Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE NEUF LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

dans la cause n° 08/00493- 2^e Chambre

EL/SD

opposant :

APPELANTE

M^me Y Z épouse X

XXX

représentée par la SCP FORQUIN – RÉMONDIN, avoués à la Cour

assistée de M^e Didier BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/000836 du 07/04/2008 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHAMBERY)

à :

INTIMEE

Syndicat des Copropriétaires de l’XXX représenté par son syndic en exercice la Société CPL IMMOBILIER,

représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour

assisté de la SCP PEREZ-CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 21 avril 2009 avec l’assistance de Madame DURAND, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

— Madame Chantal MONARD FERREIRA, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 2 décembre 2008.

— Madame Elisabeth de la LANCE, Conseiller, qui a procédé au rapport

— Monsieur Marc BAUDOT, Conseiller

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 février 2008, Madame Z Y, épouse X, a interjeté appel du jugement rendu le 5 février 2008 par le tribunal d’instance de Chambéry ayant reçu la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Ifs, ayant prononcé la résiliation du bail liant Madame C D à Madame X aux torts de cette dernière qui a contrevenu aux dispositions du bail et du règlement de copropriété, ayant ordonné l’expulsion de Madame X des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec en cas de besoin le concours de la force publique, ayant condamné Madame X à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Ifs la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ayant ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par conclusions déposées le 20 février 2009, Madame X s’est désistée purement et simplement de son appel et a offert de régler les frais exposés sur ledit appel.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Ifs n’a pas accepté le désistement d’appel et a maintenu sa demande de condamnation de Madame X au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en l’absence de demande incidente de l’intimé, le désistement de Madame X n’a pas besoin d’être accepté ; qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’appel de Madame X qui emporte acquiescement au jugement déféré ;

Attendu qu’il ne paraît pas équitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’ensemble des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu’il lui sera alloué une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 400 et 401 du Code de procédure civile,

Constate le désistement d’appel de Madame Z Y, épouse X, du jugement déféré,

Condamne Madame X à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Ifs la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en sus de celle déjà allouée par le premier juge,

Condamne Madame X aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP DORMEVAL & PUIG, Avoués, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement le 26 mai 2009 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Chantal MONARD FERREIRA, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie DURAND, Greffier.