Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014, n° 13/24959
TGI Bobigny 20 décembre 2013
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CA Paris
Infirmation 25 novembre 2014

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge des référés ordinaire

    La cour a estimé que la procédure de rétractation peut être effectuée devant le juge qui a rendu l'ordonnance, et que la décision a été régulièrement rendue.

  • Accepté
    Existence d'un trouble manifestement illicite

    La cour a constaté que l'occupation de la parcelle est illicite et qu'il y a urgence à mettre fin à cette occupation.

  • Accepté
    Occupation sans droit ni titre

    La cour a jugé que l'occupation de la parcelle est illégale et a ordonné l'expulsion des occupants.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 25 nov. 2014, n° 13/24959
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 13/24959
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bobigny, 20 décembre 2013, N° 13/02151

Texte intégral

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Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014, n° 13/24959