FAITS ET PROCEDURE VU la décision du 12 mai 1998 de M. le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle rejetant la demande d’enregistrement n 97 690 608 portant sur le signe EXPLORE VOYAGE, déposée le 4 août 1997, par la société EXPLORE VOYAGE, sur l’opposition formée par la société EXPLORATOR, invoquant la marque verbale EXPLORATOR antérieur, dont elle est titulaire, désignant les produits de transport de personnes ou de marchandises, informations concernant les voyages, les agences de tourisme et de voyages, réservation de places, location de véhicules de transport, produits et services relevant de la classe 39, et renouvelée, en dernier lieu, par déclaration du 20 juin 1997, sous le n 1 417 019 ; VU le recours en annulation formée par la société EXPLORE VOYAGE, ayant pour mandataire la société CO.JU.FI le 12 juin 1999, régularisé le 22 juin 1999 ; VU les observations du directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle invoquant l’irrecevabilité du recours, à défaut d’indiquer le nom et l’adresse du propriétaire du titre, et son mal fondé, estimant que le signe verbal contesté EXPLORE VOYAGE constitue l’imitation de la marque antérieure EXPLORATOR et ne peut donc être adoptée à titre de marque pour des services identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante ; VU les observations de la société EXPLORATOR du 23 juillet 1999, qui invoque :

- l’irrecevabilité du recours par application de l’article 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, la société requérante n’étant pas régulièrement représentée devant la COUR par la société COJUFI qui n’est ni avoué ni avocat,
- son mal fondé, les deux dénominations en cause, pour désigner des produits identiques, étant, selon elle, visuellement, phonétiquement et intellectuellement semblables et comportant, pour le consommateur d’attention moyenne, un risque de confusion qui porte atteinte à sa marque antérieure ; VU les observations complémentaires du 5 août 1999, aux termes desquelles la société CO.JU.FI conclut à la recevabilité du recours en annulation ; Le ministère public entendu en ses observations qui tendent à l’irrecevabilité du recours et, à tout le moins, à son rejet.

DECISION

Considérant que l’article R 411-25 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le déclarant peut, devant la cour d’appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué ; Considérant qu’il est constant que la déclaration portant recours de la société EXPLORE VOYAGE, des 12 et 22 juin 1999, ainsi que les observations subséquentes du 5 août 1999, ont été effectuées par son mandataire, la société CO.JU.FI., 4 place FOCH à TROYES, représentée par son gérant, M. André B, société dont l’extrait K bis révèle qu’elle exerce les activités de consultant dans le domaine de l’audit et de la gestion d’entreprise ; Considérant que la société EXPLORE VOYAGES, agissant en la personne de ses représentants légaux, n’avait pas la faculté de se faire représenter ou assister par la société CO.JU.FI., son mandataire, celle-ci n’ayant ni la qualité d’avocat, ni la qualité d’avoué ; Que le recours formé par ce mandataire au nom de la société est irrecevable en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le recours de la société EXPLORE VOYAGES formé les 12 juin et 22 juin 1999 par son mandataire la société CO.FU.JI. ; Dit que le greffier notifiera la présente décision tant à requérante et à la défenderesse à l’opposition qu’au directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle conformément aux dispositions de l’article R 411-26 du Code de la propriété intellectuelle.