Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 22 mars 2021, n° 20/00091 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 20/00091 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[…]
[…]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
RG 20/00091
APPELANTE
La Fédération Polynésienne d’Escrime
Me Vincent DUBOIS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur X Y
Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE JONCTION
N°38
Nous, Nathalie C, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva Z-A, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros RG 20/00091 et RG 20/00085 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro RG 20/00091 et RG 20/00085 sous le numéro RG 20/00085.
Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2021 à 8h30 pour dépôt des conclusions de Me Dubois.
A Papeete, le 22 mars 2021
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
M. Z-A N. C
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrôle ·
- Avis
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Intérêts moratoires ·
- Jugement ·
- Mainlevée ·
- Taux légal
- Énergie ·
- Trouble ·
- Bruit ·
- Environnement ·
- Propriété ·
- Exception d'incompétence ·
- Permis de construire ·
- Non contradictoire ·
- Méthodologie ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sénégal ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Mariage ·
- Père ·
- Mère ·
- Certificat ·
- Acte ·
- Civil ·
- Enfant
- Tréfonds ·
- Coefficient ·
- Valeur ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Nappe phréatique ·
- Remploi ·
- Ouvrage
- Centrale ·
- Profilé ·
- Devis ·
- Mainlevée ·
- Saisie conservatoire ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Exception d'incompétence ·
- Bâtiment ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domicile ·
- Travail ·
- Horaire ·
- Licenciement ·
- Avenant ·
- Temps partiel ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Temps plein
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Congé ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Client ·
- Titre ·
- Chantage ·
- Entreprise ·
- Agence
- Couvent ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Bâtiment ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Durée ·
- Reclassement ·
- Accord
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pompe ·
- Bruit ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Alimentation ·
- Sous astreinte ·
- Signification ·
- Remise en état ·
- Astreinte
- Enquête ·
- Sociétés ·
- Droit d'alerte ·
- Délégués du personnel ·
- Service ·
- Syndicat ·
- Erp ·
- Carte bancaire ·
- Collecte ·
- Diligenter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.