Cour d'appel de Paris, 10 février 2014, n° 12/22281

TGI Paris 9 octobre 2012

CA Paris
Confirmation 10 février 2014

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de remboursement
La cour a confirmé que cette demande n'avait pas été formulée dans l'assignation et était donc une demande nouvelle exclue de l'objet du litige.
Rejeté
Abus manifeste dans la facturation des honoraires
La cour a jugé que les honoraires étaient fixés librement et se situaient dans la moyenne des taux appliqués, sans abus manifeste.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2014, la société CGI conteste l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance qui avait déclaré irrecevable sa demande de remboursement partiel d'honoraires et rejeté ses demandes de réduction des honoraires et de restitution d'acompte. La juridiction de première instance a jugé que la demande de remboursement était nouvelle et non liée aux prétentions initiales, et que les honoraires fixés par le cabinet X étaient justifiés. La Cour d'appel confirme cette décision, considérant que le premier juge a correctement appliqué le droit en matière de recevabilité et de fixation des honoraires, et qu'il n'y a pas d'abus manifeste dans les montants demandés. La Cour condamne également CGI à payer des dépens et une somme au cabinet X au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 10 févr. 2014, n° 12/22281
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	12/22281
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2012, N° 12/54523

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie JANETFrançois-Pierre LANIDelphine ALLAINIlan MUNTLAK
Parties :	SAS CGI c/ SA SEXTANT EXPERTISE

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

ARRÊT DU 10 FEVRIER 2014

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/22281

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/54523

APPELANTE

SAS CGI prise en la personne de son représentant légal

XXX

Ayant pour avocat postulant M^e Marie JANET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249

Représentée par M^e François-Pierre LANI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0426, substituée par M^e Delphine ALLAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K 0426 par

INTIMÉE

SA X EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal

XXX

Ayant pour avocat postulant M^e Chantal-Rodène BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066

Représentée par M^e Ilan MUNTLAK avocat plaidant au barreau de PARIS Toque K 0137

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Irène CARBONNIER, Présidente

Madame Claire MONTPIED, Conseillère

M^me Y Z, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Véronique RAYON, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l’avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me CARBONNIER, Présidente, et par Madame Laetitia LE COQ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance en la forme des référés du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris saisi par la société Conseillers en Gestion et Informatique (CGI), ayant :

déclaré irrecevable la demande de remboursement partiel des honoraires versés par celle-ci au titre de la mission d’analyse des comptes 2010,

rejeté la demande de réduction du montant des honoraires prévisionnels présentés par le cabinet X au titre du droit d’alerte et de l’examen annuel des comptes 2012,

rejeté la demande de restitution de la somme de 10 125 euros versée par la société CGI à la société X Expertise à titre d’acompte sur ses honoraires prévisionnels pour le droit d’alerte et l’examen annuel des comptes 2012,

condamné la société CGI à régler à la société X la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par la société CGI,

Vu les conclusions soutenues oralement par l’appelant qui demande la réformation de l’ordonnance et la condamnation de la société X à lui restituer la somme de 3 260,25 euros au titre des honoraires versés pour l’examen des comptes 2010, la diminution du montant des honoraires de la société X de 1 300 euros à 900 euros par jour de travail, enfin la condamnation de la société X à lui restituer le différentiel au titre de l’acompte versé pour le droit d’alerte et l’examen annuel des comptes, outre le paiement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de la société intimée qui sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, sur sa demande reconventionnelle, la condamnation de l’appelante à lui payer les sommes de 18 848, 31 euros au titre du solde des honoraires pour la mission d’assistance concernant le droit d’alerte et de 17 953, 15 euros au titre du solde des honoraires pour la mission d’assistance concernant l’examen des comptes 2011 et du prévisionnel 2012,

Considérant que la société CGI est une filiale, employant quelques 200 salariés en France, d’un groupe canadien dont l’activité est le conseil en technologie de l’information, en gestion des processus d’affaires et en intégration de système ;

Que, le 23 janvier 2012, le cabinet X a été désigné par le comité d’entreprise de la société CGI en application de l’article L. 2323-78 du code du travail pour une mission d’assistance dans le cadre du droit d’alerte ; que la convention d’expertise définissant les termes de la mission a été signée le 21 février ; que, le même jour, le cabinet d’expertise a adressé à la direction de la société CGI copie de la convention et une lettre fixant les modalités d’exécution de la mission, notamment le budget prévisionnel fixé entre 33 000 et 37 000€ hors taxe et hors frais et le montant des honoraires prévisionnels selon tableau joint, ainsi que la facturation à concurrence de 50% immédiatement et 50% à la livraison du rapport ;

Que, le 12 mars 2012, le comité d’entreprise a désigné le cabinet X pour une mission d’analyse des comptes annuels 2011 et prévisionnels 2012 sur le fondement de l’article L. 2325-35 du code du travail ; qu’après avoir signé, le 20 mars, la convention d’expertise définissant les termes de la mission, le cabinet d’expertise a adressé dès le lendemain à la direction de la CGI une lettre mentionnant un budget prévisionnel entre 30 000 et 35 000 euros hors taxe et hors frais et la facturation des honoraires en deux temps ; que, lors de sa réunion du 21 mai 2012, le comité d’entreprise a confirmé la désignation du cabinet X pour la désignation des comptes annuels 2011 et prévisionnels 2012 ;

Considérant, sur la recevabilité des conclusions de la CGI aux fins de remboursement partiel d’un surplus d’honoraires facturés par le cabinet X pour le diagnostic annuel des comptes 2010, qu’en retenant que cette demande n’avait pas été formulée dans l’assignation ' ce décompte aurait-il été communiqué et son prestataire serait-il identique ' et qu’il s’agissait donc d’une demande nouvelle exclue de l’objet du litige par les articles 4 et 70 du code de procédure civile comme ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, le premier juge a fait une exacte application du droit ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ;

Considérant, sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réduction du montant des honoraires de 1 300 à 900 euros par jour de travail, que c’est à bon droit que le président statuant en la forme des référés a retenu que les honoraires de l’expert comptable choisi par le comité d’entreprise, notamment en vue de l’examen annuel des comptes et de l’exercice du droit d’alerte, et rémunéré par l’entreprise, sont librement fixés en fonction de l’importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés, ainsi que de la notoriété de l’expert comptable et qu’il n’appartient pas au juge de modifier la facturation, sauf abus manifeste ; qu’il a justement décidé qu’en l’espèce, le taux appliqué s’élevant à 1 300 euros se situe dans la moyenne des taux appliqués par les cabinets d’expertise comptables assistant les comités d’entreprise ; qu’il y a lieu de confirmer ce chef du jugement ;

Considérant que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du cabinet X ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne la société CGI aux dépens et à payer au cabinet X la somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT