FAITS ET PROCEDURE Par arrêt de cette chambre en date du 27 septembre 1993 auquel il convient de se référer pour l’exposé des faits, de la procédure et des moyens antérieurs des parties, la Cour a :

- avant dire droit sur la demande en contrefaçon ordonné la réouverture des débats pour production par la société SAINT YS d’un certificat de coutume sur la cession des droits d’auteur en droit italien et d’une traduction de la facture en date du 29 mai 1997 et pour que cette société justifie ce qui habilite au regard du droit italien la société AVANTGARD à céder des droits sur un modèle de tissu,
- sur la demande en concurrence déloyale dit la société SAINT YS recevable mais mal fondée,
- sursis à statuer sur le surplus des demandes, La société SAINT YS a produit les pièces réclamées le 19 février 1996 ; Sur sommation de la société LES GALERIES LAFAYETTE, elle a communiqué le 26 avril 1996 des traductions par expert traducteur de la lettre du 8 janvier 1996 et de la facture susvisée ; La société LES GALERIES LAFAYETTE a conclu à ce qu’il soit constaté que SAINT YS est dans l’incapacité de justifier de sa titularité des droits de reproduction du modèle litigieux et en conséquence à ce qu’elle soit déclarée irrecevable et en tout cas mal fondée en sa demande en contrefaçon ; Elle a par ailleurs réclamé paiement d’une somme de 50.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ; SAINT YS a répliqué en reprenant les termes des écritures par elle précédemment signifiées.

DECISION I – SUR LA RECEVABILITE Considérant que la société LES GALERIES LAFAYETTE soutient que les pièces versées aux débats par SAINT YS ne sont nullement probantes et que quand bien même cette société établirait la cession à son profit du dessin n 876 par la société AVANTGARD, elle ne rapporte pas la preuve de ce que cette dernière société était titulaire des droits d’auteur sur ce dessin ;

Qu’elle ajoute que SAINT YS ne peut se prévaloir d’une présomption de titularité des droits dès lors qu’elle a soutenu que l’auteur serait la société AVANTGARD ; Mais considérant que SAINT YS justifie par la production d’une attestation de Monsieur N gérant de la société AVANTGARD que celle-ci a créé le dessin portant la référence 19487 le 27 avril 1987 et que tous les droits de création, de reproduction et d’exploitation portant sur ce dessin de tissu ont été cédés à SAINT YS à compter de la création du dessin en contrepartie de la facture établie le 29 mai 1987 ; Considérant que cette attestation est accompagnée du dessin du tissu avec la mention tant de la référence 19487 que de la référence 876 qui est celle de la société SAINT YS, dessin contresigné par AVANTGARD ; Considérant que par la facture susvisée, la société AVANTGARD a facturé à SAINT YS trois dessins portant les références 19513, 19487 et 19319 pour le prix de 3.600 lires italiennes ; Considérant par ailleurs qu’il résulte de la traduction de la lettre de Maître Giuseppe M avocat au barreau de Milan qu’en droit italien le transfert n’est soumis à aucune formalité particulière, qu’une simple lettre de l’auteur confirmant qu’il a bien cédé ses droits est amplement suffisante ; Considérant enfin que SAINT YS rapporte la preuve par la production de factures de ce qu’en novembre 1987 la société ETS DURAND lui a facturé des « cadres, mise au net » pour la référence 876 et de ce qu’elle même a vendu sous son nom en mars 1988 et mars 1990 soit antérieurement à la saisie contrefaçon, du métrage de tissu référencé 876 ; Considérant qu’en l’absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé le dessin en cause, les actes de possession de SAINT YS qui exploite sous son nom ce dessin, font présumer à l’égard des tiers contrefacteurs que SAINT YS est titulaire sur l’oeuvre, quelle qu’en soit sa qualification du droit de propriété incorporelle de l’auteur ; Considérant en conséquence que l’appelante est recevable à agir en contrefaçon ; II – SUR LE CARACTERE PROTEGEABLE DU DESSIN Considérant que SAINT YS soutient que le dessin en cause qui associe des taches de couleur brune et noire illustrant la peau d’un léopard avec des motifs de type cachemire en bouquets clairsemés au milieu du dessin moucheté est original et donc protégeable sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 ; Considérant que la société LES GALERIES LAFAYETTE fait valoir en premier lieu que le caractère protégeable du dessin doit être apprécié au regard de la loi italienne et qu’en l’espèce aucun brevet italien n’ayant été déposé, le dessin ne pourrait recevoir protection

que sur le fondement de l’action en concurrence déloyale lequel a précisément été rejeté par la Cour par son arrêt du 27 septembre 1997 ; Considérant qu’elle prétend en second lieu que SAINT YS revendique la protection d’un genre, droit que la loi du 11 mars 1957 ne saurait lui conférer ; Considérant les moyens des parties étant ainsi exposés, qu’il est constant que le dessin en cause n’a fait l’objet d’aucun dépôt en France ou en Italie ; Mais considérant que selon les dispositions de la Convention de Berne (article 5) applicable en l’espèce, la loi du pays d’origine de l’oeuvre est la France dans la mesure où la société LES GALERIES LAFAYETTE ne rapporte pas la preuve que le dessin en cause ait été publié en Italie avant de l’être en France par la société SAINT YS ; Qu’en conséquence l’appelante est fondée à revendiquer la protection de son dessin sur le fondement de la loi du 11 mars 1957 désormais codifiée sous les articles L 111-1 et suivants du Livre 1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Considérant que l’oeuvre en cause ayant été créée en avril 1987, il convient de se placer à cette date pour en apprécier l’originalité ; Considérant que la création des châles Christian Dior et Jodhpur et du chemisier produits en original de même que les photographies montrant des impressions cachemire sur fond moucheté communiqués par la société LES GALERIES LAFAYETTE n’étant pas datés, la société LES GALERIES LAFAYETTE ne peut valablement soutenir qu’ils étaient déjà commercialisés à la date de création du dessin en cause ; Considérant au surplus que les dessins cachemire et les taches formant les motifs de ces châles sont agencés de manière totalement différente de celle adoptée par le dessin opposé ; Que le chemisier combine quant à lui des dessins cachemire avec des petites fleurs stylisées ; Considérant que même si l’impression cachemire était connue dans le domaine textile ainsi que des motifs imitant la peau des félins, il demeure qu’en combinant de manière spécifique des motifs de type cachemire regroupés en bouquets de forme plus ou moins arrondie avec des taches évoquant la peau d’un léopard, le créateur du dessin référencé 876 a donné à celui-ci une physionomie propre portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ; Que la combinaison de ces deux types d’impression n’est nullement évidente et nécessite une recherche créatrice certaine qui suffit à conférer à ce dessin une originalité protégeable sur le fondement des dispositions de Livre 1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Que la société LES GALERIES LAFAYETTE est mal fondée à soutenir que SAINT YS revendique la protection d’un genre dès lors d’une part qu’il n’est pas démontré qu’avant 1987 avaient été imprimés des tissus composés d’une juxtaposition d’un imprimé panthère et d’un imprimé cachemire, d’autre part que SAINT YS sollicite une protection pour un dessin présentant des caractéristiques bien définies et non pour un style cachemire sur fond moucheté ; Considérant en conséquence que le jugement doit être réformé en ce qu’il a dit que le dessin opposé n’était pas protégeable ; III – SUR LA CONTREFACON Considérant que la société LES GALERIES LAFAYETTE soutient que la contrefaçon ne saurait être retenue dans la mesure où il existe un nombre de différences importantes et essentielles entre les deux modèles quant à la forme et à la disposition des palmettes et quant au fond moucheté ; Mais considérant qu’il convient de rappeler que la contrefaçon s’apprécie d’après les ressemblances et non par les différences ; Considérant qu’en l’espèce l’examen comparatif du tissu de SAINT YS conforme au dessin crée en avril 1987 et du chemisier incriminé produits en nature devant la Cour, permet de constater que se retrouvent sur le second le même fond moucheté évoquant la peau d’une panthère ou d’un léopard avec des taches plus resserrées par endroits et les mêmes motifs de palmettes cachemire regroupées pour former un bouquet de forme arrondie et dont la partie la plus large est tantôt tournée vers l’extérieur tantôt vers l’intérieur du bouquet ; Considérant que les quelques différences quant au dessin des palmettes et à leur combinaison entre elles ne modifient pas l’aspect d’ensemble du dessin ; Que les caractéristiques essentielles de la création opposée sont reproduites ; Que SAINT YS est donc bien fondée en sa demande en contrefaçon ; IV – SUR LES MESURES REPARATRICES Considérant que SAINT YS fait tout d’abord valoir que le tissu contrefaisant est d’une qualité inférieure au sien ; Que par ailleurs elle allègue que la société LES GALERIES LAFAYETTE a nécessairement commandé des quantités supérieures à celles déclarées lors de la saisie contrefaçon ; Qu’en conséquence elle sollicite la désignation d’un expert et le paiement d’une indemnité provisionnelle de 500.000 francs outre des mesures de publication ;

Considérant que la société LES GALERIES LAFAYETTE réplique qu’elle n’a passé commande que de 150 chemisiers revendus au prix de 295 francs et que la commercialisation de ceux-ci n’a pas porté ombrage à l’appelante ; Considérant ceci exposé qu’il résulte du procès verbal de saisie contrefaçon que la société LES GALERIES LAFAYETTE aurait commandé 150 exemplaires du chemisier incriminé auprès d’un fabricant à HONG KONG mais qu’elle n’a versé aux débats ni bon de commande ni facture ; Que ce chemisier était vendu 295 francs et qu’il est manifestement réalisé dans un tissu de moindre qualité (polyester) que celui sur lequel SAINT YS a fait imprimer son dessin (100 % viscose) ; Que SAINT YS justifie avoir commercialisé son tissu en 1990 à 58 francs le mètre ; Considérant que par son comportement la société LES GALERIES LAFAYETTE a porté atteinte non seulement aux droits privatifs de SAINT YS sur son dessin mais encore à sa valeur attractive ; Que sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure d’expertise, la Cour possède les éléments d’appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par SAINT YS à la somme de 100.000 francs ; Considérant qu’il convient par ailleurs de faire droit aux mesures de publication sollicitées dans les conditions précisées au dispositif à titre de réparation complémentaire ; Considérant qu’aucune mesure d’interdiction n’a été sollicitée par SAINT YS ; V – SUR L’ARTICLE DU 700 N.C.P.C. Considérant que la société LES GALERIES LAFAYETTE qui succombe sera déboutée de sa demande de ce chef ; Considérant en revanche qu’il y a lieu d’allouer à SAINT YS une somme de 20.000 francs ; PAR CES MOTIFS Vu l’arrêt de cette chambre en date du 27 septembre 1993, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dit la société SAINT YS recevable à agir en contrefaçon,

Dit que le dessin référencé 876 chez SAINT YS est protégeable sur le fondement des dispositions du Livre 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Dit qu’en commercialisant des chemisiers réalisés dans un tissu reproduisant les caractéristiques essentielles du dessin référencé 876, la société LES GALERIES LAFAYETTE a commis des actes de contrefaçon dudit dessin, La condamne à payer à la société SAINT YS la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000 francs) à titre de dommages et intérêts, Autorise la société SAINT YS à faire publier le dispositif du présent arrêt dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société LES GALERIES LAFAYETTE sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 25.000 francs HT, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société LES GALERIES LAFAYETTE à payer à la société SAINT YS une somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, La condamne aux dépens de première instance et d’appel, Admet la SCP BASKAL titulaire d’un office d’avoué, au bénéfice de l’article 699 du nouveau Code de Procédure Civile.