Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 février 2025, n° 22/00053
CA Papeete
Infirmation partielle 27 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Recevabilité de la tierce opposition

    La cour a estimé que les consorts [HM] n'étaient pas parties au jugement initial et qu'ils avaient le droit de former tierce opposition, rendant leur demande recevable.

  • Rejeté
    Possession non équivoque et à titre de propriétaire

    La cour a jugé que la possession des consorts [HM] était entachée d'équivoque et qu'ils n'avaient pas démontré une intention de se comporter comme propriétaires exclusifs.

  • Accepté
    Confirmation de la décision de partage

    La cour a confirmé le jugement initial, considérant que les consorts [HM] n'avaient pas de droits sur la parcelle revendiquée.

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Sur la décision

Référence :
CA Papeete, ch. des terres, 27 févr. 2025, n° 22/00053
Juridiction : Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) : 22/00053
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 juin 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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