Cour d'appel de Paris, 28 avril 1998, n° 999

CA Paris
Infirmation 28 avril 1998

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance fondée
La cour a estimé que la créance du Crédit du Nord à l'encontre de X Y est fondée en son principe, remplissant ainsi la première condition pour autoriser la saisie conservatoire.
Accepté
Circonstances menaçant le recouvrement de la créance
La cour a jugé qu'il y avait effectivement péril dans le recouvrement de la créance, justifiant ainsi l'autorisation de la saisie conservatoire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Fontainebleau qui avait rejeté la demande du Crédit du Nord de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de X Y. Le Crédit du Nord avait demandé cette saisie conservatoire pour garantir sa créance de 330 000 francs envers X Y, qui s'était porté caution solidaire de la SARL Bat-Deco. La Cour d'appel a considéré que les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire étaient remplies, car la créance du Crédit du Nord était fondée et il y avait un péril dans le recouvrement de cette créance. Par conséquent, la Cour d'appel a autorisé la saisie conservatoire pour garantir la somme de 320 000 francs.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 28 avr. 1998, n° 999
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	999

Texte intégral

C.A. Paris (8ème Ch., section D) – 28 avril 1998.

Par requête du 2 décembre 1996, le Crédit du Nord a demandé au juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Fontainebleau à être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires dont X Y était titulaire au Crédit agricole de la Brie à Saint Pierre les Nemours pour garantir de sa créance à hauteur de la somme de 330.000 francs.

Il a exposé les faits suivants : le 21 décembre 1993, la SARL Bat-Deco avait ouvert un compte au Crédit du Nord : le 14 septembre 1995, X Y s’était porté caution solidaire de cette société pour la somme de 300.000 francs en principal, augmentée de tous intérêts, commissions, frais et accessoires ; le 13 février 1996, la Société Bat-Deco avait été déclarée en redressement judiciaire, puis le 26 mars 1996 en liquidation judiciaire. Le Crédit du Nord avait déclaré sa créance le 9 avril suivant; par lettre recomma dée avec accusé de réception du 25 avril 1996, restée sans effet, il avait indiqué à M. Y qu’il était créancier de la Société Bat-Deco pour la somme de 544.107,14 francs et l’avait mis en demeure de lui payer celle de 300.000 francs dans le délai de huit jours.

Par ordonnance du 16 décembre 1996, le juge de l’exécution a rejeté cette demande en considérant qu’une mise en demeure, non-suivie d’effet, ne suffisait pas à établir l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvre ment de la créance.

Le 2 mai 1997, le Crédit du Nord a relevé appel de cette ordonnance.

D’après l’article 67, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991, «toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire (saisie conservatoire ou sûreté judi ciaire) sur les biens de son débiteur,…. si elle justifie de cir constances susceptibles d’en menacer le recouvrement».

La première condition est remplie puisque la créance du Crédit du Nord à l’encontre de X Y est fondée sur le cautionnement solidaire de celui-ci qui est régulier.

La seconde condition l’est également; en effet, il y a péril dans le recouvrement de cette créance puisque le Crédit du Nord a mis en demeure Y par lettre recommandée du 25 avril 1996 de remplir son engagement et que celui-ci n’a pas répondu et n’a procédé à aucun règlement.

Il y a lieu, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’autoriser la saisie conservatoire sollicitée pour garantir de la somme de 320.000 francs.

Infirme l’ordonnance entreprise.

S.A. Crédit du Nord.

Réf. 98-719