Première Chambre B

ARRÊT N°

R.G : 08/01096

M^me B Y épouse X

C/

M. C Y

désistement d’instance et d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 JUILLET 2009

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Françoise SIMONNOT, Président,

M^me Elisabeth SERRIN, Vice-Président placé auprès du Premier Président,

Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller,

GREFFIER :

D E, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2009 devant Madame Françoise SIMONNOT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2009 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame B X née Y

Taillecou

XXX

représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués

assistée de M^e BENBRAHIM, avocat

INTIMÉ :

Monsieur C Y

La Motte

XXX

représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués

Par arrêt du 7 mai 2009 auquel il est renvoyé pour exposé des faits et de la procédure antérieure, la cour a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure afin que les parties concluent sur les conséquences à tirer de l’acquisition par madame X du bien objet de la procédure d’expulsion sur le sort de la présente procédure.

Aux termes de ses écritures signifiées le 28 mai 2009, monsieur Y a conclu que la demande d’expulsion n’avait plus d’objet et a sollicité la condamnation de madame X à lui verser 2 000 € à titre de dommages-intérêts et 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures signifiées le 10 juin 2009, madame X se désiste de son action et de son instance et sollicite le rejet des demandes de monsieur Y.

SUR CE

Que, préalablement au désistement d’appel de madame X, monsieur Y avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Qu’en conséquence, le désistement pour être parfait doit être accepté, l’acceptation pouvant être expresse ou implicite ;

Qu’en s’étant abstenu de reconclure pour s’opposer au désistement, monsieur Y a manifesté son intention de ne pas s’opposer à cette demande ;

Qu’il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action signifié par madame X ;

Qu’au soutien de sa demande de dommages-intérêts, monsieur Y fait valoir que madame X a multiplié les procédures ;

Que la faculté d’agir en justice est un droit qui est reconnu par la loi dont il n’est pas démontré que madame X a fait un usage abusif ;

Que monsieur Y sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de lui allouer 1 000 € ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare parfait le désistement d’appel et d’action signifié par madame X,

Déboute monsieur Y de sa demande de dommages-intérêts,

Condamne madame X à lui payer 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne également aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,