Cour d'appel de Paris, 21 février 2008, n° 07/00106

BAT Paris 18 décembre 2006

CA Paris 21 février 2008

Arguments

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Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé que la procédure étant orale, les parties devaient être présentes pour exposer leurs moyens. L'absence des parties a conduit à la radiation de l'affaire, sans qu'il y ait eu violation du droit à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 21 févr. 2008, n° 07/00106
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	07/00106
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 18 décembre 2006

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

1^re chambre – Section K

ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2008

XXX

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/00106

NOUS, Pierre-Alain WEILL, Président, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence DESTRADE, Greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance.

Vu le recours formé par :

Maître Michèle X-PORTEHAUT

XXX

non comparante

Demandeur au recours,

contre une décision en date du 18 décembre 2006 du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Monsieur Laurent BLEDNIAK

XXX

non comparant

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

l’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2008 ;

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu le recours formé par Maître X-Y HAUT à l’encontre de la décision rendue le 18 décembre 2006 par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris;

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe, les parties n’ont pas comparu, et ne se sont pas faites représenter à l’audience du 15 janvier 2008 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président saisi d’un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d’honoraires d’avocat, entend contradictoirement les parties, qu’il s’ensuit que la procédure étant orale, les moyens des parties doivent être oralement exposés à l’audience par l’appelant et l’intimé ou leurs mandataires ;

Considérant qu’il convient dont d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, ce en application de l’article 381 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire ;

Ordonnons la radiation de l’affaire et sa suppression des affaires en cours ;

Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 177 du Décret du 27 novembre 1991.

ORDONNANCE rendue le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MIL HUIT par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile parP.A. WEILL Président qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT