titre de la procédure d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mai 2025, la SARL Cloisonalu demande à la cour de:

Vu les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile,

— recevoir la société Cloisonalu en ses présentes conclusions,

— déclarer parfait le désistement de l’appel de la société de L’Ardoise eu égard à son acceptation par la société Cloisonalu et son propre désistement de ses demandes formulées à son encontre au titre de son appel incident,

en conséquence,

— ordonner le dessaisissement de la cour,

— déclarer que chacune des parties conservera la charge de ses frais de conseil et dépens, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

En application de l’article 403 du même code, 'le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement'.

La SCI de L’Ardoise entend se désister de son appel pendant devant cette cour.

Le désistement d’appel qui est expressément accepté par la SARL Cloisonalu est parfait.

L’extinction de l’instance en résultant sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à la sa charge les dépens et frais irrépétibles par elles exposés au cours de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de la SCI de L’Ardoise,

Le déclarons parfait par l’acceptation de la SARL Cloisonalu,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles par elles exposés au cours de l’instance éteinte.

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Transmis le :05 Juin 2025 à

M^e Johan ROUSSEAU-DUMARCET

la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES