Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014

CA Paris 9 octobre 2014

Arguments

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Accepté
Désistement du recours
La cour a estimé qu'il était nécessaire de recueillir les observations de la société MSO PVTOP sur le désistement de la société Électricité Réseau Distribution France, afin de clarifier la portée de ce désistement dans le cadre du litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 9 oct. 2014
Juridiction :	Cour d'appel de Paris

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra BELLIER
Parties :	La société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE c/ La société MSO PVTOP , S.N.C

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2014

(n° 150, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2012/14637

Décision déférée à la Cour : rendue le 31 mai 2012

par le Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS)

enregistré sous le numéro 36-38-11

de la COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE

DEMANDERESSE AU RECOURS :

— La société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, 'X', S.A.

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

XXX,

XXX

Assistée de Maître Pierre-Adrien LIENHARDT,

avocat au barreau de PARIS,

toque : T03

XXX,

XXX

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

— - La société MSO PVTOP, S.N.C.

Prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège est : XXX

Élisant domicile au Cabinet de la SELARL Sandra BELLIER et Associés

XXX

Ayant pour avocat : Maître Sandra BELLIER,

avocat au barreau de LYON,

toque : T03

XXX

EN PRÉSENCE DE :

— LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE

représentée par son Président

dont le siège est : XXX

Assistée de Maître Cécile ROUGET,

avocat au barreau de PARIS

Cabinet RAVETTO ASSOCIES

XXX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 juin2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Christian REMENIERAS, Président de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M. Christian REMENIERAS, président

— M^me Pascale BEAUDONNET, conseillère

— M^me Y Z, conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Christian REMENIERAS, président et par M^me A B, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire ;

* * * * * * * *

Vu la déclaration de recours de la société X tendant à la réformation de la décision du CoRDIS (36 38 11), déposée au greffe le 31 juillet 2012 ;

Vu le mémoire en désistement de la société X déposé le 15 juillet 2014 ;

Sur ce,

Il convient, conformément à la demande de X qui déclare se désister de son recours, d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations de la société MSO PV TOP sur ce désistement ainsi que, s’il y a lieu, sur la portée qui est attribuée par X, en ce qui concerne le présent litige, à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2014 prononcé en cours de délibéré.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 5 décembre 2014 à 9 heures,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER,

A B

LE PRÉSIDENT,

Christian REMENIERAS