RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 novembre 2014

(n° 10 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : B 14/03794

Décision déférée : ordonnance du 25 novembre 2014, à 17h08,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,

Nous, Gérard Caddeo, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence Pontonnier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Myriam Hertz, substituant M^e Bruno Mathieu avocats au barreau de Paris,

INTIMÉ :

M. Y X, né le XXX à XXX

Ayant pour avocat M^e Richard Ndemazou, avocat choisi, du barreau de la Seine-Saint-Denis

Libre, ni comparant, ni représenté, avisé au centre de rétention administrative de Paris / Vincennes 2, faute d’adresse connue,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire et placement en rétention pris le 20 novembre 2014 par le préfet de police à l’encontre de M. Y X, notifié le jour même à 16h40 ;

— Vu l’ordonnance du 25 novembre 2014 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national et l’informant de son maintien à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 novembre 2014, à 19h39, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience, donné de vive voix le 26 novembre 2014 à 12h11 à M^e Richard Ndemazou, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, conseil de M. Y X, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu, au soutien de l’appel, les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La Cour considère que le premier juge a fait une exacte application du droit et des circonstances de la cause en annulant la procédure dont s’agit et en relevant qu’il n’est pas rapporté que le droit de l’intéressé à être assisté d’un interprète en cas de mauvaise compréhension du français était respect ; le procès verbal de police dit 'd’audition’ n’est pas renseigné quand à la nécessité d’un interprète (les cases ne sont pas cochées)

l’arrêté de maintien et les droits afférents ne renseignent pas non plus sur la capacité qu’avait M. X à comprendre ou lire la langue française, on ignore comment il a pris connaissance de ces droits(les cases adaptées à cet effet ne sont pas même cochées) ce qui lui cause forcément grief ;

Il convient de confirmer l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 novembre 2014 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou

la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le

pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat

et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant